Création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur des immeubles n°213 et 211, rue de Tilff à 4031 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, et plus particulièrement son article 2  ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; 

Vu la Délibération du Conseil communal du 12 novembre 2001 point 4.31, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière – Commissariat d'Angleur - rue de Tilff – Voirie régionale ; 

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 18 janvier 2021, réf. : 562001189-9814/BPA21003-21N5019 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, en l'occurrence la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de TEXTE MASQUÉ | RGPD, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, sollicitant la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile, TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation émet un avis favorable à la demande du requérant ; 

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sur une longueur de 6 mètres, à hauteur des immeubles n°213 et 211, rue de Tilff à 4031 LIÈGE.

RUE DE TILFF                Secteur 4                                     7246

Article 1 :

Le prescrit du règlement complémentaire du 12 novembre 2001 point 4.31 est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

A hauteur du terminus de ligne 26 (Streupas), la sortie des bus est facilitée par des signaux lumineux de circulation et repris sous le n°150 - Etat, par le Ministère Wallon de l'Equipement et du Transport , Direction de LIEGE 1.

L'accès à la chaussée distincte de la voirie principale et servant de terminus aux autobus est interdit aux conducteurs de Liège par signal routier C3 et panneau additionnel portant les mentions "EXCEPTE BUS"; toutefois, le sens inverse de circulation vers Liège est interdit à tout conducteur, par signal routier C1.

Les conducteurs qui circulent dans cette artère, pourvue du signal routier B9, ont la priorité de passage sur ceux débouchant des rues Ferdinand Desoer, de la Fontaine, de Crucifix, de la Voie sans issue (reprise rue de Tilff n°139 à 153), pourvues du signal routier B1 et sur la sortie autoroutière, pourvue du signal B5.

La chaussée est divisée en bandes de circulation depuis l'immeuble n°338 jusqu'au boulevard de Colonster, lesquelles sont pourvues de flèches de sélection entre les immeubles n° 412 et 424 et dans le virage situé à hauteur de l'entrée du Moulin de Colonster. 

Dans le tronçon compris entre la place Andréa Jadoulle et le viaduc (accès vers le quai Paul de Sinçay), le stationnement des véhicules est interdit du côté du signal routier E5 du 1er au 15 du mois et du côté du signal routier E7 du 16 eme au dernier jour du mois, toutefois, dans la section de cette artère (voie sans issue), le stationnement des véhicules est interdit à hauteur des immeubles n°139 à 149 inclus, par signal routier E1.

Le stationnement des véhicules est interdit le long de la ligne jaune discontinue peinte sur la bordure du trottoir des immeubles 37 et 39, située de part et d'autre du débouché de la rue Ferdinand Desoer, sur une distance de 5 mètres à compter de cette dernière.

Dans la section comprise entre les immeubles n°260 à 338, le stationnement des véhicules est interdit des deux côtés de la chaussée par signal E1.

Dans le sens vers Tilff, section comprise entre les boulevardset Moulin de Colonster, l'usage de la piste cyclable est rendu obligatoire, par signal routier D7.

Des passages pour piétons délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l'axe de la chaussée sont créés :

- à hauteur des immeubles n°37, 53 et 344 ;

- à hauteur de l'intersection des immeubles n° 166/168, 233/235.

Des arrêts de bus sont implantés :

- à hauteur de l'intersection des immeubles n°4/6, 54/56, 61/63, 135/137, 172/186, 238/242 et 350/352 ;

- à hauteur de l'immeuble n°243 ;

- à hauteur du passage à niveau (accès au quai Paul de Sincay) ;

- à l'opposé de l'immeuble n°314 ;

- à hauteur de l'usine HYMEC ;

- à hauteur et à l'opposé de l'immeuble n°412 ;

- à hauteur et à l'opposé de l'entrée du Moulin de Colonster ;

- à la jonction de cette artère avec le boulevard de Colonster.

A hauteur des immeubles n°213 et 211, un emplacement de stationnement est réservé, sur une longueur de 6 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Cette mesure sera matérialisée par le placement du signal routier E9a et du panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE ».

Article 3 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 4 :

Le présent règlement sera soumis à l'approbation du Ministre de la Tutelle.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.