Octroi d'une subvention directe classique à l'association « FAM - RESEAU SOLIDARIS – MOUVEMENT DE PROMOTION SOCIOCULTURELLE DES FEMMES PREVOYANTES SOCIALISTES DE LIEGE-HUY-WAREMME » pour l’année 2021 - exonération de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que l’association « FAM - RESEAU SOLIDARIS – MOUVEMENT DE PROMOTION SOCIOCULTURELLE DES FEMMES PREVOYANTES SOCIALISTES DE LIEGE-HUY-WAREMME » a pour but :

" la promotion de l'égalité entre homme(s) et femmes(e), le soutien aux familles, leur bien-être physique, moral, social, psychique et familial.

Elle propose d'atteindre ce but par la réalisation des activités suivantes, constituant son objet :

  1°) le développement d'activités et d'actions de promotion, de prévention et d'éducation de et à la santé;

  2°) le développement d'actions et d'activités suscitant la prise de conscience et une connaissance critique des réalités de la société, des attitudes de responsabilité et de participation active, des  capacités d'analyse, de choix, d'action et d'évaluation;

  3°) la mise en place d'activités et d'actions auprès des enfants visant le développement de leurs qualités morales, physiques, culturelles et sociales;

  4°) l'information et l'éducation des femmes, des enfants et de leur famille par l'édition, la diffusion, le soutien, la participation de et à des publications;

  5°) la réalisation ou la participation de ou à des formations de cadre.

  Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but.

Dans tous les cas, l'association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé de l'association ;

  Elle peut notamment participer, subventionner, soutenir, s'intéresser à toute activité similaire à celui-ci.

  L'association développe ses activités sur tout le territoire de la Communauté Française." ;

Attendu que la présente subvention directe classique est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;

Attendu que l’association a fourni les pièces justificatives attestant que les subventions directes classique et opérateurs 2020 ont bien été utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées ;

Attendu que l'association était exonérée de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l'octroi que pour la liquidation des subventions directes classique et opérateurs 2020 ;

Vu l’article budgétaire 840/33202/21/01 du 1er cahier de modifications budgétaires 2021 d'un montant de 265.100,00 EUR (deux cent soixante-cinq mille cent euros), sous réserve de l'approbation du 1er cahier de modifications budgétaires 2021 par les autorités de Tutelle ; 

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 28/10/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 28/10/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 12 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

OCTROIE une subvention directe classique à l’association "FAM - RESEAU SOLIDARIS – MOUVEMENT DE PROMOTION SOCIOCULTURELLE DES FEMMES PREVOYANTES SOCIALISTES DE LIEGE-HUY-WAREMME" - n° d’entreprise : 0430.541.725 - sise rue Douffet, 36 à 4020 LIEGE - d’un montant de 4.500,00 EUR (quatre mille cinq cents euros) pour l’année 2021, à charge de l’article budgétaire 840/33202/21/01 du 1er cahier de modifications budgétaires 2021, sous réserve de l'approbation du 1er cahier de modifications budgétaires 2021 par les autorités de Tutelle.

EXONERE l'association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l'octroi et la liquidation de la subvention directe classique, conformément à l'article L3331-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Conditions d’octroi de la subvention directe classique :

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de l’objet ou des buts poursuivis par l’association ;
2. Cette subvention sera liquidée selon les modalités suivantes : liquidation en 1 tranche sur base des pièces justificatives ;
3. La Ville de Liège peut à tout moment vérifier sur place l’utilisation qui est faite de la subvention et demander les documents comptables et financiers nécessaires aux contrôles ;
4. L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30/06/2022 au plus tard ;
5. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention directe classique.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.