Admission de la dépense portant sur les prestations d'expertises de stabilité au Complexe "Vaussale", rue de la Vaussale 8 à 4031 Liège, réalisés suite aux inondations des 14 et 15 juillet 2021.

Le Conseil communal,

Vu l'article. L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de décentralisation stipulant que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense.

Vu la délibération du Conseil communal du 18 décembre 2017 :

• passant un accord-cadre en huit lots d'une durée déterminée prenant cours le lendemain de la notification, à l'entrepreneur adjudicataire, de l'approbation de son offre, au plus tôt le 1er janvier 2018 et se terminant le 31 décembre 2021, pour l'exécution d'expertises et de prestations d'études de stabilité relatives aux ouvrages d'art et de retenue des terres, ainsi qu'aux immeubles, pour l'exécution d'expertises de caractérisation de la pollution de sol, pour l'exécution de relevés nécessaires aux études et expertises et publics et privés situés sur le territoire de la Ville de Liège ;
• procédant par voie de procédure ouverte pour la passation de l'accord-cadre ;
• adoptant les documents du marché, à savoir le cahier spécial des charges dressé en vue de l'exécution de ce marché ainsi que l'avis de marché et le document unique de marché européen ;  

Vu l'arrêté du Collège communal du 25 mai 2018 :

