Passation d'un marché par procédure négociée sans publication préalable en vue l'acquisition de 155 vestes polyvalentes au profit des membres opérationnels de la Zone de police -  adoption du cahier spécial des charges - arrêt de la liste des entreprises à consulter.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et notamment son article 42, §1er, 1°, a) qui permet de traiter un marché public dont la dépense à approuver ne dépasse pas hors TVA 139.000,00 EUR (cent trente-neuf mille euros) par procédure négociée sans publication préalable, mais si possible après consultation de plusieurs opérateurs économiques ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 90, alinéa 1er, 1° ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; 

Considérant qu'il convient de passer un marché en vue de l'acquisition de 155 vestes polyvalentes afin d'équiper le personnel opérationnel de la Zone de police travaillant en tenue civile  ;

Attendu que la dépense à approuver est estimée à 43.400,00 EUR (quarante-trois mille quatre cents euros) HTVA soit  52.514,00 EUR (cinquante-deux mille cinq cent quatorze euros)  TVAC; qu'elle sera supportée par l'article 330/12405/21/01 du budget ordinaire de la Zone de police ;

Considérant que compte tenu de cette estimation, (< 139.000,00 EUR HTVA), un marché par procédure négociée sans publication préalable en application de l’article 42, §1, 1°, a) de la  loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics peut être passé ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 08/03/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 09/03/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 12 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché par procédure négociée sans publication préalable en vue de l'acquisition de 155 vestes polyvalentes au profit des membres opérationnels de la Zone de police travaillant en tenue civile ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.

Liste des entreprises à consulter :

Annexe : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.