Décision de recourir à l'accord-cadre 19/37 relatif à l'acquisition de tenues d'intervention destinées aux membres du Peloton antibanditisme de la Zone de police et attribuant le marché à l'adjudicataire, en vue de l'acquisition de tenues d'intervention pour l'année 2021, soit 32 pantalons, 24 t-shirts été et 24 t-shirts hiver.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques  ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; 

Vu la délibération de Notre Assemblée du 30 septembre 2019 :

• passant un accord-cadre d'une durée de 4 ans procédure négociée sans publication préalable à conclure avec un seul opérateur économique en vue de la fourniture de tenues d'intervention destinées aux membres du Peloton antibanditisme de la Zone de police 
• adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise
• arrêtant la liste des entreprises à consulter ;

Considérant que ce marché comporte 3 postes, à savoir :

• Poste 1 : pantalons 
• Poste 2 : t-shirts été
• Poste 3 : t-shirts hiver ; 

Vu l'arrêté du Collège communal du 6 décembre 2019 [extrait pertinent] désignant la SRL "UNITED SECURITY GROUP" (n° entreprise : 0809.888.434) à 1070 ANDERLECHT, Route de Lennik, 451, en qualité d’adjudicataire de l'accord-cadre à conclure avec un seul opérateur économique relatif à la fourniture de tenues d'intervention destinées aux membres du Peloton antibanditisme de la Zone de police pour une durée de 4 ans à dater du lendemain de la notification, au fournisseur adjudicataire, de l'approbation de son offre, moyennant les prix fixés par la Zone de police, à savoir :

Considérant que pour faire face aux besoins 2021 de la Zone de police, il convient d'acquérir, par le biais de l'accord cadre 19/37 susmentionné les marchandises suivantes : 

Considérant que le cahier spécial des charges régissant le marché prévoit une révision applicable ;

Considérant que tous les indices pris en compte dans le cadre de la formule de révision ne sont pas encore connus à ce jour ; que cette dernière a donc été estimée à 2 % ; que ce montant sera affiné au moment de l'engagement ; 

Considérant par conséquent, que la dépense peut être estimée à la somme de 9.192,00 EUR HTVA soit 11.344,77 EUR TVA et révision contractuelle comprises, détaillée comme suit : 

Considérant que la dépense sera prise en charge par l'article 330/74451/21/01 du budget ordinaire 2021 de la Zone de police et fera l'objet d'une décision distincte ; 

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 25/02/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 26/02/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 05 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DÉCIDE de recourir à l'accord-cadre 19/37 passé par procédure négociée sans publication préalable conclu avec un seul opérateur économique, relatif à l'acquisition de tenues d'intervention destinées aux membres du Peloton antibanditisme de la Zone de police et attribuant le marché à la SRL "UNITED SECURITY GROUP" (n° entreprise : 0809.888.434) à 1070 ANDERLECHT, Route de Lennik, 451, en vue de l'acquisition de tenues d'intervention pour l'année 2021 soit 32 pantalons, 24 t-shirts été et 24 t-shirts hiver.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.