Adoption du texte de la convention à conclure avec l'association « Festiv@Liège » relative à la mise à disposition d'une partie d'un bâtiment sis rue de la Tonne, 80 à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1222-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Attendu que l’association « Festiv@Liège » a pour but :

• l'éducation permanente de ses membres et de la population à la découverte et à la pratique de tout moyen d'expression culturelle tels que notamment les représentations théâtrales, la diffusion et le commentaire d'œuvres cinématographiques, la participation à des concerts ou festivals musicaux, l'organisation ou la visite commentée d'expositions ou de musées, sans que cette énonciation soit limitative. Elle réalise ce but par tous modes utiles en ce compris l'assistance matérielle ou opérationnelle à la conception et à la mise en œuvre des manifestations culturelles visées, à la recherche de modes de financement et à toutes autres démarches utiles à l'organisation et à la promotion des évènements ;

Attendu que la Ville de Liège est propriétaire, entre autres, du bâtiment "BM 49" sis rue de la Tonne, 80 à 4000 LIÈGE ;

Considérant que l’association « Festiv@Liège » a besoin d'espaces pour stocker du matériel divers et d'un atelier dans le cadre du festival « Les Ardentes » ; 

Vu les échanges de courriels entre l’association « Festiv@Liège » et l'Administration communale portant sur la volonté d'établir une convention d'occupation d'une partie du Bâtiment Militaire 49 - "BM 49" à titre payant ;

Considérant qu'il y a lieu de couler sous la forme d’une convention, les droits et obligations respectifs de la Ville de Liège et de l’association « Festiv@Liège » relative à la mise à disposition d'une partie du bâtiment "BM 49" sis rue de la Tonne, 80 à 4000 LIÈGE ;

Considérant que l’association « Festiv@Liège » a marqué son accord sur un loyer mensuel de 375,00 EUR (trois cent septante-cinq euros) ;

Considérant que cette recette peut être inscrite sous l'article 762/16301/xx/01 des exercices 2021 et suivants ;

Vu le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel  ;

Considérant les principes d’information et de transparence, de licéité et de fondement, de limitation des finalités et de loyauté, de minimisation des données, d'exactitude, de limitation de la conservation dans le temps, d'intégrité, de sécurité et de confidentialité, de notification et de responsabilité contenus dans cette réglementation ;

Vu l’avis du Département juridique du 4 novembre 2021 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 15/11/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/11/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et l’association « Festiv@Liège » n° d'entreprise 0878.155.153 – sise rue Auguste Hock, 21 à 4000 LIÈGE, relative à la mise à disposition d'une partie du bâtiment "BM 49" sis rue de la Tonne, 80 à 4000 LIÈGE.

1.    Texte complet de la convention

CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LIÈGE ET L’ASSOCIATION « FESTIV@LIEGE »  RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION D'UNE PARTIE DU BÂTIMENT "BM 49" SIS RUE DE LA TONNE, 80 À 4000 LIEGE

Entre d’une part,

La Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché, 2 à 4000 Liège, représentée par son Collège communal pour lequel agissent M. Roland LÉONARD, Échevin des Travaux, des Bâtiments et des Espaces public et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 29 novembre 2021 ;

ci-après dénommée « la VILLE »,

Et d’autre part,

L’association « Festiv@Liège » n° d'entreprise 0878.155.153 ayant son siège social rue Auguste Hock, 21 à 4000 LIÈGE, dont les statuts sont parus aux Annexes du Moniteur Belge en date du 5 janvier 2006 et modifié en date du 7 mai 2010 suite à une assemblée générale du 14 novembre 2008, dûment représentée conformément à ses statuts,

ci-après dénommée « L'Association »,

ci-ensemble dénommées « Les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. – DÉSIGNATION DU BIEN ET DURÉE

La Ville s’engage à mettre à la disposition de l'Association, qui accepte un bien constitué par une partie du bâtiment "BM 49", non chauffé, sis rue de la Tonne, 80 à 4000 LIEGE (v. plan 1).

Ce bien est mis à disposition pour une durée maximale de 5 ans prenant cours à dater du premier jour du mois suivant la signature de la présente convention par les parties et au plus tard avant le début des travaux du nouveau stade du RFCL.

Article 2. – AFFECTATION DU BIEN MIS À DISPOSITION

Ce bien est affecté aux activités de l'Association. Une partie est destiné au stockage de matériel et l'autre partie à un atelier.

En aucun cas, la présente convention ne peut être considérée comme un bail de résidence principale et l’application de la législation relative à ce type de bail est exclue.

Article 3. – TAXES ET INDEMNITÉS

3.1. - Indemnité locative mensuelle et charges

La Ville s'engage à mettre à disposition de l'Association les locaux mentionnés à l'article 1 de la présente convention moyennant le paiement d'un forfait mensuel non indexable de 375,00 EUR (trois cent septante-cinq euros) soit 4.500,00 EUR (quatre mille cinq cent euros) par an, couvrant la mise à disposition des locaux ainsi que l'électricité (le local n'est pas chauffé et sans point d'eau). Le forfait sera réclamé une fois par an sur invitation de paiement.

