Le Conseil communal,
Vu les articles 133, alinéa 2 et 135, §2 de la Nouvelle Loi communale ;
Vu l'article. L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de décentralisation stipulant que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense ;
Vu le rapport du 29 juillet 2021 de la Direction de la Gestion de l'Espace Public ;
Vu l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 6 août 2021, réquisitionnant la société SA "ANTICIMEX" {n° d’entreprise : 0402.272.064) dont le siège social est établi rue des Artisans 3 bte C à 5150 FLOREFFE, afin de procéder à la dératisation des zones sinistrées des quartiers de Chênée et Angleur ainsi qu’à la fourniture de 52500 sachets de poison anti-rats suite aux inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021 ;
Vu les factures reçues pour un montant total de 24.594,29 EUR (vingt-quatre mille cinq cent nonante-quatre euros vingt-neuf cents) détaillés comme suit :
- Facture n°456292 du 18 octobre 2021 d'un montant de 15.065,54 EUR (quinze mille soixante-cinq euros cinquante-quatre cents) ;
- Facture n°455841 du 30 septembre 2021 d'un montant de 9.528,75 EUR (neuf mille cinq cent vingt-huit euros septante-cinq cents) ;
Considérant que notre administration ne dispose pas d’une allocation budgétaire pouvant supporter le coût de ces travaux ;
Considérant qu'une allocation d'un montant de 24.594,29 EUR (vingt-quatre mille cinq cent nonante-quatre euros vingt-neuf cents) est inscrite au cahier de modifications budgétaires 2021 sur l'article 14010/12402/21/01 ;
Considérant que la société a été purement et simplement réquisitionnée ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/11/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 18/11/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PREND ACTE de la décision du Collège communal du 19 novembre 2021 décidant de pourvoir à la dépense nécessaire, s’élevant à la somme de 24.594,29 EUR (vingt-quatre mille cinq cent nonante-quatre euros vingt-neuf cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise, portant sur la dératisation des zones sinistrées des quartiers de Chênée et Angleur ainsi qu’à la fourniture de 52500 sachets de poison anti-rats suite aux inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021, réalisés suite à l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre du 6 août 2021 ;
ADMET la dépense de 24.594,29 EUR (vingt-quatre mille cinq cent nonante-quatre euros vingt-neuf cents), T.V.A. au taux de 21 % compris
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.