Passation d'un accord-cadre conjoint, structuré en 8 lots, par procédure ouverte, entre la Ville de Liège et le Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.) pour la réalisation de travaux de renouvellement, de réparations et d'entretien de toitures  à effectuer dans les bâtiments communaux de la Ville, de la Police, de la Régie foncière et du C.P.A.S. de Liège - adoption du cahier spécial des charges - approbation du projet d'avis de marché - arrêt du texte de la convention.

Le Conseil communal,

Vu l'article 36 de la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les règlements européens  n° 2017/2365 (secteurs classiques), n° 2017/2364 (secteurs spéciaux), n° 2017/2366 (concessions) du 18 décembre 2017 et l'arrêté ministériel du 21 décembre 2017 (M.B. 28.12.2017), qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés ; 

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu l’article L1222-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation  ;

Considérant que notre Administration doit pouvoir compter en permanence sur les services d’un entrepreneur en mesure d’exécuter à bref délai des travaux de renouvellement, de réparations et d'entretien de toitures  à effectuer dans les bâtiments communaux de la Ville, de la Police, de la Régie foncière et du C.P.A.S. de Liège ;

Considérant que tous les bâtiments qui sont susceptibles de faire l’objet de travaux de renouvellement, de réparations et d'entretien de toitures ont été répartis en huit lots en fonction de leur situation géographique ; que chaque secteur géographique constitue donc un lot distinct qui comprend tous les bâtiments situés dans ce secteur et susceptibles de faire l’objet de travaux, en ce compris ceux qui ne figureraient pas dans la liste des bâtiments annexée au cahier spécial des charges ;

Considérant que, dans ces conditions, une solution consiste dans le recours à l’accord-cadre conclu avec un seul participant par lot, ayant pour objet l’exécution de travaux de même nature par le même adjudicataire, au gré des besoins du Pouvoir adjudicateur, durant une période déterminée ;

Considérant qu’en l’espèce, il est nécessaire que tous les termes de l’accord-cadre soient fixés de manière contraignante pour les parties ; que notre Administration estime que cette période devrait être fixée pour une durée déterminée de 24 mois (reconductible 24 mois conformément à l’article 57 de la Loi du 17 juin 2016), prenant cours le lendemain de la notification, à l’adjudicataire, de l’approbation de son offre ;

Considérant que l’accord-cadre avec un seul participant consiste à passer un accord par appel à la concurrence sur la base d’un bordereau de prix unitaires fixés de manière intangible par l’Administration, les soumissionnaires disposant, au moment de la rédaction de leur offre, de l’une des trois possibilités suivantes :

- soit accepter de réaliser le marché sur la base des prix du bordereau ;

- soit proposer un pourcentage unique de rabais à appliquer sur tous les prix unitaires fixés par l’Administration ;

- soit proposer un pourcentage unique de majoration, applicable dans les mêmes conditions ;

Attendu que ce système mérite d'être continué dans la mesure où il apporte à notre Administration de nombreux avantages, à savoir :

• Le Service des Travaux peut disposer, à chaque moment de la période contractuelle concernée, d’un adjudicataire en mesure d’exécuter les travaux à très bref délai. Il s’ensuit donc un « temps de réponse » très rapide entre la décision de faire exécuter les travaux et le début de ceux-ci ;

• L’importance de l’accord-cadre et la durée du contrat conduisent les soumissionnaires à proposer des rabais avantageux ;

Considérant que dans le système de l’accord-cadre, l’entrepreneur adjudicataire devient, en quelque sorte, “ titulaire ” des travaux à effectuer dans les bâtiments faisant partie du lot qui lui est attribué, avec la réserve toutefois que la Ville garde la possibilité de confier l’un ou l’autre chantier à un entrepreneur différent sans que l’adjudicataire puisse réclamer une indemnité de ce fait ;

Considérant qu’il y a lieu de permettre à la Police, à la Régie foncière et au C.P.A.S. de bénéficier de cet accord-cadre ;

