Création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, rue Belleflamme à 4030 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les Circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 mars 2017, point n° 22, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Grivegnée - rue Belleflamme - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 5 février 2021, réf. : 562001078 - 9594 / BPA 20 170 - 21N5061 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, en l'occurrence la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport précité, le Service de la Signalisation relaye la demande deTEXTE MASQUÉ | RGPD, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, sollicitant la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile, TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant qu'il est indispensable pour la requérante de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son rapport précité, le Service de la Signalisation de la Police locale de Liège préconise la création de l'emplacement sollicité à hauteur du n° 325 de la voirie concernée ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur du n° 325, rue Belleflamme à 4030 LIÈGE.

Article 1 :

RUE BELLEFLAMME                                                           Commissariat Secteur 3 (Grivegnée)                                           7603

Le prescrit du règlement complémentaire du 27 mars 2017, point n° 22, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
 

A hauteur de l’immeuble n° 24, sur une distance de 6 mètres, le stationnement des véhicules est interdit le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir.

Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, sont créés de part et d’autre du carrefour formé avec les avenues de la Libre-Pensée d’un côté et de la Grande Rotisse de l’autre.

Tronçon de cette artère compris entre l’avenue Sluysmans et la rue du Tombay :

Les conducteurs débouchant de ce tronçon sont tenus de céder le passage, par signal routier B1, à ceux circulant dans le rond-point formé par l’avenue Sluysmans et les rues Fraischamps et Henri-Pirenne, pourvu de signaux routiers D5.

Un passage pour piétons, délimité par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, est créé à sa jonction avec le rond-point de la rue Fraischamps.

A hauteur de l'immeuble n° 63, un emplacement de stationnement est réservé sur une distance de 6 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 ;

Tronçon de cette artère compris entre les rues du Tombay et de la Grande Rotisse :

Dans le tronçon compris entre l’avenue de l’Industrie et la rue de la Libre-Pensée, la vitesse des véhicules est limitée à 30km/h., par signaux routiers F4a et A23 associés.

Dans le tronçon compris entre l’avenue de l’Industrie et la rue de la Libre-Pensée, des ralentisseurs de trafic, réalisés conformément aux critères techniques réglementaires à proximité des immeubles n° 156 et 135 sont signalés par signaux routiers A14 et F87.

Un passage pour piétons, délimité par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, est créé à hauteur de l’immeuble n° 142.

Tronçon de cette artère compris entre les rues de la Grande Rotisse et Nicolas Spiroux :

Les conducteurs débouchant de cette artère, pourvue du signal routier B1, sont tenus de céder le passage à ceux circulant dans le rond-point, au carrefour avec les rues Nicolas Spiroux et Jean Lemasuy, pourvu de signaux routiers D5.

Un passage pour piétons, délimité par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, est créé à hauteur de l’immeuble n° 377 à sa jonction avec le rond-point Nicolas Spiroux.

A hauteur de l'immeuble n° 325, un emplacement de stationnement est réservé, sur une longueur de 6 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole "HANDICAPE" à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l'article 27 bis de l'A.R. du 1er décembre 1975.

Dans le tronçon de cette artère compris entre les rues de la Libre-Pensée et Nicolas Spiroux, des arrêts de bus sont implantés :

• à hauteur des immeubles n° 243, 256 et 295 ;
• à l’opposé de la rue René Demoitelle ;
• à hauteur de l’intersection des immeubles n° 371/373.
   

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.
Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêtée royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière. 

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.