Le Conseil communal,
Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :
- le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
- les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu la délibération du Conseil communal du 7 septembre 2020 (point n°104) approuvant le budget 2021 de la fabrique d’église « Sacré-Cœur et Notre-Dame de Lourdes » tel que soumis ;
Vu le 1er cahier de modifications budgétaires de la Fabrique d’église « Sacré-Cœur et Notre-Dame de Lourdes » afférent à l'exercice 2021, voté par son Conseil de fabrique en séance du 9 octobre 2021, et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 14 octobre 2021 ;
Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur le 1er cahier de modifications budgétaires susvisé en date du 22 octobre 2021 et reçue en nos service le 22 octobre 2021, approuvant ledit cahier sans remarque ;
Attendu qu’une subvention communale ordinaire a été inscrite à l’initiale pour un montant de 4.800,00 EUR (quatre mille huit cent euros) ;
Considérant qu’aucune rectification n’a été apportée à ladite modification budgétaire susvisée en accord avec le chef Diocésain;
Attendu dès lors que le 1er cahier de modifications budgétaires susvisé se clôture en équilibre sans intervention communale ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/11/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/11/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE le 1er cahier de modifications budgétaires 2021 de la Fabrique d’église « Sacré-Cœur et Notre-Dame de Lourdes » - n° d’entreprise : 0211.153.855 – sise rue Saint Maur 93 à 4000 LIEGE – tel que soumis.
Résultats dudit 1er cahier de modifications budgétaires 2021 tel que soumis :
Recettes : 26.034,00 EUR (vingt-six mille trente-quatre euros)
Dépenses : 26.034,00 EUR (vingt-six mille trente-quatre euros)
La présente décision a recueilli 39 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions.