Adoption du texte de l'avenant 1 à la convention du 6 mai 2019 à conclure avec les Sociétés anonymes « ELIA ASSET » et « RESA » relative à la mise à disposition et au démantèlement des installations techniques sises quai Joseph Wauters, 17 à 4031 ANGLEUR.
Le Conseil communal,
Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu les articles 1714 à 1762 bis du Code civil ;
Vu la délibération du 28 mai 2018 (point n°60) adoptant le texte de l'échange avec soulte dans un ensemble immobilier sis quai Joseph Wauters à 4031 LIEGE ;
Vu l'arrêté du Collège communal du 9 novembre 2018 par lequel la Ville de Liège met à disposition des sociétés anonymes RESA et ELIA ASSET les infrastructures sises quai Joseph Wauters, 17 à 4031 Angleur ;
Considérant que les installations électriques présentes dans le bien acquis par la Ville de Liège sont encore en service et doivent être progressivement désaffectées et sécurisées par les sociétés anonymes RESA et ELIA ASSET préalablement à toute jouissance par la Ville de Liège ;
Considérant qu'il est opportun de prémunir la Ville de Liège contre toute action judiciaire intentée notamment sur base de la théorie des troubles de voisinage ;
Vu la convention du 6 mai 2019 entre la Ville de Liège et les Sociétés anonymes « Elia Asset » et « RESA » relative à la mise à disposition et au démantèlement des installations techniques sises quai Joseph Wauters, 17 à 4031 ANGLEUR ;
Considérant que les Sociétés anonymes « Elia Asset » et « RESA » ont dû faire face à de nombreux aléas lors des inondations des 14 et 15 juillet 2021 ;
Considérant qu'il est dès lors opportun de prolonger la mise à disposition des infrastructures sises quai Joseph Wauters, 17 à 4031 ANGLEUR ;
Vu le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE, ci-après le Règlement Général de Protection des Données (RGPD), et sa mise en application au 25 mai 2018 ;
Vu la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 30 juillet 2018 ;
Considérant les principes d’information et de transparence, de licéité et de fondement, de limitation des finalités et de loyauté, de minimisation des données, d'exactitude, de limitation de la conservation dans le temps, d'intégrité, de sécurité et de confidentialité, de notification et de responsabilité contenus dans cette réglementation ;
Vu l’avis du Département juridique du 16 novembre 2021 ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/11/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/11/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADOPTE le texte de l'avenant à la convention du 6 mai 2019 entre la Ville de Liège, la S.A. « ELIA ASSET » - n° d'entreprise : 0475.028.202, sise Bd de l'Empereur n°20 à 1000 BRUXELLES, et la S.A. « RESA » - n° d'entreprise : 0847.027.754, sise rue Louvrex n° 95 à 4000 LIEGE, relative à la mise à disposition et à la désaffectation des installations techniques sises quai Joseph Wauters, 17 à 4031 ANGLEUR.
1. Texte complet de l'avenant 1
AVENANT 1 À LA CONVENTION DU 6 MAI 2019 ENTRE LA VILLE DE LIÈGE, LA SOCIÉTÉ ANONYME « ELIA ASSET » ET LA SOCIÉTÉ ANONYME« RESA » RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION ET À LA DÉSAFFECTATION DES INFRASTRUCTURES TECHNIQUES SISES QUAI JOSEPH WAUTERS, 17 À 4031 ANGLEUR
Entre,
La Ville de Liège représentée par son Collège communal pour lequel agissent M. Roland LEONARD, Echevin des Travaux, et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 29 novembre 2021.
ci-après dénommée « la VILLE »,
Et,
La société anonyme « ELIA Asset », inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro TVA BE0475.028.202, ayant son siège social à 1000 BRUXELLES, boulevard de l'Empereur n°20,
Représentée par Madame Evelyne WATTHE, Manager Permits & Property South,
ci-après dénommée « ELIA »,
Et,
La société anonyme « RESA », anciennement dénommée « RESA Services », inscrite au registre des personnes morales de Liège sous le numéro TVA BE0847.027.754, ayant son siège social à 4000 Liège, rue Louvrex n° 95,
Représentée par Monsieur Gil SIMON et Monsieur Luc WARICHET, membres du Comité de Direction,
ci-après dénommée « RESA »,
RESA et ELIA sont ci-ensemble dénommées « Les Bénéficiaires »
La Ville, RESA et ELIA sont ci-ensemble dénommées « Les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1.
L’article 1 de la convention du 6 mai 2019 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
« Article 1. – DÉSIGNATION DU BIEN ET DURÉE
La Ville s’engage à mettre à la disposition de RESA et de ELIA, qui acceptent :
- Le bâtiment abritant les installations électriques situé quai Joseph Wauters, 17 à 4031 Angleur,
- La parcelle cadastrée division 25, section B, n° 343 K, qui servira de zone d’entreposage et de concassage. Aucun entreposage ne pourra être réalisé sur le futur tracé des câbles haute tension à poser par RESA.
La présente convention de mise à disposition prend effet, sans discontinuité, à dater du 17 décembre 2018 et son échéance est fixée, pour ELIA et pour RESA, au plus tard le 1er octobre 2023. Une évaluation de l’avancée des travaux sera réalisée en cours de chantier par toutes les parties. Le planning prévisionnel des travaux à faire réaliser par ELIA devra être annexé à la présente convention. »
Article 2.
Toutes les autres dispositions de la convention du 6 mai 2019, non modifiées par le présent avenant, restent inchangées.
Fait à Liège, en 3 exemplaires originaux, le
Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire.
Copie de la présente délibération est notifiée aux bénéficiaires de la présente mise à disposition.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.