Passation d'un marché par procédure négociée sans publication préalable pour un accord-cadre conjoint avec un seul participant entre la Ville de Liège et le Centre Public d'Action Sociale (C.P.A.S) relatif à la fourniture de matériaux de gros oeuvre nécessaire aux besoins de la Ville de Liège et du C.P.A.S  - adoption du texte de la convention - adoption du cahier spécial des charges.

 

Le Conseil communal,

Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative au marché publics et plus particulièrement l’article 42 §1er 1° a) autorisant l’utilisation de la procédure négociée sans publication préalable lorsque la “ la dépense à approuver, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieure aux montants fixés par le Roi" ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement les articles 90 et 11, al 1er 2°  fixant ce plafond à 139.000, 00 EUR (H.T.V..A) ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ; 

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions ;

Considérant qu'il convient de procéder à la conclusion d'un marché de fournitures de matériaux de gros oeuvre nécessaires aux besoins de la Ville de Liège et du Centre Public d'Action Sociale de Liège (C.P.A.S) pour une durée déterminée de 48 mois prenant cours le lendemain de la notification, au fournisseur adjudicataire, de l'approbation de son offre ; 

Considérant qu'il convient de passer un accord-cadre conjoint avec le Centre Public d'Action Sociale de Liège ; 

Attendu que la dépense est estimée pour toute la durée du marché (48 mois) pour la Ville de Liège et le Centre Public d'Action Sociale de Liège à la somme minimale de 40.000,00 EUR (quarante mille euros), T.V.A. de 21 % non comprise, soit la somme de 48.400,00 EUR (quarante-huit mille quatre cent euros), T.V.A. de 21 % comprise et à la somme maximale de 100.000,00 EUR, T.V.A. de 21 % non comprise, soit la somme de 121.000,00 EUR (cent vingt-et-un mille euros), T.V.A. de 21 % comprise ; 

Considérant que ces dépenses seront prises en charge par les articles 104/74451/../.. et 700/74451/../.. du budget extraordinaire pour les dépenses relatives à la Ville de Liège notamment sous réserve de leurs inscriptions et vote par notre assemblée et de leurs approbations par les autorités de Tutelle des exercices budgétaires concernés, qu’il sera aussi possible d’élaborer des bons de commande à charge d’articles inscrits au chapitre ordinaire des exercices budgétaires concernés, sous réserve de leurs inscriptions et de leurs approbations par les autorités de tutelle ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 19/11/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 19/11/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché par procédure négociée sans publication préalable pour un accord-cadre conjoint avec un seul participant entre la Ville de Liège et le Centre Public d'Action Sociale (C.P.A.S) relatif à la fourniture de matériaux de gros oeuvre nécessaire aux besoins de la Ville de Liège et du C.P.A.S d'une durée déterminée de 48 mois prenant cours le lendemain de la notification, au fournisseur adjudicataire, de l'approbation de son offre ; 

ARRÊTE le texte de la convention à conclure entre la Ville de Liège et le Centre Public d'Action Sociale de Liège fixant les rôles et obligations respectifs dans la passation et l'exécution de cet accord-cadre ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir cet accord-cadre.

CONVENTION

FIXANT LES RÔLES ET OBLIGATIONS RESPECTIFS DE LA VILLE DE LIEGE ET DU CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE DE LIEGE DANS LA PASSATION ET L’EXECUTION DE L’ACCORD-CADRE 2021-0261 A CONCLURE AVEC UN SEUL PARTICIPANT, PORTANT SUR UN MARCHE POUR LA FOURNITURE DE MATERIAUX DE GROS OEUVRE NECESSAIRES AUX BESOINS DE LA VILLE DE LIÈGE ET DU CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE (C.P.A.S.), POUR UNE DUREE DETERMINEE DE 48 MOIS PRENANT COURS LE LENDEMAIN DE LA NOTIFICATION, AU FOURNISSEUR ADJUDICATAIRE, DE L’APPROBATION DE SON OFFRE

entre

• La Ville de Liège, Hôtel de Ville, place du Marché 2 à 4000 Liège, représentée par le Collège communal, pour lequel agissent M. Willy DEMEYER, Bourgmestre, et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en application de la délibération du Conseil communal du 29 novembre 2021, ci-après dénommée « la Ville », d’une part

et

• Le Centre Public d’Action Sociale de Liège, place Saint-Jacques 13 à 4000 Liège, représenté par le Conseil de l'Action sociale, pour lesquels agissent M. Jean-Paul BONJEAN, Président et Mr Richard FONBONNE, Directeur général, en application de la délibération du Conseil de l'Action sociale du ………………………, ci-après dénommé « le C.P.A.S. », d’autre part

Article 1 : Objet de la convention 

Les parties déterminent aux présentes leurs rôles et obligations respectifs dans la passation et l’exécution d’un accord-cadre conjoint avec un seul participant entre la Ville de Liège et le Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.), portant sur un marché pour la fourniture de matériaux de gros oeuvre nécessaires aux besoins de la Ville de Liège et du Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.), pour une durée déterminée de 48 mois prenant cours le lendemain de la notification, au fournisseur adjudicataire, de l'approbation de son offre.

Article 2 : Pouvoir adjudicateur - mission exercée par la Ville 

La Ville de Liège sera le pouvoir adjudicateur de l’accord-cadre.

Il en résulte que le C.P.A.S. donne mandat à la Ville d’exercer la maîtrise des procédures de passation, d'attribution et d’exécution de l’accord-cadre.

La mission de la Ville portera notamment sur les tâches suivantes :

• procéder à la mise en concurrence de l’accord-cadre sur la base du cahier spécial des charges préalablement adopté par le Conseil communal de Liège ; le mode de passation retenu est la procédure négociée sans publication préalable ;
   
• analyser les offres concurrentes en collaboration avec le C.P.A.S. et désigner l’adjudicataire ;
   
• notifier à l’adjudicataire la décision d’attribution de l’accord-cadre ;

Article 3 : Suivi des commandes 

Chaque partie à la convention :

• exerce les activités de direction, de coordination et de surveillance de ses propres commandes pour assurer la sauvegarde de ses intérêts et le respect de ses objectifs par toutes les personnes chargées d’assumer les tâches d’exécution ou de contrôle ;
   
• ordonne toutes suppressions, adjonctions et/ou modifications généralement quelconques aux fournitures faisant l’objet de la commande ;
   

• recherche toutes solutions amiables ou judiciaires dans tous les litiges qui surgiraient avec l’entité responsable de la commande ;
   
• de manière plus générale, effectue toute autre tâche d’ordre administratif, technique, financier ou juridique, en relation avec la mission définie ci-dessus.

Article 4 : Paiements 

La Ville et le C.P.A.S. paieront à l’adjudicataire de l’accord-cadre conjoint, les factures relatives aux fournitures qui concernent leurs commandes respectives.

A cette fin, le cahier spécial des charges régissant l’accord-cadre conjoint contiendra une disposition particulière stipulant expressément que l’adjudicataire a l’obligation d’envoyer directement à la Ville et au C.P.A.S. les factures qui les concernent respectivement.

Article 5 : Réglementation applicable à l'accord-cadre conjoint 

L’accord-cadre conjoint sera passé et exécuté dans le respect de la réglementation des marchés publics, à savoir :

• Vu la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services 

• Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques 

• Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics

en ce compris toutes les adjonctions, suppressions et modifications intervenues ultérieurement dans les textes.

Article 6 : Compétence des tribunaux 

Toute contestation qui surviendrait entre les parties relativement à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention relève de la compétence exclusive des tribunaux de Liège.

Annexe à la présente décision : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.