Approbation des modifications apportées aux documents du marché à passer par procédure ouverte, pour les travaux de rénovation de la voirie et de l'égouttage rue Souverain-Pont à 4000 LIEGE, tels que présentés au Conseil du 31 mai 2021, suite à l'avis favorable sur projet du Service Public de Wallonie, pouvoir subsidiant.

Le Conseil communal,

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l’article 36 relatif à la procédure ouverte ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics tel qu'il a été modifié ;

Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le contrat d'égouttage pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines conclu entre la Ville de Liège, la Région Wallone, l'A.I.D.E. et la S.P.G.E. en date du 26 avril 2011 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 avril 2019 arrêtant le Plan d'Investissement Communal 2019 - 2021 ;

Vu le courrier de la Région wallonne d'approbation du Plan d'Investissement Communal 2019-2021 daté du 12 septembre 2019 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 3 février 2020 modifiant le Plan d'Investissement communal 2019-2021 ;

Vu le courrier de la Région wallonne d'approbation des modifications au Plan d'Investissement Communal 2019-2021 daté du 15 juin 2020 ;

Attendu que le présent marché de travaux a pour objet la rénovation de la voirie et de l'égouttage rue Souverain-Pont à 4000 LIÈGE ;

Attendu que dans le cadre de ces travaux, l'A.I.D.E. intervient conjointement au marché de la Ville de Liège, conformément à l'article 48 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Attendu que l'A.I.D.E. est le Maître d'ouvrage délégué pour les travaux repris en égouttage, le Maître d'ouvrage étant la Société Publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;

Attendu que la Ville de Liège est l'adjudicateur chargé de la gestion d'ensemble de la présente entreprise ;

Attendu que ces travaux sont inscrits au point n° 60 du Plan d'Investissement Communal 2019-2021 ;

Attendu que le projet a été établi par la Direction de la Gestion de l'Espace public du Département des travaux de la Ville de Liège en collaboration, pour la partie des travaux à charge de la SPGE, du bureau BODSON S.P.R.L., rue Hubert Delfosse 8 à 4610 Queue-Du-Bois, en vue de la réalisation desdits travaux conjoints ;

Vu la délibération du Conseil communal du 31 mai 2021:

- passant un marché conjoint de travaux par procédure ouverte pour la rénovation de la voirie et de l'égouttage rue Souverain-Pont à 4000 LIÈGE ;

- approuvant le projet définitif comprenant le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché ;

- décidant de commander les prestations d'évacuation ainsi que de prise en charge et mise en stock des terres liées au marché de travaux précité, sur l'accord-cadre 2019-7000 de services relatif à l'évacuation et au traitement des terres polluées sur le territoire de la Ville de Liège accord-cadre n° 2019-7000 passé en procédure ouverte avec publicité européenne, d'une durée déterminée prenant cours le 15 novembre 2019 et se terminant le 31 décembre 2019, reconductible annuellement trois fois ;

- sollicitant les subventions régionales (Service Public de Wallonie, Département des Infrastructures subsidiées, Direction des Routes et des Bâtiments - DGO1) dans le cadre du Fonds Régional pour les Investissements Communaux 2019-2021 ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 29 octobre 2021 décidant de ne pas donner suite à la procédure engagée pour les travaux de rénovation de la voirie et de l'égouttage rue Souverain-Pont à 4000 LIÈGE, marché conjoint avec l'AIDE représentant valablement la SPGE ;

Attendu que les documents du marché ont été soumis pour avis, au Pouvoir subsidiant, à savoir le Service Public de Wallonie, Département des Infrastructures subsidiées, Direction des Routes et des Bâtiments - DGO1, dans le cadre du Fonds Régional pour les Investissements Communaux 2019-2021 et ce, conformément à la circulaire du 5 février 2014 relative aux pièces justificatives à fournir dans le cadre de la mise en oeuvre du fonds d'investissement des communes - Dispositions particulières relatives à l'éligibilité des dépenses ;

Vu l'avis favorable sur projet du Service Public de Wallonie reçu sur la plateforme du Guichet Unique des Pouvoirs locaux en date du 8 juillet 2021 comportant des remarques sur l'avis de marché, le chapitre "Dérogations, le chapitre "Généralités", les clauses administratives et techniques du cahier spécial des charges, le métré et les plans ;

Attendu que notre Administration a, par conséquent, apporté les modifications préconisées par le Pouvoir subsidiant aux documents du marché ;

Attendu que l'avis sur projet autorise le Pouvoir adjudicateur à procéder au lancement de la procédure de marché sans autre avis sur le projet corrigé ;

Attendu qu'il y a donc lieu de faire approuver les modifications par nos Autorités communales ;

Que ces corrections sont mineures et n'engendrent pas de modification de l'objet du marché ;

Attendu, toutefois, que le montant estimatif du marché, et plus particulièrement la tranche 2, a été légèrement modifié à 436.355,39 EUR HTVA au lieu de 434.995,39 EUR et se présente globalement comme suit :

Attendu que la dépense à charge de la Ville sera supportée par l'article 421/731-60/2021/08 (Projet 2021 0262) du budget extraordinaire de l'exercice 2021 ou par un article équivalent du budget extraordinaire de l'exercice 2022, sous réserve de son inscription, du vote des budgets et de son approbation par les Autorités de tutelle ;

Attendu que la recette sera imputée sur l'article budgétaire 06089/99551/21/02 (projet 2021 0262) du budget extraordinaire de l'exercice 2021 ou par un article équivalent du budget extraordinaire de l'exercice 2022, sous réserve de son inscription, du vote des budgets et de son approbation par les Autorités de tutelle ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/11/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/11/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE les modifications apportées aux documents du marché à passer par procédure ouverte, pour les travaux de rénovation de la voirie et de l'égouttage rue Souverain-Pont à 4000 LIEGE, tels que présentés au Conseil du 31 mai 2021, suite à l'avis favorable sur projet du Service Public de Wallonie, pouvoir subsidiant.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.