Souscription au capital C de la SCRL « ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉMERGEMENT ET L'ÉPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIÈGE » en rémunération des apports relatifs aux travaux d’égouttage de la rue Docteur Bordet, conformément au contrat d’égouttage - prévision de la libération annuelle à concurrence d’un vingtième par an et pour la première fois au 30 juin 2021 - prévision du prélèvement sur le fonds de réserves extraordinaires du montant de la libération annuel afin d’alimenter le fonds de réserves extraordinaires nécessaire au paiement de ladite libération.

Le Conseil communal,

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, modifié par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, et, plus particulièrement, le Titre III, Chapitre 1er, relatif au patrimoine et au bilan ;

Vu l’article 135, §2 de la Nouvelle Loi Communale relatif aux missions de la Commune et, plus particulièrement, les questions de propreté et de salubrité des lieux et édifices publics ;

Vu la Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu le Décret de la Région wallonne du 27 mai 2004 relatif au Live II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau et, plus particulièrement, le Titre III, Chapitre Ier, Section 1ère de la Partie III relatif à la Société Publique de Gestion de l’Eau (en abrégé « S.P.G.E. ») ;

Attendu que la S.P.G.E. a notamment reçu pour mission de service public de favoriser une coordination entre l’égouttage et l’épuration en intervenant dans les coûts de la réalisation des travaux d’égouttage visés à l’article 217, alinéa 2 du Décret de la Région wallonne du 27 mai 2004 susvisé ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 03 mars 2005 relatif au Livre II du Code de l’Environnement, contenant le Code de l’Eau et, plus particulièrement, le Titre Ier, Chapitre V de la Partie III relatif à l’égouttage prioritaire et aux modalités de son financement ;

Attendu que dans le cadre de ce système, la S.P.G.E. confie à la SCRL « Association Intercommunale pour le Démergement et l'Epuration des Communes de la Province de Liège » (en abrégé « A.I.D.E. »), la maîtrise d'ouvrage déléguée ; l'A.I.D.E. devenant ainsi le maître d'ouvrage de tous les travaux d'égouttage qui sont réalisés par les villes et communes de la Province de Liège dans le cadre de l'égouttage prioritaire ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 février 2011 modifiant le Livre II du Code de l’Environnement, contenant le Code de l’Eau, relatif à la définition du contrat d’égouttage et au financement de l’égouttage ;

Vu le contrat d’égouttage pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines du 26 avril 2011 entre la Région wallonne, la S.P.G.E., l’A.I.D.E. et la Ville de Liège et, plus particulièrement, l’article 5 relatif au financement des travaux d’égouttage ;

Attendu que, conformément à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 février 2011 susvisé et audit contrat d’égouttage, la participation de base de la Ville de Liège dans les travaux d’égouttage est fixée comme suit :

• 42% en cas de pose de nouveaux égouts ou de reconstruction d’égouts avec une augmentation de sa section ;
• 21% en cas de reconstruction d’égout sans modification de sa section ou en cas de réhabilitation ;

ladite participation se concrétisant par la souscription de parts bénéficiaires sans droit de vote dans le capital de l’A.I.D.E. ;

Attendu que les travaux de réaménagement de la rue Docteur Bordet étaient initialement inscrits sous le titre « Année 2009 », en regard du numéro 9, dans la modification du programme triennal des travaux 2007-2009 de la Ville de Liège, approuvé par le Gouvernement wallon le 20 février 2009 ;

Attendu que, en l’occurrence, la rue Docteur Bordet fait l’objet d’un chantier conjoint (égouttage + voirie) ;

Attendu que la Ville de Liège est le Pouvoir adjudicateur chargé de la gestion d’ensemble du dossier ;

Attendu que l’A.I.D.E. est le Maître d’ouvrage délégué pour les travaux concernés ; le Maître d’ouvrage étant la S.P.G.E. ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 mai 2009 (point n° 150) approuvant, notamment, le projet définitif comprenant le cahier spécial des charges pour le réaménagement de la rue Docteur Bordet ;

Vu l’avis du 28 mai 2009 du Service Public de Wallonie sur le projet ;

