Octroi d'une subvention directe classique à l'association « L'EPEE » pour l’année 2021 - exonération de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que l’association « L'EPEE » a pour but :

"de répondre, par tous les moyens possibles, à l'épanouissement et à la participation citoyenne non discriminatoire des personnes sourdes qui la consultent.

En outre, elle sensibilise les citoyens et les autorités aux spécificités liées à la surdité et aux besoins décelés par ses actions. Elle s'intéresse également aux recherches liées à son but social.

Elle se compose actuellement :

• D'un service d'accompagnement ;
• D'un service social ;
• D'un service d'interprétation en langue des signes francophone belge.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.  Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.

Elle peut accorder son aide, sa collaboration ou sa participation par tout moyen à des associations ou organismes poursuivant les mêmes buts et/ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de son but.

L'ASBL s'interdit toute ingérence dans les domaines philosophique, politique et religieux.

Elle poursuit la réalisation de ce but par :

• L'accompagnement, dans toutes ses formes et dans tous les domaines, des personnes sourdes et malentendantes, et leur famille, au service, à domicile, à l'extérieur.
• L'interprétation en langue des signes francophone belge vers le français et le français vers langue des signes francophone belge, sans exclure la possibilité d'ouverture à d'autres langues.
• L'interprétation tactile.
• L'interprétation à distance.
• La traduction.
• L'organisation d'ateliers à destination de toute personne intéressée par le but social.
• La mise à disposition de logements, en priorité, pour les personnes sourdes et malentendantes.
• La mise à disposition de supports liés à son but social (centre de ressources).
• La réalisation de tous supports de sensibilisation.
• La mise en place de programmes de recherches et la participation à des programmes sur la langue des signes, l'interprétation e le travail social à destination des sourds et des malentendants.
• La formation vers les personnes sourdes, malentendantes et entendantes.
• La sensibilisation, l'information et la formation, par tous les moyens, de tout service public et privé, de toute personne physique sur la surdité, la culture sourde et l'interprétation en langue des signes francophone belge.
• L'orientation liée à son but social.
• La mise en réseau liée à son but social.
• L'organisation de groupes de travail et la participation à des groupes de travail liés à son but social.
• L'organisation de toute activité liée à son but social.
• Le signalement aux autorités compétentes de toute discrimination liée à son but social.
• L'organisation de récoltes de fonds dont les bénéfices sont gérés par l'ASBL.

Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, d'institutions et personnes publiques ou privées.  Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement à la réalisation du but social." ;

Attendu que la présente subvention directe classique est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;

Attendu que l’association a fourni les pièces justificatives attestant que la subvention directe classique 2020 a bien été utilisée aux fins pour lesquels elle a été octroyée ;

Attendu que l'association était exonérée de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l'octroi que pour la liquidation de la subvention directe classique 2020 ;

Vu l’article budgétaire 840/33202/21/01 du 1er cahier de modifications budgétaires 2021 d'un montant de 265.100,00 EUR (deux cent soixante-cinq mille cent euros), sous réserve de l'approbation du 1er cahier de modifications budgétaires 2021 par les autorités de Tutelle ; 

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 28/10/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 28/10/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 12 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

OCTROIE une subvention directe classique à l’association "L'EPEE" - n° d’entreprise : 0445.149.034 - sise 173 rue des Vennes à 4020 LIEGE - d’un montant de 3.000,00 EUR (trois mille euros) pour l’année 2021, à charge de l’article budgétaire 840/33202/21/01 du 1er cahier de modifications budgétaires 2021, sous réserve de l'approbation du 1er cahier de modifications budgétaires 2021 par les autorités de Tutelle ; 

EXONERE l'association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l'octroi et la liquidation de la subvention directe classique, conformément à l'article L3331-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Conditions d’octroi de la subvention directe classique :

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de l’objet ou des buts poursuivis par l’association ;
2. Cette subvention sera liquidée selon les modalités suivantes : liquidation en 1 tranche sur base des pièces justificatives ;
3. La Ville de Liège peut à tout moment vérifier sur place l’utilisation qui est faite de la subvention et demander les documents comptables et financiers nécessaires aux contrôles ;
4. L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30/06/2022 au plus tard ;
5. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention directe classique.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.