Création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de l'immeuble n°36 et 37, sur une longueur de 6 mètres, quai des Ardennes à 4020 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 30 septembre 2019, point n°54, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat du Longdoz - quai des Ardennes - Voirie régionale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 13 octobre 2021, réf. : 562101215-9936/BPA21116-21N5384 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, en l'occurrence la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de TEXTE MASQUÉ | RGPD souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, sollicitant la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile, quai des Ardennes TEXTE MASQUÉ | RGPD à 4020 LIÈGE ;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation émet, en accord avec le Service Public de Wallonie et le chef du secteur 4, un avis favorable à la demande du requérant ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CREE un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur des immeubles n°36 et 37, sur une longueur de 6 mètres, quai des Ardennes à 4020 LIÈGE.

Article 1er :

quai des Ardennes                          Commissariat Secteur 4 (Longdoz)                                 1204

Le prescrit du règlement complémentaire du 30 septembre 2019, point n°54, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Un emplacement de stationnement est réservé, sur une distance de 6 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbol "HANDICAPE", à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27 bis de l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique :

• à hauteur de l'immeuble n°16 ;
• à hauteur des immeubles n°36 et 37.

A hauteur de l'immeuble n°66, un emplacement de stationnement est réservé, en perpendiculaire par rapport à la chaussée, par signal routier E9e et panneau additionnel portant le symbole "HANDICAPE", à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27 bis de l’Arrêté royal du 1er décembre 1975.

A hauteur de l'immeuble n°1, le stationnement est interdit à tout véhicule sur une distance de 20 mètres, par signal routier E1 complété du logo "livraison" et d'un panneau additionnel portant les mentions "du lundi au vendredi, de 13h00 à 17h00".

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Ministre de la Tutelle.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.