Octroi d'une subvention directe opérateur à l'association « Service Mobile Infirmier Liégeois » relative à l’organisation du projet spécifique "ACTIONS PAUVRETE" du 01/01/2021 au 31/12/2021 - adoption du texte de la convention à conclure avec ladite association - exonération de l'association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l'octroi et la liquidation de la subvention directe opérateur.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que le Projet de Ville 2012-2022 de la Ville de Liège porte l'Action prioritaire 14 visant à « Permettre à chacun de vivre dans la dignité » ;

Attendu que l’association «Service Mobile Infirmier Liégeois » a pour but : "

de faciliter l’accès aux soins aux personnes sans-abris à Liège. Et ainsi diminuer le taux de morbidité et mortalité en rue.

Elle poursuit la réalisation de ce but par tous moyens et notamment, sans que cette énumération soit limitative, par :

- Une prise en charge globale de la santé : somatique, psychologique, hygiène, alimentation et environnement ;

-> La coordination du suivi médical global ;

-> L’orientation des personnes en fonction de leur demandes/besoins vers le(s) service(s) adéquat(s) ;

-> L’accompagnement aux divers rendez-vous médicaux ;

- Une inscription dans un réseau de soins continu et adapté à leurs conditions de vie

- Une revalorisation de la personne par une attention particulière et individuelle

- La réalisation de maraudes en rue.

Pour réaliser ses objectifs, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, d’institutions et personnes publiques ou privées.

Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement aux objectifs non lucratifs de l’association.

L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut prêter son concours et s’intéresser à toutes activités similaires à son but. L'énonciation qui précède n'est pas limitative, mais simplement énonciative. De manière plus générale, l’association peut exercer ou faire exercer toutes activités qui justifient son objet." ;

Attendu qu'il y a lieu, en vue de rencontrer les objectifs visés par le Projet de Ville 2012-2022 de la Ville de Liège et son action prioritaire n°14, de soutenir financièrement ladite association dans le cadre de ses actions au bénéfice de la population liégeoise précarisée ;

Attendu que la présente subvention directe opérateur est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;

Attendu qu'il a été décidé d'établir une convention entre la Ville de Liège et l'association  «Service Mobile Infirmier Liégeois » - n° d’entreprise : 0758.447.057 - sise Boulevard de la Sauvenière 118 à 4000 LIEGE - relative à l'organisation du projet spécifique « ACTIONS PAUVRETE » du 01/01/2021 au 31/12/2021 ;

Attendu que l'association a fourni le projet de budget du projet spécifique précité ;

Attendu que l'association n'a perçu aucune subvention pour l'exercice 2020 ; 

Vu l’article budgétaire 840/33202/21/02 du budget 2021 d'un montant de 62.000,00 EUR (soixante-deux mille euros) ; 

Vu l’avis du Département juridique du 12/10/2021 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/11/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/11/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et l’association « SERVICE MOBILE INFIRMIER LIEGEOIS » - n° d’entreprise : 0758.447.057 - sise Bd de la Sauvenière 118 à 4000 LIEGE - relative à l’organisation du projet spécifique "ACTIONS PAUVRETE" du 01/01/2021 au 31/12/2021 ;

OCTROIE une subvention directe opérateur à l’association « SERVICE MOBILE INFIRMIER LIEGEOIS » - n° d’entreprise : 0758.447.057 - sise Bd de la Sauvenière 118 à 4000 LIEGE - d’un montant de 15.100,00 EUR (quinze mille cent euros) à charge de l’article budgétaire 840/33202/21/02 du budget 2021 relative à l’organisation du projet spécifique "ACTIONS PAUVRETE" du 01/01/2021 au 31/12/2021 ; 

EXONERE l'association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l'octroi et la liquidation de la subvention directe opérateur, conformément à l'article L3331-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

1. Texte complet de la convention :

Entre d’une part,

La Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché, 2 à 4000 Liège - représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 29 novembre 2021 ;

Ci-après dénommée « la Ville » ;

Et d'autre part,

L'association « Service Mobile Infirmier Liégeois » - n° d’entreprise : 0758.447.057 - sise Boulevard de la Sauvenière 118 à 4000 LIEGE, dont les statuts sont parus par extraits aux annexes du Moniteur Belge en date du 18 novembre 2020, dûment représentée conformément à ses statuts ;

Ci-après dénommée « l’association » ;

Ci-ensemble dénommées « les parties » ;

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

Le Projet de Ville 2012-2022 de la Ville prévoit, notamment, la mise en œuvre de l’action prioritaire « Permettre à chacun de vivre dans la dignité ».

En vue de rencontrer les objectifs visés par ledit Projet de Ville 2012-2022 et son action prioritaire, la Ville s'est engagée à soutenir financièrement plusieurs associations dans le cadre de leurs actions au bénéfice de la population liégeoise précarisée, au travers d'une initiative intitulée « ACTIONS PAUVRETE ».