Ledit forfait est dû à partir du premier jour suivant le mois de la signature de la présente convention par les Parties. Les paiements auront lieu par virement au compte IBAN BE14 0910 0043 2283 BIC GKCCBEBB de Monsieur le Directeur financier – Caisse communale – à Liège avec la mention « Bâtiments communaux - forfait complexe Tonne B 0-6931-0 BM 49.

3.2. – L'Association prendra en charge la totalité des frais d’abonnement et de raccordement au téléphone ainsi que les frais de télédistribution et des technologies de l'information, sans que cette liste soit exhaustive.

3.3. – La Ville s’engage à payer toutes les taxes et impositions généralement quelconques grevant le bien mis à disposition sauf celles liées à l’exploitation qui en est faite.

Article 4. – ENTRETIEN ET AMÉNAGEMENT DU BIEN MIS À DISPOSITION.

4.1. – L'Association déclare connaître parfaitement le bien mis à disposition pour l'avoir visité dans toutes ses parties et l’accepter dans leur état.

4.2. – Un état des lieux contradictoire sera dressé en double exemplaire entre les Parties. Revêtu de leurs signatures, il est destiné à être annexé à la présente convention avec la mention «annexe».

L'Association ne pourra dégrader ni laisser dégrader le bien mis à disposition. Elle les entretiendra en bon gestionnaire conformément à l’article 1728 du Code civil et devra les restituer à la fin des effets de la présente convention dans l’état décrit à l’état des lieux.

4.3. – La Ville ne prendra en charge que les frais d’entretien et de réparation du bien mis à la charge du propriétaire par la Loi.

4.4. – Aucun changement au bien ni à sa destination ne peut être opéré par l'Association sans l’accord exprès de la Ville, au moyen d’un écrit. Cet accord n’emporte pas autorisation de police (établissement dangereux, permis d’urbanisme,…).

Tout changement ou amélioration, autorisé ou non, restera la propriété de la Ville et ce, sans aucune indemnité, à moins que la Ville ne préfère exiger la remise des lieux dans leur état initial aux frais de l'Association.

Lorsque l'Association quittera le bien, celui-ci sera visité par un délégué de la Ville et un état des lieux de sortie contradictoire sera établi. Il doit être signé par un représentant de l'Association muni d’une procuration en bonne et due forme.

4.5. – La Ville, après en avoir informé l'Association se réserve également le droit d’entreprendre de sa propre initiative tous travaux qui incombent habituellement à l’occupant lorsqu'il contrevient de façon flagrante à ses obligations et de mettre ces travaux à charge de celui-ci.

L'Association devra alors accorder toutes les facilités voulues à  la Ville afin d’assurer l’exécution de travaux dont elle aurait l’initiative compte tenu de la carence de l'Association.

4.6. – L'Association s’engage :

- à assurer le nettoyage du bien mis à sa disposition.

- à assurer l'entretien généralement à charge des locataires, à respecter les lieux ainsi que le mobilier et le matériel installés par ses soins ;

- à prendre toutes les mesures nécessaires et utiles afin que les occupants s’abstiennent de tout acte individuel ou collectif qui pourrait nuire à la dignité et au renom de l’établissement qui les accueille ;

- à respecter les normes et les conditions de sécurité afférentes au type d’activité qu’elle développe ;

- à n’introduire dans le bien que le matériel nécessaire aux activités liées à son objet (l’introduction de tout objet ou dispositif de nature à compromettre la sécurité ou l’ordre public est strictement prohibée) ;

- à occuper régulièrement les lieux, selon les horaires prévus ;

- à prendre en charge toutes les adaptations nécessaires à l'usage d'une partie des locaux en atelier.

Article 5 – SÉCURITÉ

L'association fera contrôler, à ses frais et dans le respect des lois et règlements qui régissent la matière, les installations inhérentes à la sécurité du bien mis à disposition (commandes de contrôle et mises en conformité des installations électriques, de chauffage, extincteurs, installations d’alerte-alarme etc.…).

Le contrôle périodique des équipements de sécurité sera effectué par l'association (Extincteurs en place, non périmés et non dégoupillés, éclairage de secours fonctionnel, portes coupe-feu fermées, …).

De manière générale, l’Association :

- assumera la charge de l’entretien des installations et systèmes qu’elle placera ;

- s’engage à faire contrôler, à ses frais et dans le respect des lois et règlements qui régissent la matière, tous les éléments inhérents à la sécurité des installations qui seront mises en place par elle dans le cadre de ses activités. Elle transmettra le résultat de ces contrôles au Département des Travaux-Bâtiments communaux.

Article 6. – ASSURANCES

Les administrations, organismes publics ou privés, groupements, associations d’élèves ou d’anciens élèves, ainsi que tout occupant autorisé à occuper, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, en permanence, provisoirement ou exceptionnellement les bâtiments garantis à usage public tels que écoles, salles de fêtes, maisons de la culture, complexes sportifs et autres similaires sont tenus de souscrire une assurance incendie pour couvrir le contenu leur appartenant, ainsi que les améliorations locatives non-propriétés de la Ville.

Ces derniers bénéficiant d’un abandon de recours, le cas de malveillance excepté et à moins que les intéressés n’aient fait garantir leur responsabilité par un contrat spécial (auquel cas le recours ne pourra être exercé qu’à concurrence du montant assuré par ce contrat spécial), sont donc dispensés de souscrire une assurance de type responsabilité civile locative pour le bâtiment occupé, ainsi qu’une assurance de type « recours des tiers ».

A titre de réciprocité, ces occupants feront également prévoir dans leur contrat "incendie" un abandon de recours en faveur de la Ville et de son assureur incendie.

Les exploitants du secteur commercial et les locataires particuliers d’un logement ne bénéficient pas de l’abandon de recours et restent donc tenus de souscrire une assurance incendie de type « Police globale » couvrant le contenu leur appartenant, leur responsabilité locative et le recours des tiers.

Un exemplaire signé de la police de couverture devra être adressé par recommandé à la Direction des Bâtiments communaux, rue de Namur, 2 à 4000 Liège, dans les deux mois de la signature de la présente convention.

Article 7. – OCCUPATION DU BIEN MIS À DISPOSITION

L'Association ne peut céder tout ou partie du bien mis à sa disposition, elle ne peut davantage en donner la jouissance, totale ou partielle, ni même sous-louer, sous quelque forme que ce soit à un tiers. 

L'Association pourra autoriser exceptionnellement, et pour autant qu’il y ait eu un accord préalable et écrit de la Ville, l'occupation à titre temporaire du bien mis à sa disposition à d'autres associations poursuivant le même objet social.

Dans ce cas, l'Association est tenue de faire le nécessaire auprès de l’occupant temporaire, en matière d'assurances pour couvrir tous les dégâts, humains et matériels, et ce pour quelle que raison que ce soit et quelle qu'en soit l'origine.

article 8. – AUTORISATIONS

La présente convention ne dispense pas l'Association de solliciter toutes les autorisations de police éventuellement nécessaires ainsi que les éventuelles déclarations liées à ses activités (diffusion de musique, exposition, etc.).

Article 9. – DROIT DE VISITE ET D’AFFICHAGE

La Ville se réserve le droit de visiter le bien tous les trois mois, le premier lundi non férié du mois.

En cas de vente ou en fin de convention, l'Association devra laisser visiter le bien occupé en toutes ses parties deux fois par semaine pendant deux heures, aux jours et heures décidés par la Ville. Dans les mêmes circonstances, la Ville fixera l’emplacement de l’avis annonçant la vente ou la mise en location.

Article 10. – VENTE DU BIEN COMPORTANT LE BIEN MIS A DISPOSITION

En cas de vente du bien visé à l'article 1 de la présente convention, la Ville réserve à l’acquéreur la faculté de mettre fin anticipativement à l’occupation, moyennant renon donné avec préavis d'un an, notifié par lettre recommandée à l'Association dans les trois mois de l’acquisition. 

Article 11. – CAUTION

L’Association n’est redevable d’aucune caution.

Article 12. – CLAUSE DE NON GARANTIE PAR LA VILLE

Dans la mesure où la loi le permet, la Ville se dégage de toute responsabilité et toute garantie à l’égard de l'Association, tant à raison des vices cachés deu bien occupé, qu’à l’égard des troubles de jouissance des tiers. L'Association s’engage en conséquence à n’exercer de ce chef aucun recours contre la Ville.

Il est expressément convenu que le mot « tiers » contenu dans l'alinéa précédent vise aussi d'autres occupants du bien quelle que soit leur qualité juridique.

Article 13. – RÉSILIATION

13.1 La Ville se réserve le droit de mettre fin à tout moment à la présente convention, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de non-respect des engagements de l'Association.

Dans ce cas, la Ville notifiera la résiliation avec sa motivation par recommandé. L'Association aura 15 jours calendrier pour répondre par recommandé aux griefs formulés.

13.2 Chacune des parties a la possibilité de mettre fin à la présente convention à tout moment moyennant préavis de trois mois signifié à l’autre par lettre recommandée.

Article 14. – NULLITÉ

Les parties conviennent expressément que la nullité éventuelle d’une des clauses de la présente convention n’affecte pas la validité de celle-ci dans son entièreté et que, pour le cas où une des clauses de la présente convention viendrait à être  déclarée nulle, elles négocieront de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause poursuivant dans la limite de la légalité des objectifs identiques à ceux poursuivis par la clause invalidée.

Article 15. – ENGAGEMENT GÉNÉRAL DES PARTIES EN MATIÈRE DE TRAITEMENT ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Article 16. – ENREGISTREMENT

Les frais de timbres ainsi que les droits d’enregistrement sont à charge de l'Association qui s’engage à remplir les formalités nécessaires dans le délai prescrit par la loi.

Article 17. – LITIGES

Les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sont du ressort exclusif des tribunaux de Liège.

Fait à Liège, en 2 exemplaires originaux, le

Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire.

La présente décision a recueilli 39 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions.