Admission de la dépense nécessaire pour réaliser les travaux de remplacement du revêtement de sol à l'école du complexe "Rue des Ecoles", rue des Ecoles, 5 à 4031 LIEGE (Angleur) . 

Le Conseil communal,

Vu la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et plus particulièrement les articles 12, 14 et 92 ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, et plus particulièrement les articles 4§3, 6, 7 et 124 ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil de la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu les articles L1222-3 et L1311-5, §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant qu’il y avait lieu de procéder sans délai aux travaux de remplacement du revêtement de sol à l'école du complexe "Rue des Ecoles", rue des Ecoles, 5 à 4031 Liège (Angleur) ;

Considérant en effet que depuis les inondations du mois de juillet, le revêtement de sol souple était soulevé, entraînant l'inaccessibilté des locaux et un danger pour les usagers (enfants, personnel enseignant, ouvriers et personnel d'entretien) ;

Attendu que dans ces conditions, la seule solution consistait à faire application de l’article L1222-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui permet au Collège communal, en de telles circonstances, d’exercer les pouvoirs du Conseil communal, la décision prise devant toutefois être communiquée au Conseil communal qui doit en prendre acte lors de sa prochaine séance ;

Considérant que notre administration ne disposait pas au budget de l’exercice 2021, d’une allocation exécutoire en mesure de supporter la totalité de la dépense nécessaire à la réalisation de ces travaux; que vu l’urgence impérieuse de la situation, la seule solution consistait à faire application de l’article L1311-5 §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui autorise le Collège communal - dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident - à pourvoir à la dépense nécessaire, à charge de soumettre sa décision au Conseil communal pour prise de connaissance et admission de la dépense ;

Vu l’arrêté du Collège communal du 22 octobre 2021 décidant :

• en application de l’article L1222-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation :
  • de passer un marché de faible montant  pour les travaux de remplacement du revêtement de sol, à l'école du complexe "Rue des Ecoles", rue des Ecoles, 5 à 4031 LIEGE (Angleur) ;
  • d'adopter les clauses particulières destiné à régir le marché ;
  • d'arrêter la liste des entreprises à consulter ;
• en application de l’article L1311-5, §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation :
  • de pourvoir à la dépense nécessaire estimée à la somme de 11.368,50 EUR (onze mille trois cent soixante-huit euros cinquante cents) T.V.A. de 6% et révision contractuelle comprises, pour exécuter les travaux ; 

Considérant que sur base de l'estimation du coût des travaux, une allocation budgétaire, d'un montant de 11.368,50 EUR (onze mille trois cent soixante-huit euros cinquante cents), fera l'objet d'une inscription au prochain document budgétaire afin de prendre la dépense en charge  (article de dépense n° 14010/724-60/2021/---- (projet : 2021 ----), sous réserve de son inscription, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les Autorités de tutelle ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 29/10/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 29/10/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 12 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADMET la dépense estimée à la somme de 11.368,50 EUR (onze mille trois cent soixante-huit euros cinquante cents) T.V.A. de 6% et révision contractuelle comprises, nécessaire pour réaliser les travaux de remplacement du revêtement de sol à l'école du complexe "Rue des Ecoles", rue des Ecoles, 5 à 4031 LIEGE (Angleur). 

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.