Le Conseil communal,
Vu les articles 133, alinéa 2 et 135, §2 de la Nouvelle Loi communale;
Vu l'article. L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de décentralisation stipulant que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense ;
Vu le rapport du 19 juillet 2021 de la Direction de la Gestion de l'Espace Public ;
Vu l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 26 juillet 2021, réquisitionnant la société S.A. "RENEWI BELGIUM" (site de Liège) (n° d'entreprise : 0429.366.144) dont le siège social est établi Gérard Mercatorstraat 8 à 3920 LOMMEL, afin que celle-ci fournisse le personnel ainsi que le matériel ou les équipements nécessaires aux travaux de collectes, d’évacuation et de traitement des déchets de tous genres provenant des inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021 ;
Vu la facture n°1357973 du 31/07/2021 d'un montant de 157.251,13 EUR (cent cinquante-sept mille deux cent cinquante et un euros treize cents) ;
Considérant que notre administration ne dispose pas d’une allocation budgétaire pouvant supporter la totalité du coût de ces travaux ;
Considérant qu'une allocation d'un montant de 157.251,13 EUR (cent cinquante-sept mille deux cent cinquante et un euros treize cents) est inscrite au cahier de modifications budgétaires 2021 sur l'article 14010/12402/21/01 ;
Considérant que la société a été purement et simplement réquisitionnée ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 18/11/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 18/11/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PREND ACTE de la décision du Collège communal du 19 novembre 2021 décidant de pourvoir à la dépense nécessaire, s’élevant à la somme de 157.251,13 EUR (cent cinquante-sept mille deux cent cinquante et un euros treize cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise, portant sur les travaux de collectes et d'évacuation des déchets de tous genres provenant des inondations, réalisés suite à l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre du 26 juillet 2021 ;
ADMET la dépense de 157.251,13 EUR (cent cinquante-sept mille deux cent cinquante et un euros treize cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.