Admission de la dépense relative aux travaux de mise en peinture au complexe "Joseph Willems", Place Joseph Willems 1 à 4032 CHÊNEE.

Le Conseil communal,

Vu la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la loi du 17 juin Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu l’article L1222-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation  ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 30 avril 2018 (point n° 93) :

• passant un accord-cadre conjoint, structuré en 8 lots, par voie de procédure ouverte, entre la Ville de Liège et le Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.), à conclure avec un seul participant par lot, d’une durée déterminée de 24 mois (reconductible 24 mois) prenant cours le lendemain de la notification à l'adjudicataire de l’approbation de son offre pour la réalisation de travaux peinture intérieure et de décoration à effectuer dans les bâtiments communaux de la Ville, de la Police, de la Régie foncière et du C.P.A.S. de Liège ;
• adoptant le cahier spécial des charges dressé en vue de la réalisation de cet accord ;
• approuvant le projet d'avis de marché ;
• arrêtant le texte de la convention à conclure avec le Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.) fixant les rôles et obligations respectifs dans la passation et l’exécution de l’accord-cadre conjoint de travaux, structuré en 8 lots, à conclure avec un seul participant par lot ;

Vu l'arrêté du Collège communal en date du 30 août 2019, désignant la S.A. "YVO RINALDI", Parc Industriel, 4 à 4400 FLEMALLE, en qualité qu'adjudicataire des 8 lots de l’accord-cadre conjoint passé entre la Ville et le Centre Public d’Action Sociale de Liège, pour les travaux de peinture intérieure et de décoration à effectuer dans les bâtiments communaux de la Ville, de la Régie foncière, de la Police et du C.P.A.S. de Liège, moyennant, pour les 8 lots, un rabais unique de 36,90%, à appliquer sur les prix du bordereau fixés par la Ville ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 29 octobre 2021, décidant :

• de faire exécuter, dans le cadre du marché “ Stock ” conjoint relatif aux travaux de peinture intérieure et de décoration à effectuer dans les bâtiments communaux de la Ville, de la Police, de la Régie foncière et du C.P.A.S. de Liège, les travaux de mise en peinture au complexe "Joseph Willems", Place Joseph Willems 1 à 4032 Chênée (N° de bâtiment : 0-1690-00) ;
• de pourvoir à la dépense nécessaire estimée à la somme de 3.196,75 EUR (trois mille cent nonante-six euros et septante-cinq cents) rabais déduit, révision et T.V.A. de 21 % comprises, en application de l’article L1311-5, 2ème alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
• de payer, sur base de l’article L1311-5, 3ème alinéa du Code le la démocratie locale et de la décentralisation, la dépense nécessaire à la réalisation des travaux, en application de l’article L1311-5, 2ème alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Considérant que le complexe " Joseph Willems", Place Joseph Willems 1 à 4032 Chênée, a subi de nombreux dégâts suite aux inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 ; 

Considérant que l'état de saleté des murs intérieurs nécéssite des travaux de rafraichissement par la remise en couleur des murs intérieurs du bâtiment concerné ;

Vu le devis estimatif relatif aux travaux de  mise en peinture suite aux dégâts des eaux au complexe " Joseph Willems", Place Joseph Willems 1 à 4032 Chênée (N° bâtiment: 0-1690-00) ;arrêté à la somme de 3.196,75 EUR (trois mille cent nonante-six euros et septante-cinq cents) rabais déduit, révision et T.V.A. de 21 % comprises ;

Considérant que notre administration ne dispose pas encore d’une allocation exécutoire en mesure de supporter la dépense pour exécuter les travaux ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense fera l'objet d'une inscription au prochain document budgétaire à charge de l'article de dépense 14010-724-60/21/XX (projet : 2021 XXXX), sous réserve de son inscription, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les Autorités de tutelle ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 25/10/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 28/10/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 12 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADMET la dépense estimée à la somme de 3.196,75 EUR (trois mille cent nonante-six euros septante-cinq cents) rabais déduit, révision et T.V.A. de 21 % comprises relative aux travaux de mise en peinture des murs et des boiseries au complexe "Joseph Willems", place Joseph Willems 1 à 4032 CHENEE.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.