Considérant, par contre, que le C.P.A.S. a une personnalité juridique distincte, qu’il convient dès lors de passer un accord-cadre conjoint entre la Ville de Liège (en ce compris la Régie foncière et la Police) et le Centre Public d’Action Sociale ;

Considérant que les prix unitaires contractuels résultant de l’application du pourcentage unique de rabais ou de majoration sur les prix du bordereau fixés par l’Administration resteront applicables pendant une période de 24 mois (reconductible 24 mois conformément à l’article 57 de la Loi du 17 juin 2016) prenant cours le lendemain de la notification, à l’adjudicataire, de l'approbation de son offre, date limite fixée pour la notification des commandes échelonnées à passer dans le cadre du présent accord, la Ville se réservant par ailleurs le droit de décider du nombre et de la nature des travaux à réaliser sur la base des prix unitaires ainsi obtenus ;

SPECIFICITES BUDGETAIRES

Considérant qu’en tenant compte des besoins du C.P.A.S., de la Police et de la Régie foncière, le montant estimé s'élèverait, pour les 24 mois de la durée du marché, à la somme minimum de 667.000,00 EUR (T.V.A. non comprise), soit environ 807.070,00 EUR (T.V.A. comprise) et à un maximum de 3.000.000,00 EUR (T.V.A. non comprise), soit environ 3.630.000,00 EUR (T.V.A. comprise) -  soit, si le marché est reconduit pour 24 mois supplémentaires à la somme minimum de 1.334.000,00 EUR (T.V.A. non comprise), soit environ 1.614.140,00 EUR (T.V.A. comprise) et à un maximum de  6.000.000,00 EUR (T.V.A. non comprise), soit environ 7.260.000,00 EUR (T.V.A. comprise) ;

Considérant que des commandes pourront être prises à charge des budgets ordinaire et extraordinaire sur les articles suivants; que ces articles sont purement renseignés à titre indicatif, la lise n'étant pas exhaustive : 

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/11/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/11/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un accord-cadre conjoint, structuré en 8 lots, par voie de procédure ouverte avec publicité européenne, entre la Ville de Liège et le Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.) à conclure avec un seul participant par lot, d’une durée déterminée de 24 mois (reconductible 24 mois) prenant cours le lendemain de la notification à l'adjudicataire de l’approbation de son offre pour la réalisation de travaux de renouvellement, de réparations et d'entretien de toitures  à effectuer dans les bâtiments communaux de la Ville, de la Police, de la Régie foncière et du C.P.A.S. de Liège ;
ADOPTE  le cahier spécial des charges dressé en vue de la réalisation de cet accord ;

APPROUVE le projet d'avis de marché ;

ARRETE  le texte de la convention à conclure avec le Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.) fixant les rôles et obligations respectifs dans la passation et l’exécution de l’accord-cadre conjoint de travaux, structuré en 8 lots, à conclure avec un seul participant par lot.

CONVENTION

FIXANT LES RÔLES ET OBLIGATIONS RESPECTIFS DE LA VILLE DE LIEGE ET DU CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE DE LIEGE DANS LA PASSATION ET L’EXECUTION DE L’ACCORD-CADRE DE TRAVAUX STRUCTURE EN 8 LOTS, A CONCLURE AVEC UN SEUL PARTICIPANT PAR LOT, PORTANT SUR LES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT, DE REPARATIONS ET D'ENTRETIEN DES TOITURES à effectuer dans les bâtiments communaux de la Ville, de la Police, de la Régie foncière et du C.P.A.S. de Liège, POUR UNE DUREE DETERMINEE DE 24 MOIS, (reconductible 24 mois conformément à l’article 57 de la Loi du 17 juin 2016) PRENANT COURS LE LENDEMAIN DE LA NOTIFICATION A L’ADJUDICATAIRE DE L’APPROBATION DE SON OFFRE.
 

