Décision de commander pour l'année 2021 sur les lots 1 et 2 de l'accord-cadre de fournitures de mobiliers urbains (divers et pour la collecte des déchets), en deux lots, avec un seul participant, du marché d’une durée déterminée de 48 mois prenant cours le 1er octobre 2021.
Le Conseil communal,
Vu le règlement européen n° 2019/1828 du 30 octobre 2019 et l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 (M.B. 24.12.2019), qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés ;
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l'article 36 ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;
Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions;
Vu les articles L1222-3 §3 et L1222-4 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu les articles 52 et suivants du RGCC ;
Vu la délibération du Conseil communal, en date du 26 avril 2021 :
- passant un accord-cadre de fournitures par voie de procédure ouverte avec publicité européenne pour l’acquisition de mobilier urbain, en deux lots, à conclure avec un seul participant où tous les termes de l’accord sont fixés dans le cahier spécial des charges conformément à l’art. 43 de la loi du 17/06/2016 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
- approuvant l'avis de marché soumis à publication ;
- adoptant le cahier spécial des charges appelé à régir le marché prévoyant notamment la conclusion d’un marché d’une durée déterminée de 48 mois prenant cours le jour de la notification, au fournisseur adjudicataire, de l’approbation de son offre ;
Vu l’arrêté du Collège communal du 17 septembre 2021 (VI.C.4), désignant en qualité d'adjudicataire pour chaque lot de l'accord-cadre de fournitures de mobilier urbain (divers et pour la collecte des déchets), en deux lots, avec un seul participant, la S.A. "PONCELET SIGNALISATION" rue de l’Arbre Saint Michel, 89 à 4400 FLÉMALLE (0402.355.010),
- sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché d’une durée déterminée de 48 mois, prenant cours le lendemain de la notification, au fournisseur adjudicataire, de l’approbation de son offre, et
- moyennant les prix unitaires mentionnés à l'offre de ladite société ;
Vu les borderaux de commande 2021 sur les lots 1 et 2 ;
Considérant que la dépense est estimée comme suit :
- pour le Lot 1, au montant de 165.287,24 EUR (cent soixante-cinq mille deux cent quatre-vingt-sept euros vingt-quatre cents) hors T.V.A., soit un montant de 199.997,55 EUR (cent nonante-neuf mille neuf cent nonante-sept euros cinquante-cinq cents) révisions et T.V.A. au taux de 21% comprises, et peut être prise en charge par l’article 421/744-51/2021/03 (Projet n° 2020 0294) du budget extraordinaire pour l’exercice 2021 ;
- pour le Lot 2, au montant de 49.522,89 EUR (quarante-neuf mille cinq cent vingt-deux euros quatre-vingt-neuf cents) hors T.V.A., soit un montant de 59.922,69 EUR (cinquante-neuf mille neuf cent vingt-deux euros soixante-neuf cents) révision et T.V.A. au taux de 21% comprises, et peut être prise en charge par l’article 875/744-51/2021/01 (Projet n° 2020 0387) du budget extraordinaire pour l’exercice 2021 ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 10/11/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 10/11/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 12 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
DÉCIDE de commander pour l'année 2021 sur les lots 1 et 2 de l'accord-cadre de fournitures de mobiliers urbains (divers et pour la collecte des déchets), en deux lots, avec un seul participant, du marché d’une durée déterminée de 48 mois prenant cours le 1er octobre 2021, dont l'adjudicatire est la SA "PONCELET SIGNALISATION" rue de l’Arbre Saint Michel, 89 à 4400 FLÉMALLE (0402.355.010) :
- pour le lot 1 : 199.997,55 EUR (cent nonante-neuf mille neuf cent nonante-sept euros cinquante-cinq cents), révisions et T.V.A. au taux de 21% comprises, à charge de l’article 421/744-51/2021/03 (Projet n° 2020 0294) du budget extraordinaire pour l’exercice 2021 ;
- pour le lot 2 : 59.922,69 EUR (cinquante-neuf mille neuf cent vingt-deux euros soixante-neuf cents), révision et T.V.A. au taux de 21% comprises, à charge de l’article 875/744-51/2021/01 (Projet n° 2020 0387) du budget extraordinaire pour l’exercice 2021.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.