Passation d'un marché en 2 lots par procédure ouverte avec publicité belge en vue de l'acquisition de 100 PC portables et docking stations ainsi que 78 Docking stations pour les PCportables existants - adoption du cahier spécial des charges - approbation de l'avis de marché.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et notamment son article 36 relatif à la procédure ouverte et 58 relatif à la division des marchés en lots;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; 

Considérant qu'il convient de passer un marché en 2 lots en vue de l'acquisition de 100 PC portables (en ce compris leur station d'accueil) (lot 1) et de 78 stations d'accueil (pour PC portables existants) ;

Considérant qu'une station d'accueil est un dispositif informatique conçu pour accueillir, à la manière d'un socle, un appareil informatique portable en le branchant; que dans le cas d'un ordinateur portable, elle permet de l'utiliser de façon semblable à un ordinateur de bureau;

Considérant que cette acquisition a pour but de permettre à la Zone de police de procéder au remplacement de PC fixes par des PC portables pour le personnel afin de faciliter le travail mobile ; 

Considérant que la dépense est estimée aux montants suivants:

• Lot 1 : 100 PC portables (en ce compris leur station d'accueil) : 167.768,60 EUR (cent soixante-sept mille sept cent soixante-huit euros soixante cents) HTVA soit 203.000,00 EUR (deux cent trois mille euros) TVAC 
• Lot 2: (78 stations d'accueil (pour PC portables existants) : 18.181,82 EUR (dix-huit mille cent quatre-vingt-un euros quatre-vingt-deux cents) HTVA soit 22.000,00 EUR (vingt-deux mille euros) TVAC ;

Considérant que la dépense sera supportée par l'article 330/74352/21/01 du budget extraordinaire 2021 de la Zone de police ; que compte tenu du montant de la dépense globale, un marché par procédure ouverte avec publicité belge en application de l'article 36 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics doit être passé ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 10/03/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 10/03/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 12 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché en 2 lots par procédure ouverte avec publicité belge en vue de l'acquisition de 100 PC portables (en ce compris leur station d'accueil)  (lot 1) ainsi que 78 stations d'accueil (pour PC portables existants) (lot 2) ; 

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir ce marché ;

APPROUVE l'avis de marché  en ce compris le critère de sélection qualitative.

Annexe : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente délibération a recueilli l’unanimité des suffrages