entre

• La Ville de Liège, Hôtel de Ville, place du Marché, 2, 4000 Liège, représentée par le Collège communal, pour lequel agissent M. Willy DEMEYER, Bourgmestre, et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en application de la délibération du Conseil communal du 29/11/2021, ci-après dénommée « la Ville », d’une part

et

• Le Centre Public d’Action Sociale de Liège, place Saint-Jacques, 13, à 4000 Liège, représenté par le Conseil de l'Action sociale, pour lesquels agissent M. Jean-Paul BONJEAN, Président et M. Richard FONBONNE, Directeur général, en application de la délibération du Conseil de l'Action sociale du ……, ci-après dénommé « le C.P.A.S. », d’autre part

Article 1 : Objet de la convention

Les parties déterminent aux présentes leurs rôles et obligations respectifs dans la passation et l’exécution d’un accord-cadre conjoint, structuré en 8 lots, relative au marché public portant sur les travaux de renouvellement, de réparations et d'entretien de toitures à effectuer dans les bâtiments communaux de la Ville, de la Police, de la Régie foncière et du C.P.A.S. de Liège - Marché à conclure avec un seul participant par lot, pour une durée déterminée de 24 mois (reconductible 24 mois conformément à l'article 57 de la Loi du 17 juin 2016) prenant cours le lendemain de la notification à l'adjudicataire de l'approbation de son offre.

Article 2 : Pouvoir adjudicateur - mission exercée par la Ville

La Ville de Liège sera le pouvoir adjudicateur de l’accord-cadre.

Il en résulte que le C.P.A.S. donne mandat à la Ville d’exercer la maîtrise des procédures de passation, d'attribution et d’exécution de l’accord-cadre.

La mission de la Ville portera notamment sur les tâches suivantes :

• procéder à la mise en concurrence de l’accord-cadre sur la base du cahier spécial des charges préalablement adopté par le Conseil communal de Liège ; le mode de passation retenu est la procédure ouverte ;
   
• analyser les offres concurrentes en collaboration avec le C.P.A.S. et désigner l’adjudicataire ;
   
• notifier à  l’adjudicataire la décision d’attribution de l’accord-cadre ;

Article 3 : Suivi des commandes

Chaque partie à la convention :

• exerce les activités de direction, de coordination et de surveillance de ses propres commandes pour assurer la sauvegarde de ses intérêts et le respect de ses objectifs par toutes les personnes chargées d’assumer les tâches d’exécution ou de contrôle ;
   
• ordonne toutes suppressions, adjonctions et/ou modifications généralement quelconques aux travaux faisant l’objet de la commande ;
   

• recherche toutes solutions amiables ou judiciaires dans tous les litiges qui surgiraient avec l’entité responsable de la commande ;
   
• de manière plus générale, effectue toute autre tâche d’ordre administratif, technique, financier ou juridique, en relation avec la mission définie ci-dessus.

Article 4 : Paiements

La Ville, la Police, la Régie foncière et le C.P.A.S. paieront à l’adjudicataire de l’accord-cadre conjoint structuré en 8 lots, les factures relatives aux travaux qui concernent leurs commandes respectives.

A cette fin, le cahier spécial des charges régissant l’accord-cadre conjoint structuré en 8 lots contiendra une disposition particulière stipulant expressément que l’adjudicataire a l’obligation d’envoyer directement à la Ville, à la Police, à la Régie foncière et au C.P.A.S. les factures qui les concernent respectivement.

Article 5 : Réglementation applicable à l’accord-cadre conjoint

L’accord-cadre conjoint sera passé et exécuté dans le respect de la réglementation des marchés publics, à savoir :

• Vu la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services 

• Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques 

• Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics

en ce compris toutes les adjonctions, suppressions et modifications intervenues ultérieurement dans les textes.

Article 6 : Compétence des tribunaux

Toute contestation qui surviendrait entre les parties relativement à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention relève de la compétence exclusive des tribunaux de Liège.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.