Passation d'un marché par procédure négociée sans publication préalable pour la deuxième phase des travaux de prévention incendie, en deux tranches, dans les écoles du complexe "Général-de-Gaulle/Porto", rue Général-de-Gaulle, 89 à 4020 LIEGE - adoption du cahier spécial des charges - arrêt de la liste des entreprises à consulter.

Le Conseil communal,

Vu la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et plus particulièrement l’article 42, § 1, 1° a) autorisant l’utilisation de cette procédure sans justification particulière “  lorsque la dépense à approuver ne dépasse pas, hors taxe sur la valeur ajoutée, les montants fixés par le Roi ” ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, et plus particulièrement les articles 90 et 11, al. 1°, 2° fixant ce plafond à 139.000,00 EUR, T.V.A. non comprise ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil de la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment son article L1222-3 ;

Considérant qu’il convient de procéder à la deuxième phase des travaux de prévention incendie, dans les écoles du complexe "Général-de-Gaulle/Porto", rue Général-de-Gaulle, 89 à 4020 Liège ;

Considérant que la dépense à résulter des travaux peut être estimée à un total, révision contractuelle comprise, de 101.766,50 EUR (cent un mille sept cent soixante-six euros cinquante cents) hors TVA, soit 107.872,49 EUR (cent sept mille huit cent septante-deux euros quarante-neuf cents) TVA de 6 % comprise ;

Considérant que l’article 720/72460/21/15 (projet 2021 0086) du budget extraordinaire de l’exercice 2021 ne présente pas un disponible suffisant pour prendre en charge la totalité de la dépense à résulter du marché ;

Considérant, en conséquence, que le marché a été structuré en deux tranches qui pourront faire l’objet d’une commande distincte suivant les disponibilités budgétaires de la Ville ;

Considérant que le crédit disponible ne permettra que la réalisation de la première tranche de l’entreprise dont le montant s’élève, révision contractuelle comprise, à 66.979,00 EUR (soixante-six mille neuf cent septante-neuf euros) hors TVA, soit 70.997,74 EUR (septante mille neuf cent nonante-sept euros septante-quatre cents) TVA de 6 % comprise, à prendre en charge par l’article 720/72460/21/15 (projet 2021 0086) du budget extraordinaire de l’exercice 2021 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/11/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/11/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché par procédure négociée sans publication préalable pour la deuxième phase des travaux de prévention incendie, en deux tranches, dans les écoles du complexe "Général-de-Gaulle/Porto", rue Général-de-Gaulle, 89 à 4020 LIEGE ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.

Liste des entreprises à consulter

Annexe à la présente décision : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.