Octroi d'une subvention directe classique à l'association « LE BERCAIL» pour l’année 2021 - exonération de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que l’association «LE BERCAIL» a pour but : 

" la création, l’installation, la promotion, la gestion, la direction, l’organisation et le fonctionnement de maisons, institutions, et services d’hébergement, de service de jour, d’activités et d’occupations pour personnes handicapées adultes.

L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but, ou qui pourront en faciliter la réalisation

Elle peut accorder son aide, sa collaboration ou sa participation par tout moyen à des associations ou organismes poursuivant les mêmes buts et/ou dont l’activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci

Elle peut recevoir des libéralités entre vifs et testamentaires autorisées par la réglementation et accomplir tout acte mobilier et immobilier destiné à permettre ou favoriser la réalisation de son but.

Elle peut notamment posséder tout immeuble lui permettant de réaliser directement ou indirectement son but." ;

Attendu que la présente subvention directe classique est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;

Attendu que l’association a fourni les pièces justificatives attestant que la subvention directe classique 2020 a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;

Attendu que l’association était exonérée de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l’octroi que pour la liquidation de la subvention directe classique 2020 ;

Vu l’article budgétaire 840/33202/21/01 du 1er cahier de modification budgétaire 2021 d'un montant de 265.100,00 EUR (deux cent soixante-cinq mille cent euros), sous réserve de l'approbation du 1er cahier de modification budgétaire 2021 par les autorités de Tutelle ; 

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 22/10/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 22/10/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 29 octobre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

OCTROIE une subvention directe classique à l’association « LE BERCAIL» - n° d’entreprise : 0415.137.630 - sise rue Saint-Nicolas 554 à 4000 LIEGE - d’un montant de 4.500,00 EUR (quatre mille cinq cents euros) pour l’année 2021, à charge de l’article budgétaire 840/33202/21/01 du 1er cahier des modifications budgétaires 2021, sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle ;

EXONERE l’association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention directe classique, conformément à l’article L3331-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Conditions d’octroi de la subvention directe classique :

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de l’objet ou des buts poursuivis par l’association ;
2. Cette subvention sera liquidée selon les modalités suivantes : liquidation en 1 tranche sur base des pièces justificatives ;
3. La Ville de Liège peut à tout moment vérifier sur place l’utilisation qui est faite de la subvention et demander les documents comptables et financiers nécessaires aux contrôles ;
4. L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30/06/2022 au plus tard ;
5. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention directe classique.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.