Création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sur une longueur de 6 mètres, à hauteur de l'immeuble n°22, rue Lacroix, à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, et plus particulièrement son article 2  ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; 

Vu la Délibération du Conseil communal du 26 octobre 2020 point 19, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière – Commissariat de Sainte-Marguerite - rue Lacroix – Voirie communale ; 

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 5 février 2021, réf. : 56201243-21N5057 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, en l'occurrence la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de TEXTE MASQUÉ | RGPD, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, sollicitant la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile, TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant qu'il est indispensable pour la requérante de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation émet un avis favorable à la demande de la requérante et préconise la création dudit emplacement, à hauteur de l'immeuble n°22, rue Lacroix, à 4000 LIÈGE ; 

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sur une longueur de 6 mètres, à hauteur de l'immeuble n°22, rue Lacroix, à 4000 LIÈGE.

RUE LACROIX                Secteur 5                                     4075

Article 1 :

Le prescrit du règlement complémentaire du 26 octobre 2020 point 19 est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

Le carrefour formé par les rues Lacroix, de Hesbaye et Emile Gérard, est réglé par des signaux lumineux de circulation est repris sous le n°19 - Ville de Liège, par l'Administration des Routes, Division Circulation et Signalisation à Bruxelles.

Le sens de circulation en direction de la rue de Hesbaye est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention "riverain" :

• à l'intersection des immeubles n°40 et 38, sur une distance de 25 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n°16, sur une distance de 15 mètres.

Des emplacements de stationnement sont réservés, par signaux routiers E9a et panneaux additionnels portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur de l'immeuble n°22, sur une distance de 6 mètres ;
• à hauteur des immeubles n°32 et 34, sur une distance de 6 mètres ;
• à hauteur des immeubles n°48 et 50, sur une distance de 6 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n°52, sur une longueur de 6 mètres.
   

Il est créé un passage pour piétons par marques blanches parallèles à l'axe de la chaussée :

• à la jonction de cette artère avec la rue de Hesbaye.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Cette mesure sera matérialisée par le placement du signal routier E9a et du panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE ».

Article 3 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 4 :

Le présent règlement sera soumis à l'approbation du Ministre de la Tutelle.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.