Le Conseil communal,
Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :
- le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
- les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le budget du Conseil d’administration de l’Eglise protestante « Rédemption » de Liège afférent à l'exercice 2022, voté par son Conseil d’administration en séance du 5 septembre 2021, et transmis hors délais à la Ville de Liège pour approbation en date du 7 octobre 2022;
Vu l’absence de la décision de l’organe représentatif agréé sur le budget susvisé dans le délai légal de 20 jours, le budget est réputé favorable;
Considérant que le budget susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil d’administration se clôture en équilibre avec une subvention communale ordinaire de 6.565,07 EUR (six mille cinq cent soixante-cinq euros sept cents) et une subvention communale extraordinaire de 8.056,00 EUR (huit mille cinquante-six euros) – Pour la pose d’escaliers de secours et pose de mains courantes pour personnes à mobilité réduite ;
Considérant qu’aucune rectification n’a dû être apportée au budget susvisé ;
Vu l’article budgétaire 790/435-01/2022/53 du budget 2022, et l’article budgétaire 790/633-51/2022/02 sous réserve d’approbation dudit budget par le Conseil communal et les autorités tutelle;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/11/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/11/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE le budget 2022 du Conseil d’administration de l’Eglise protestante « Rédemption » - n° d’entreprise : 0211.231.356 – sise quai Godefroid Kurt, 1 à 4020 LIEGE – tel que soumis.
Résultats dudit budget 2022 tel que soumis :
Recettes : 28.431,07 EUR (vingt-huit mille quatre cent trente et un euros sept cents)
Dépenses : 28.431,07 EUR (vingt-huit mille quatre cent trente et un euros sept cents)
La présente décision a recueilli 39 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions.