Le Conseil communal,
Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :
- le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
- les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Considérant que le budget 2021 n'a pas été remis conformément à la circulaire du 12 décembre 2014;
Vu le budget 2022 de la Fabrique d’église « protestante évangélique de réveil » voté par son Conseil de fabrique en séance du 4 octobre 2022 et transmis hors délai à la Ville de Liège pour approbation en date du 7 octobre 2021;
En l’absence de l’avis de l’organe représentatif agréé sur le budget susvisé dans le délai légal, le budget est réputé favorable;
Considérant que le budget susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique se termine en mali sans subvention communale
Considérant qu’il y a lieu d’apporter les rectifications suivantes :
Recettes :
Article 20 (excédent présumé de l’exercice courant) : 4.671,60 EUR (quatre mille six cent septante et un euros soixante cents) au lieu de 411,79 EUR (quatre cent onze euros septante-neuf cents) : - erreur calcul tableau de tête ;
Dépenses :
Article 6c( Biscuits, cafés) 583,60 EUR (cinq cent quatre-vingt-trois euros soixante cents) au lieu de 1.000,00 EUR (mille euros) - pour équilibre du budget ;
Sur proposition de Madame l’Echevine des Finances et du Budget et des Cultes, de l’Urbanisme et du Patrimoine, de l’Egalité Femmes-Hommes, du Bien-être animal,
Attendu que le budget susvisé se clôture en équilibre sans subvention communal;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/11/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/11/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
EMET un avis favorable sur le budget 2022 de la Fabrique d’église « protestante évangélique de réveil » - n° d’entreprise : 0411.597.724 – sise rue G. Chapuis, 43, 4460 GRACE-HOLLOGNE – tel que rectifié.
Résultats dudit budget 2022 tel que rectifié.
Recettes : 34.043,60 EUR (trente-quatre mille quarante-trois euros soixante cents)
Dépenses : 34.043,60 EUR (trente- quatre mille quarante-trois euros soixante cents)
La présente décision a recueilli 39 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions.