Création d'une interdiction de circulation aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge excède 7,5 tonnes ainsi qu'une limitation de la vitesse à 30km/h, boulevard Hector Denis à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la Délibération du Conseil communal du 30 janvier 2006, point n°4.1, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Saint-Léonard - boulevard Hector Denis - voirie communale ; 

Vu l'arrêté du Collège communal du 6 novembre 2020, point n°I.A.4, relatif à la création d'une interdiction de circulation aux conducteurs de plus de 7,5 tonnes ainsi qu'une limitation de la vitesse à 30km/h - boulevard Hector Denis, pour une durée n'excédant pas 6 mois ;

Vu l'avis technique du Service public de Wallonie - Mobilité infrastructures du 8 septembre 2021 ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 27 octobre 2021, réf. : 562000930-3-9903/BPPA21084-21U5143 ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation préconise que la mesure prise en urgence de créer une interdiction de circulation aux conducteurs de plus de 7,5 tonnes ainsi qu'une limitation de la vitesse à 30km/h, boulevard Hector Denis à 4000 LIÈGE, pourrait être pérennisée sous forme d'un Règlement Complémentaire en vue de légaliser les mesures de protection mises en place ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation s'appuie sur l'avis favorable du Service Public de Wallonie  ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CREE une interdiction de circulation aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge excède 7,5 tonnes ainsi que'une limitation de la vitesse à 30km/h, bd Hector Denis à 4000 LIÈGE.

Article 1er :

Boulevard Hector Denis                                     Secteur 5                                            219

Le prescrit du règlement complémentaire du 30 janvier 2006, point n°4.1, concernant la rue Tesny est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

La chaussée est divisée en bandes de circulation de la rue du Plope jusqu’à hauteur de l’immeuble n° 27 et de l’immeuble n° 150 au carrefour formé avec le boulevard Ernest Solvay.

Du côté des immeubles à numérotation impaire, depuis l’immeuble n° 405 jusque l’immeuble n° 13, le long de la bordure de l’accotement en saillie, une piste cyclable est peinte au sol, délimitée par deux lignes discontinues parallèles de couleur blanche et n’ayant pas une largeur suffisante pour permettre la circulation des véhicules automobiles.

Les conducteurs y circulant ont la priorité de passage, par signal routier B15, sur ceux débouchant des rues de la Soquette, Matraifosse, Haut des Tawes, Jacquet, de la Sèche, Besonhez, des Bergers, Dieudonné Lambrechts et des Sureaux lesquelles sont pourvues du signal routier B1.

Les conducteurs débouchant de cette artère, pourvue du signal routier B1, sont tenus de céder le passage à ceux circulant dans le rond-point, au carrefour avec la rue du Plope, boulevard Fosse Crahay et les rues des Cotillages et Haut des Tawes, pourvu des signaux routiers D5.

A hauteur des immeubles nos 353 à 405 d’une part et des immeubles nos 314 à 336 d’autre part, le stationnement des véhicules est rendu obligatoire sur l’accotement en saillie, par signal routier E9e.

A hauteur de l’immeuble n° 369, un emplacement de stationnement est réservé, par signal routier E9e et panneau additionnel portant le symbole «HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27bis de l’A.R. du 1er décembre 1975.

Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, sont créés :

• à hauteur de l’immeuble n° 405 ;
• à sa jonction avec le rond-point, soit à hauteur de l’immeuble n° 4.

L'accès de cette voirie est interdit aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge dépasse la masse indiquée : 7,5 Tonnes. La mesure est matérialisée par des signaux C21 (7,5) complétés par un additionnel "excepté circulation locale".

Il est interdit de circuler dans cette voirie à une vitesse supérieure à celle indiquée par le signal C43 : 30km/h.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.