Octroi d'une subvention directe classique à l'association « ASSOCIATION SOCIALISTE DE LA PERSONNE HANDICAPEE DE LA PROVINCE DE LIEGE - RESEAU SOLIDARIS » pour l’année 2021 - exonération de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que l’association « ASSOCIATION SOCIALISTE DE LA PERSONNE HANDICAPEE DE LA PROVINCE DE LIEGE - RESEAU SOLIDARIS » a pour but :

• "De promouvoir le bien-être des personnes en situation de handicap (déficience sensorielle, motrice et/ou intellectuelle, invalidité, maladie grave et/ou chronique créant une situation de handicap), celui de leur famille, de leurs proches et des volontaires ou professionnels qui les entourent,
• De favoriser leur inclusion optimale dans la société, tant sur le plan individuel que collectif, particulièrement en les consultant et en leur donnant des possibilités d’action dans toutes les matières qui les concernent au premier chef,

Pour atteindre ce but, l'association déploie des activités et des services utiles à cette inclusion, particulièrement dans le secteur médico-social et dans celui de la citoyenneté, y compris la sensibilisation d’un plus large public,

Elle peut également s’intéresser et soutenir, de quelque façon que ce soit, d’autres associations, jouissant ou non de la personnalité civile, qui poursuivent la réalisation des buts précités et de ceux des entités du réseau de la mutualité Solidaris de Liège,

Dans cette optique, l'association organisera ou encouragera toutes actions et activités pouvant contribuer à la réalisation de ces objectifs.

Elle pourra accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.

 L'association pourra également acheter, vendre et construire des immeubles destinés à l’exercice des activités visées au présent article ou de participer à l’achat, la vente et la construction d’immeubles par les entités immobilières liées à la mutualité Solidaris de Liège qui poursuit la réalisation des buts précités.

Dans tous les cas, l'association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé de l'association" ;

Attendu que la présente subvention directe classique est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;

Attendu que l’association a fourni les pièces justificatives attestant que la subvention directe classique 2020 a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;

Attendu que l'association était exonérée de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l'octroi que pour la liquidation de la subvention directe classique 2020 ;

Vu l’article budgétaire 840/33202/21/01 du 1er cahier de modifications budgétaires 2021 d'un montant de 265.100,00 EUR (deux cent soixante-cinq mille cent euros), sous réserve de l'approbation du 1er cahier de modifications budgétaires 2021 par les autorités de Tutelle ; 

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 25/10/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 25/10/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 29 octobre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

OCTROIE une subvention directe classique à l’association « ASSOCIATION SOCIALISTE DE LA PERSONNE HANDICAPEE DE LA PROVINCE DE LIEGE - RESEAU SOLIDARIS » - n° d’entreprise : 0435.137.446 - sise rue Douffet 36 à 4020 LIEGE - d’un montant de 3.500,00 EUR (trois mille cinq cents euros) pour l’année 2021, à charge de l’article budgétaire 840/33202/21/01 du 1er cahier de modifications budgétaires 2021, sous réserve de son approbation par les autorités de Tutelle  ;

EXONERE l’association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention directe classique, conformément à l’article L3331-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Conditions d’octroi de la subvention directe classique :

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de l’objet ou des buts poursuivis par l’association ;
2. Cette subvention sera liquidée selon les modalités suivantes : liquidation en 1 tranche sur base des pièces justificatives ;
3. La Ville de Liège peut à tout moment vérifier sur place l’utilisation qui est faite de la subvention et demander les documents comptables et financiers nécessaires aux contrôles ;
4. L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30/06/2022 au plus tard ;
5. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention directe classique.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.