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Objet 

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la collaboration entre la Ville et l’association dans le cadre de l’organisation du projet spécifique « Action pauvreté » du 1er janvier au 31 décembre 2021 (ci-après dénommé « le projet »).

Ledit projet consiste à développer une équipe médicale mobile pour les personnes qui vivent dans les rues de Liège.

Article 2 : Durée

La présente convention prend cours le 1er janvier 2021. 

Elle se terminera au plus tard le 30 juin 2022 (date limite de remise des pièces justificatives) ou à la clôture du litige découlant de son interprétation, de son exécution ou de ses suites le cas échéant.

Aucune reconduction tacite ne pourra être invoquée.

Article 3 : Obligations de la Ville

La Ville s’engage à verser à l’association une subvention directe opérateur d’un montant de 15.100,00 EUR (quinze mille cent euros). Ladite subvention sera à charge de l’article budgétaire 840/33202/21/02 du budget 2021.

Article 4 : Obligations de l’association

L’association s’engage à réaliser le projet visé à l’article 1 de la présente convention et, à ce titre, passera les conventions et commandes nécessaires à sa réalisation. Il s’agira également d’assurer la gestion administrative et financière découlant des relations avec les partenaires publics et privés du projet.

L’association choisira librement ses fournisseurs en s’assurant que les prix acceptés offrent le meilleur rapport qualité/prix, tout en restant dans le respect de la législation sur les marchés publics. En outre, elle prendra à sa charge l'ensemble des dépenses y relatives.

L'association s’engage à fournir au Département de la Gestion financière, les justificatifs des dépenses correspondant à l’organisation du projet, accompagné d’un rapport d’activités relatif à celui-ci afin d’obtenir la liquidation du solde de la subvention directe opérateur visée à l’article 3 de la présente convention. Ces documents devront être transmis pour le 30 juin 2022 au plus tard.

 Article 5 : Modalités de paiement

Les modalités de liquidation, par la Ville, du montant de la subvention directe opérateur visée à l’article 3 de la présente convention sont les suivantes :

• une première tranche de 80% dans les deux mois de la signature de la convention par les parties, soit 12.080,00 EUR (douze mille quatre-vingt euros) ;
• le solde de 20%, soit 3.020,00 EUR (trois mille vingt euros), sur base des pièces justificatives à fournir pour le 30 juin 2022 au plus tard.

Le montant des interventions de la Ville sera versé sur le compte BE23 0018 9702 8491 (BIC : GEBA BEBB) de l’association, sur avis favorable du Département de la Gestion financière de la Ville.

Article 6 : Délais d’exécution

Les dépenses effectuées par l’association dans le cadre de la présente convention sont éligibles à partir du 1er janvier 2021. La limite d'éligibilité des dépenses justifiables est fixée au 31 décembre 2021.

Les dépenses admissibles devront se rapporter au projet et, le cas échéant, sous réserve de la production de justificatifs probants.

Article 7 : Contrôle et suivi

Les parties s’engagent à se concerter à intervalles réguliers pour la bonne mise en œuvre du projet ainsi que sur tous les aspects de la présente convention.

Un représentant du l'Echevinat des Solidarités, de la Cohésion sociale et des Droits des Personnes et/ou un représentant du Département de la Gestion financière de la Ville peut à tout moment, lorsqu’il le juge utile, vérifier la bonne utilisation de la subvention octroyée dans le cadre de la présente convention en fonction des objectifs prévus.

Toute correspondance administrative relative à l’exécution de la présente convention, destinée à la Ville, est adressée à la Direction du Département des Services Sociaux et de Proximité, Espace Guillemins, rue des Guillemins, 26 bte 8 (6ème étage) 4000 LIEGE.

Article 8 : Sanctions

En cas de non-respect par l’association des obligations prévues à la présente convention, le Collège communal de la Ville peut résilier ladite convention, sans préavis ni indemnité, après avoir entendu le Président de l’association.

Cette résiliation se fera sans préjudice de la récupération de la subvention allouée. En effet, l’association sera tenue de restituer la subvention directe opérateur visée à l'article 3 de la présente convention dans les cas prévus à l'article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9 : Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Article 10 : Litiges

Tout litige pouvant découler de l’interprétation, de l’exécution de la présente convention ou de ses suites sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège.

Fait à Liège, en deux exemplaires originaux, le

Chaque partie reconnaît avoir reçu le sien.

2. Conditions d'octroi de la subvention directe opérateur :

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre du projet spécifique et de l’objet ou des buts poursuivis par l’association ;

2. La subvention sera liquidée selon les modalités suivantes :

• une première tranche de 80 % dans les deux mois de la signature de la convention par les parties, soit 12.080,00 EUR (douze mille quatre-vingt euros) ;
• le solde de 20 %, soit 3.020,00 EUR (trois mille vingt euros), sur base des pièces justificatives ;

3. L'association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30/06/2022 au plus tard ;

4. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention directe opérateur.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.