Octroi d'une subvention directe classique à l'association « TRAVAIL ET AUTONOMIE POUR PERSONNES HANDICAPEES » pour l’année 2021 - exonération de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que l’association « Travail et autonomie pour personnes handicapées » a pour but :

" la création, la promotion, la gestion, la direction, l'organisation et le fonctionnement de services ayant pour objectifs l'insertion des personnes handicapées dans la société ent ant que citoyens à part entières.

Conformément aux missions dévolues par la Région Wallonne aux services d'Accompagnement, les activités ont un but désintéressé et consistent en accompagner, dans les domaines de la vie quotidienne, individuellement et/ou collectivement des personnes adultes en situation de handicap et ce, dans une pratique de travail en réseau, le réseau du bénéficiaire, familial, social et rleationnel, avec les services généralistes et spécialisés; contribuer à favoriser la participation active et personnalisée des bénéficiaires à la réalisation de leurs projets et le développement de leur citoyenneté dans leur milieu de vie; développer des actions communautaires de prévention ; informer, prévenir, orienter vers des réponses plus adéquates, coordonner le réseau ou favoriser la coordination du réseau, de partenariats entre services, avec le tissu associatif et les autorités publiques; relayer les besoins auprès des décideurs; sensibiliser à la thématique du handicap et à la pratique de l'accompagnement ; organiser des actions permettant des récoltes de fonds dont les bénéfices sont gérés au profit de son objectif social.» ;

Attendu que la présente subvention directe classique est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;

Attendu que l’association a fourni les pièces justificatives attestant que la subvention directe classique 2020 a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;

Attendu que l’association était exonérée de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l’octroi que pour la liquidation de la subvention directe classique 2020 ;

Vu l’article budgétaire 840/33202/21/01 du 1er CMB 2021 d'un montant de 265.100,00 EUR (deux cent soixante-cinq mille cent euros), sous réserve de l'approbation du 1er CMB 2021 par les autorités de Tutelle ; 

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 09/11/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 09/11/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 12 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

OCTROIE une subvention directe classique à l’association "TRAVAIL ET AUTONOMIE POUR PERSONNES HANDICAPEES" - n° d’entreprise : 0425.346.978 - sise rue Jean d'Outremeuse 27b à 4020 LIEGE - d’un montant de 1.900,00 EUR (mille neuf cents euros) pour l’année 2021, à charge de l’article budgétaire 840/33202/21/01 du 1er CMB 2021, sous réserve de l'approbation du 1er CMB 2021 par les autorités de Tutelle ; 

EXONERE l'association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l'octroi et la liquidation de la subvention directe classique, conformément à l'article L3331-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Conditions d’octroi de la subvention directe classique :

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de l’objet ou des buts poursuivis par l’association ;
2. Cette subvention sera liquidée selon les modalités suivantes : liquidation en 1 tranche sur base des pièces justificatives ;
3. La Ville de Liège peut à tout moment vérifier sur place l’utilisation qui est faite de la subvention et demander les documents comptables et financiers nécessaires aux contrôles ;
4. L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30/06/2022 au plus tard ;
5. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention directe classique.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.