Création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur des immeubles n°46-48, rue Sous les Vignes, à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, et plus particulièrement son article 2  ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; 

Vu la Délibération du Conseil communal du 23 janvier 2017 point 11, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière – Commissariat des Guillemins-Sclessin - rue Sous les Vignes – Voirie communale ; 

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 05 février 2021, réf. : 562100033-9817/BPA21006-21N5055 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, en l'occurrence la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de TEXTE MASQUÉ | RGPD, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, sollicitant la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile, rTEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation émet un avis favorable à cette demande et préconise la création dudit emplacement, à l'opposé du domicile de M. REMI, en doublant l'emplacement réservé aux personnes handicapées existant à hauteur de l'immeuble n°50, à savoir, à hauteur des immeubles 46-48, rue Sous les Vignes, à 4000 LIÈGE ; 

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sur une longueur de 6 mètres, à hauteur des immeubles n°46-48, rue Sous les Vignes, à 4000 LIÈGE.

RUE SOUS LES VIGNES                 Secteur 2                                     9872

Article 1 :

Le prescrit du règlement complémentaire du 23 janvier 2017, point 11, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

Dans le tronçon compris entre la rue Galilée et l'immeuble n°20, d'une part et les immeubles nos 72 à 86, d'autre part, la chaussée est divisée en bandes de circulation.

Des emplacements de stationnement sont réservés, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975:

• à hauteur des immeubles n°28 et 30, sur une longueur de 6 mètres (1 emplacement) ;
• à hauteur des immeubles n°46 et 48, sur une longueur de 6 mètres (1 emplacement) ;
• à hauteur de l’immeuble n°50 (1 emplacement).

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Cette mesure sera matérialisée par le placement du signal routier E9a et du panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE ».

Article 3 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 4 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.