Le Conseil communal,
Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :
- le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
- les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu la délibération du Conseil communal du 07 septembre 2020 n°102 approuvant le budget 2021 de la fabrique d’église « Notre-Dame de la Visitation » tel que rectifié ;
Vu le 1er cahier de modifications budgétaires de la Fabrique d’église « Notre-Dame de la Visitation » afférent à l'exercice 2021, voté par son Conseil de fabrique en séance du 8 octobre 2021, et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 14 octobre 2021;
Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur le 1er cahier de modifications budgétaires susvisé en date du 22 octobre 2021 et reçue en nos services le 22 octobre 2021, approuvant ledit cahier moyennent remarque et corrections ;
Considérant que le 1er cahier de modifications budgétaires susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique serait équilibré sans intervention communale;
Considérant qu’il y a lieu d’apporter les rectifications suivantes en accord avec le chef Diocésain ;
Recettes
Article 20 (excédent présumé de l’exercice courant) 1.922,85 EUR (mille neuf cent vingt-deux euros quatre-vingt-cinq cents) au lieu de 0,00 EUR (zéro euro) – erreur calcul tableau de tête ;
Dépenses
Article 51 (Déficit présumé du compte pénultième) de 0,00 EUR (zéro euro) au lieu de 1.922,85 EUR (mille neuf cent vingt-deux euros quatre-vingt-cinq cents) erreur calcul tableau de tête ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/11/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/11/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE le 1er cahier de modifications budgétaires 2021 de la Fabrique d’église « Notre-Dame de la Visitation » - n° d’entreprise : 0211.536.016 – sise rue Dessus l’Eglise, 6 à 4030 LIEGE – tel que rectifié.
Résultats dudit 1er cahier de modifications budgétaires 2021 tel que rectifié :
Recettes : 26.478,56 EUR (vingt-six mille quatre cent septante-huit euros cinquante-six cents)
Dépenses : 26.478,56 EUR (vingt-six mille quatre cent septante-huit euros cinquante-six cents)
La présente décision a recueilli 39 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions.