Octroi d'une subvention directe classique à l’association « LES MAINS ARDENTES » pour l'année 2021 - exonération de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que l’association « Les mains ardentes » a pour but de :

"1) favoriser et développer chez les sourds et malentendants une prise de conscience et une connaissance critique des réalités de la société, des capacités d'analyse, de choix, d'action et d'évaluation, des attitudes de responsabilité, d'autonomie et de participation active à la vie sociale, économique, culturelle et politique. 

2) Favoriser et développer la communication et les échanges socioculturels entre les sourds ou malentendants et les entendants. 

3) Encourager et sauvegarder le patrimoine culturel et la langue des signes. 
4) Assurer la promotion des sourds et malentendants et la défense de leurs intérêts.

5) Promouvoir et diffuser tout document ou oeuvre grâce à la bibliothèque et au musée auquel toute personne peut accéder.

6) Favoriser l'accessibilité des personnes sourdes et malentendantes dans la Société

Pour ce faire, l'association pourra entre autres organiser ou soutenir, dans le pluralisme politique et philosophique, dans le champ de l'éducation permanente et dans un esprit de démocratie culturelle et de développement communautaire : 

• la réalisation de reportages, d'enregistrements, de montages vidéo et de formations à l'audiovisuel sous l'appellation de "caméra Signes";
• le centre d'Histoire des sourds et de la documentation sur la surdité via le centre Robert Dresse ;
• des activités, manifestations et rencontres culturelles, éducatives, récréatives et sportives ;
• des cours et la diffusion de la langue des signes ; 
• des cours lecture labiale et d'alphabétisation ;
• des cours ou séances de formation et d'insertion : informatique, internet, techniques de communication, etc. ;
• tout projet visant à promouvoir et à développer chez les sourds, les malentendants et les sourds-aveugles l'autonomie et le concept de citoyenneté responsable 
• un service social collectif ;
• tout événement veillant à sensibiliser à la surdité pour les personnes affectées.

L'association coordonne et soutient les actions et activités de ses sections ou associations affiliées poursuivant ses buts.

L'association met ses locaux et ses équipements à la disposition de toute association ou tout particulier pour des activités poursuivant un but socioculturel, familial ou de loisirs.  Toute activité non démocratique, politique, religieuse, sectaire ou commerciale non autorisée est interdite au sein de l'association. " ;

Attendu que la présente subvention directe classique est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;

Attendu que l’association a fourni les pièces justificatives attestant que les subventions directes classiques 2020 ont bien été utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées ;

Attendu que l’association était exonérée de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l’octroi que pour la liquidation des subventions directes classiques 2020 ;

Vu l’article budgétaire 840/33202/21/01 du 1er cahier de modification budgétaire 2021 d'un montant de 265.100,00 EUR (deux cent soixante-cinq mille cent euros), sous réserve de l'approbation des modifications budgétaires 2021 par les autorités de Tutelle ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 25/10/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 25/10/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 29 octobre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

OCTROIE une subvention directe classique à l’association « LES MAINS ARDENTES » - n° d’entreprise : 0424.696.187 - sise rue Waleffe, 2 à 4020 LIEGE - d’un montant de 2.400,00 EUR (deux mille quatre cents euros) pour l’année 2021, à charge de l’article budgétaire 840/33202/21/01 du 1er cahier des modifications budgétaires 2021, sous réserve de son approbation par les autorités de Tutelle ;

EXONERE l’association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention directe classique, conformément à l’article L3331-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation​.

Conditions d'octroi de la subvention directe classique :

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de l’objet ou des buts poursuivis par l’association ;
2. Cette subvention sera liquidée selon les modalités suivantes : liquidation en 1 tranche sur base des pièces justificatives ;
3. La Ville de Liège peut à tout moment vérifier sur place l’utilisation qui est faite de la subvention et demander les documents comptables et financiers nécessaires aux contrôles ;
4. L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30/06/2022 au plus tard ;

5. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention directe classique.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.