Dépot  auprès de la S.A. « Société Nationale des Chemins de fer Belges », de la candidature de la Ville de Liège dans le cadre de la consultation de marché relative à l'exploitation de la crèche des Guillemins, sise rue Serrurier Bovy, 6 à 4000 LIEGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la décision du Conseil communal du 21 mai 2012 (point n°109) décidant de marquer son accord sur le texte de la convention à passer avec la SCNB Holding ayant pour objet d'autoriser la Ville de Liège à occuper 3 locaux en gare des Guillemins et dont les termes sont consignés dans la convention de partenariat du 18 septembre 2012 ainsi que dans son annexe 1 ;

Vu la convention de partenariat du 18 septembre 2012 entre la Ville de Liège et la S.A. SNCB-Holding, entretemps renommée la S.A. « Société Nationale des Chemins de fer Belges », relative à la création d'un milieu d'accueil de la petite enfance (projet pilote) dans la gare des Guillemins ;

Vu le courriel de la S.A. « Société Nationale des Chemins de fer Belges » du 4 février 2021 informant la Ville de Liège de la mise en concession commerciale d'un emplacement dans la gare de Liège-Guillemins relatif à la recherche de candidats-concessionnaires pour l'exploitation d'un concept "Crêche" ;

Vu le courrier du Collège communal du 19 février 2021, adressé à Madame Sophie DUTORDOIR, Administratrice déléguée de la S.A. « Société Nationale des Chemins de fer Belges », par lequel la Ville de Liège demande une prolongation de la convention en cours ;

Vu le courrier du 22 avril 2021, adressé au Collège communal par la SNCB, par lequel cette dernière accepte de postposer la mise en concession pour une durée de six mois et de prolonger la convention en cours jusqu'au 22 février 2022 ;

Vu la décision du Conseil communal du 28 juin 2021 approuvant le texte de la concession entre la Ville de Liège et la S.A. « Société Nationale des Chemins de fer Belges » portant la référence : CM024BU2012-0003174, relative à la prolongation de l'autorisation d'occupation de trois locaux dans la gare des Guillemins pour l'exploitation d'un milieu d'accueil de la petite enfance, jusqu'au 22 février 2022 ;

Vu la consultation de marché par laquelle la SNCB recherche un candidat concessionnaire pour les espaces n° 370, 373 et 469 situés à l’arrière de la gare des Guillemins, pour l’exploitation d'une crèche sise rue Serrurier Bovy, 6 à 4000 LIEGE à partir du 1/3/2022 pour une durée de huit ans ;

Vu le courrier du 22 avril 2021, adressé au Collège communal par la SNCB, dans lequel cette dernière précise que, dans la situation particulière de la Ville de Liège et bien que le candidat retenu soit engagé sur huit ans, la SNCB acceptera un renon de la Ville à tout moment et s'engage à renoncer à l'indemnisation qui lui serait due ;

Considérant que la Ville de Liège souhaite déposer sa candidature dans le cadre de l'exploitation de ladite crèche en vue d'en pérenniser les activités ;

Vu le cahier spécial des charges publié par la SNCB relatif à la concession de marché portant sur l’exploitation d'une crèche sise rue Serrurier Bovy, 6 à 4000 LIEGE ;

Vu plus particulièrement l'article 4.3 du cachier spécial des charges prévoyant que l'évaluation de la consultation du marché par le jury se fera en deux phases :
• Phase 1 : sélection sur la base des exigences minimales et de critères d’attribution ;
• Phase 2 : soumission des plans d’aménagement technique et détaillée ;

Considérant néanmoins que seule la phase 1 sera d'application conformément au point 20. (REMARQUES) des conditions de concession ;

Considérant que le présent dépôt de candidature doit être remis à la SNCB pour le 30 novembre 2021 au plus tard, selon les modalités décrites au cahier spécial des charges susmentionné ;

Vu le Business plan tel que détaillé à l'annexe 1 devant être jointe au dépôt de candidature de la Ville de Liège ;

Vu l'avis du Département juridique du 17 novembre 2021 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 22/11/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 24/11/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 26 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DEPOSE, auprès de la S.A. « Société Nationale des Chemins de fer Belges », la candidature de la Ville de Liège dans le cadre de la consultation de marché relative à l'exploitation de la crèche des Guillemins, sise rue Serrurier Bovy, 6 à 4000 LIEGE

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.