Décision de recourir à l'accord-cadre 17/64 relatif à l'acquisition de tenues pour les membres de la Brigade motocycliste de la Zone de police en vue de l'acquisition d'un équipement complet à destination du nouveau Dirigeant du Service Mobilité.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics ;

Vu la délibération de Notre Assemblée du 2 octobre 2017 :

• passant un accord-cadre par procédure négociée sans publication préalable à conclure avec un seul opérateur économique pour une durée de 4 ans en vue de l'acquisition de tenues (veste de base, pantalon de base, surveste de pluie, surpantalon de pluie, veste d'été, pantalon d'été) pour les membres de la Brigade motocycliste de la Zone de police 
• adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir le marché 
• arrêtant la liste des entreprises à consulter ; 

Vu l'arrêté du Collège communal du 24 novembre 2017 [extrait pertinent] désignant la SA "RICHA" (n° entreprise 0400.244.170) à 9700 OUDENAARDE, Westerring 27 en qualité adjudicataire de l'accord-cadre en 6 postes à conclure avec un seul opérateur économique relatif à la fourniture de tenues pour les membres de la Brigade motocycliste de la Zone de police pour une durée de 4 ans aux montants suivants: 

Considérant que pour équiper le nouveau Dirigeant du Service Mobilité, il y a lieu de commander les équipements suivants :

Considérant que la dépense est estimée à 3.691,70 EUR (trois mille six cent nonante et un euros septante cents) HTVA soit 4.466,96 EUR (quatre mille quatre cent soixante-six euros nonante-six cents ) TVAC ; que bien que la faculté de réviser les prix soit prévue dans le cahier des charges régissant la présente entreprise la société a décidé de ne pas en faire usage; 

Considérant que cette dépense sera supportée par l'article 330/74451/21/01 du budget extraordinaire 2021 de la Zone de police ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 10/03/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 10/03/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 12 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DECIDE de recourir à l'accord-cadre 17/64 passé par procédure négociée sans publication préalable conclu avec un seul opérateur économique pour une durée de 4 ans relatif l'acquisition de tenues pour les membres de la Brigade motocycliste de la Zone de police et attribuant le marché à la SA "RICHA" (n° entreprise 0400.244.170) à 9700 OUDENAARDE, Westerring, 27 en vue de l'acquisition d'un équipement complet.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.