Vu l’arrêté du Collège communal du 08 octobre 2009 (point X B 1) désignant, notamment, la S.A. A.B. TECH en qualité d’entrepreneur adjudicataire du marché relatif aux travaux de réaménagement de la rue Docteur Bordet ;

Attendu que, sur base de l’offre de la S.A. A.B. TECH du 20 août 2009, les travaux de réaménagement de la rue Docteur Bordet s’élèvent à 407.321,94 EUR HTVA (quatre cent sept mille trois cent vingt et un euros nonante-quatre cents), dont 363.474,90 EUR HTVA (trois cent soixante-trois mille quatre cent septante-quatre euros nonante cents) sont des travaux à charge de la Ville de Liège ;

Vu le courrier du 29 mai 2019 de l’A.I.D.E. transmettant à la Ville de Liège le décompte final des travaux de réaménagement de la rue Docteur Bordet, établi par la S.A. A.B. TECH, approuvé par l’A.I.D.E., dont le montant de 183.062,50 EUR HTVA (cent quatre-vingt-trois mille soixante-deux euros cinquante cents) servira de base pour le calcul de la participation de la Ville de Liège dans le capital C de l’A.I.D.E. ;

Vu le courrier du 17 juillet 2019 de la S.P.G.E. marquant son accord sur le décompte final susvisé et validant le montant définitif des travaux d’égouttage prioritaire à sa charge, soit 183.062,50 EUR HTVA (cent quatre-vingt-trois mille soixante-deux euros cinquante cents) ;

Attendu que dans ce cadre, l’A.I.D.E. a envoyé à la Ville de Liège, en date du 1er juillet 2020, un courrier la sollicitant à souscrire à son capital C, en rémunération des apports relatifs aux travaux d’égouttage de la rue Docteur Bordet, conformément au contrat d’égouttage, et reprenant les éléments de décomptes communiqués par la S.P.G.E. relatif à ce dossier, pour un montant total de 38.443,00 EUR (trente-huit mille quatre cent quarante-trois euros), libérable à concurrence d’un vingtième par an et pour la première fois au 30 juin 2021 ;

Attendu qu’il convient dès lors de souscrire des parts bénéficiaires, sans droit de vote, au capital C de l’A.I.D.E. pour le montant total susdit et d’en prévoir la libération annuelle par vingtième, soit 1.922,15 EUR (mille neuf cent vingt-deux euros quinze cents) ;

Attendu qu’il convient de prélever sur le fonds de réserves extraordinaires le montant précité afin d’alimenter le fonds de réserves extraordinaires (fonds de réserves n° 04632887401) nécessaire au paiement de la libération annuelle de la souscription au capital C de l’A.I.D.E. ;

Vu les articles budgétaires suivants du budget extraordinaire 2021 :

• 877/81251/21/21 (Projet 20210428 AIDE : Rue Docteur Bordet) d’un montant de 1.923,00 EUR (mille neuf cent vingt-trois euros) ;
• 06003/99551/21/01 (Projet 20210428 AIDE : Rue Docteur Bordet) d’un montant de 1.923,00 EUR (mille neuf cent vingt-trois euros) ;
• 060/95551/21/07 d’un montant de 727.579,00 EUR (sept cent vingt-sept mille cinq cent septante-neuf euros) ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 08/03/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 08/03/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DECIDE

• de souscrire au capital C de la SCRL « ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉMERGEMENT ET L'ÉPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIÈGE » (en abrégé « A.I.D.E. ») - n° d’entreprise : 0203.963.680 - sise rue de la Digue, 25 à 4420 SAINT-NICOLAS, pour un montant total de 38.443,00 EUR (trente-huit mille quatre cent quarante-trois euros), en rémunération des apports relatifs aux travaux d’égouttage de la rue Docteur Bordet, conformément au contrat d’égouttage ;
• d’en prévoir la libération annuelle à concurrence d’un vingtième par an, soit 1.922,15 EUR (mille neuf cent vingt-deux euros quinze cents) et pour la première fois au 30 juin 2021 ;
• de prévoir le prélèvement sur le fonds de réserves extraordinaires du montant de la libération précité afin d’alimenter le fonds de réserves extraordinaires (fonds de réserves n° 04632887401) nécessaire au paiement de ladite libération.

Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.