• DÉSIGNANT le bureau d'études "CERFONTAINE SPRL", rue de Herve, 250 à 4030 LIÈGE, pour le lot n° 1 "Études de stabilité d’ouvrages d'art et de retenue des terres" de l'accord-cadre de services en huit lots d'une durée déterminée prenant cours le lendemain de la notification, à l’entrepreneur adjudicataire, de l’approbation de son offre, au plus tôt le 1er janvier 2018 et se terminant le 31 décembre 2021, pour l’exécution d'expertises et de prestations d’études de stabilité relatives aux ouvrages d’art et de retenue des terres, ainsi qu'aux immeubles, pour l’exécution d'expertises de caractérisation de la pollution de sol, pour l'exécution de relevés nécessaires aux études et expertises et pour l'exécution d'expertises et études de prévention incendie d’immeubles le tout relevant des domaines publics et privés situés sur le territoire de la Ville de Liège ; - sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché ; - moyennant les coûts horaires contractuels HTVA de 69,00 EUR/H pour l'ingénieur études et 42,00 EUR/H pour le dessinateur-projet mentionnés dans son offre datée du 12 février 2018 ;
• DÉSIGNANT M. Eric POLEUR, du bureau d'études "SGI INGÉNIEURS S.A.", avenue E. Vannieuwenhuyse, 2 à 1160 BRUXELLES, pour le lot n° 2 "Expertises de stabilité d'ouvrage d'art" de l’accord-cadre de services en huit lots d’une durée déterminée prenant cours le lendemain de la notification, à l’entrepreneur adjudicataire, de l’approbation de son offre, au plus tôt le 1er janvier 2018 et se terminant le 31 décembre 2021, pour l’exécution d'expertises et de prestations d’études de stabilité relatives aux ouvrages d'art et de retenue des terres, ainsi qu'aux immeubles, pour l'exécution d'expertises de caractérisation de la pollution de sol, pour l'exécution de relevés nécessaires aux études et expertises et pour l'exécution d'expertises et études de prévention incendie d'immeubles le tout relevant des domaines publics et privés situés sur le territoire de la Ville de Liège : - sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché ; - moyennant le coût horaire contractuel HTVA de 74,50 EUR/H pour l'ingénieur-expert mentionné dans son offre datée du 16 février 2018 ;
• DÉSIGNANT M. Eric POLEUR, du bureau d'études "SGI INGÉNIEURS S A", avenue E Vannieuwenhuyse, 2 à 1160 BRUXELLES, pour le lot n° 3 "Expertises de stabilité d'ouvrage de retenue des terres" de l'accord-cadre de services en huit lots d’une durée déterminée prenant cours le lendemain de la notification, à l'entrepreneur adjudicataire, de l’approbation de son offre, au plus tôt le 1er janvier 2018 et se terminant le 31 décembre 2021, pour l’exécution d’expertises et de prestations d'études de stabilité relatives aux ouvrages d’art et de retenue des terres, ainsi qu’aux immeubles, pour l'exécution d'expertises de caractérisation de la pollution de sol, pour l’exécution de relevés nécessaires aux études et expertises et pour l’exécution d'expertises et éludes de prévention incendie d’immeubles le tout relevant des domaines publics et privés situés sur le territoire de la Ville de Liège : - sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché ; - moyennant le coût horaire contractuel HTVA de 74,50 EUR/H pour l'ingénieur-expert mentionné dans son offre datée du 16 février 2018 ;
• DÉSIGNANT le bureau d'études "RAUSCH ET ASSOCIES SPRL", rue de la Chapelle. 159 à 6600 BASTOGNE, pour le lot n° 4 "Études de stabilité d'immeubles" de l’accord-cadre de services en huit lots d’une durée déterminée prenant cours le lendemain de la notification, à l’entrepreneur adjudicataire, de l'approbation de son offre, au plus tôt le 1er janvier 2018 et se terminant le 31 décembre 2021, pour l’exécution d'expertises et de prestations d’études de stabilité relatives aux ouvrages d'art et de retenue des terres, ainsi qu'aux immeubles, pour l'exécution d’expertises de caractérisation de la pollution de sol, pour l'exécution de relevés nécessaires aux études et expertises et pour l'exécution d'expertises et études de prévention incendie d'immeubles le tout relevant des domaines publics et privés situés sur le territoire de la Ville de Liège : - sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché ; - moyennant les coûts horaires contractuels HTVA de 55,00 EUR/H pour l'ingénieur d'études et 37.50 EUR/H pour le dessinateur-projet mentionnés dans son offre datée du 19 janvier 2018 ;
• DÉSIGNANT M. Eric POLEUR, du bureau d'études "SGI INGÉNIEURS S.A.", avenue E. Vannieuwenhuyse. 2 à 1160 BRUXELLES, pour le lot n° 5 "Expertises de stabilité d'immeubles" de l'accord-cadre de services en huit lots d’une durée déterminée prenant cours le lendemain de la notification, à l'entrepreneur adjudicataire, de l’approbation de son offre, au plus tôt le 1er janvier 2018 et se terminant le 31 décembre 2021, pour l’exécution d'expertises et de prestations d'études de stabilité relatives aux ouvrages d'art et de retenue des terres, ainsi qu’aux immeubles, pour l'exécution d'expertises de caractérisation de la pollution de sol, pour l'exécution de relevés nécessaires aux études et expertises et pour l'exécution d'expertises et études de prévention incendie d’immeubles le tout relevant des domaines publics et privés situés sur le territoire de la Ville de Liège : - sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché ; - moyennant le coût horaire contractuel HTVA de 74,50 EUR/H pour l'ingénieur-expert mentionné dans son offre datée du 16 février 2018 ;
• DÉSIGNANT le bureau d'études "SBS ENVIRONNEMENT SPRL", rue Cité des Mineurs, 45 à 4051 CHAUDFONTAINE, pour le lot n° 6 "Expertises de caractérisation de la pollution de sol" de l'accord-cadre de services en huit lots d’une durée déterminée prenant cours le lendemain de la notification, à l’entrepreneur adjudicataire, de l’approbation de son offre, au plus tôt le 1er janvier 2018 et se terminant le 31 décembre 2021, pour l’exécution d’expertises et de prestations d'études de stabilité relatives aux ouvrages d'art et de retenue des terres, ainsi qu'aux immeubles, pour l'exécution d'expertises de caractérisation de la pollution de sot, pour l'exécution de relevés nécessaires aux études et expertises et pour l'exécution d’expertises et études de prévention incendie d’immeubles le tout relevant des domaines publics et privés situés sur le territoire de la Ville de Liège : - sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché ; - moyennant le coût horaire contractuel HTVA de 60,00 EUR/H après rabais pour l'ingénieur-expert mentionné dans son offre datée du 31 janvier 2018 ;
• DÉSIGNANT le bureau d’études "B. BODSON SPRL", rue Hubert Delfosse, 8 à 4610 QUEUE-DU-BOIS, pour le lot n° 7 "Relevés topographiques localisés nécessaires aux études et expertises" de l'accord-cadre de services en huit lots d’une durée déterminée prenant cours le lendemain de la notification, à l'entrepreneur adjudicataire, de l’approbation de son offre, au plus tôt le 1er janvier 2018 et se terminant le 31 décembre 2021, pour l’exécution d’expertises et de prestations d'études de stabilité relatives aux ouvrages d'art et de retenue des terres, ainsi qu'aux immeubles, pour l'exécution d'expertises de caractérisation de la pollution de sol, pour l’exécution de relevés nécessaires aux études et expertises et pour l’exécution d'expertises et études de prévention incendie d’immeubles le tout relevant des domaines publics et privés situés sur le territoire de la Ville de Liège : - sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché ; - moyennant les coûts horaires contractuels HTVA de 54,50 EUR/H pour le géomètre expert et 41,95 EUR/H pour le collaborateur mentionnés dans son offre datée du 15 février 2018 ;
• DÉSIGNANT le bureau d’études "DELTA G.C.", bd Emile de Laveleye, 40 à 4020 LIÈGE, pour le lot n° 8 "Expertises et études de prévention incendie d’immeubles" de l'accord-cadre de services en huit lots d'une durée déterminée prenant cours le lendemain de la notification, à l'entrepreneur adjudicataire, de l'approbation de son offre, au plus tôt le 1er janvier 2018 et se terminant le 31 décembre 2021, pour l'exécution d'expertises et de prestations d’études de stabilité relatives aux ouvrages d'art et de retenue des terres, ainsi qu'aux immeubles, pour l'exécution d'expertises de caractérisation de la pollution de sol, pour l'exécution de relevés nécessaires aux études et expertises et pour l'exécution d'expertises et études de prévention incendie d’immeubles le tout relevant des domaines publics et privés situés sur le territoire de la Ville de Liège ; - sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché ; - moyennant le coût horaire contractuel HTVA de 80,00 EUR/H pour l’ingénieur mentionné dans son offre datée du 31 janvier 2018 ;

Considérant qu'en date du 16 juillet 2020, l'assemblée générale extraordinaire de la S.A. "SGI INGENIEURS" a modifié la dénomination de la société en "SWECO LOUVAIN-LA-NEUVE", tel qu'il en ressort de son procès-verbal paru sous forme d'extrait aux annexes du Moniteur Belge du 29 juillet 2020 ;

Considérant qu'en date du 31 décembre 2020, les assemblées générales extraordinaires de la S.A. "SWECO LOUVAIN-LA-NEUVE" (n° d'entreprise : 0475.803.311) et de la S.P.R.L. "SWECO BELGIUM" (n° d'entreprise : 0405.647.664) ont décidé de procéder à la fusion par absorption de la première nommée au sein de la seconde à compter du 1er janvier 2021, tel qu'il en ressort de son procès-verbal paru sous forme d'extrait aux annexes du Moniteur Belge du 1er février 2021 ;

Considérant dès lors que la S.P.R.L. "SWECO BELGIUM" (n° d'entreprise : 0405.647.664) est venue au droits et obligations de la S.A. "SWECO LOUVAIN-LA-NEUVE" (n° d'entreprise : 0475.803.311), elle-même venue aux droits et obligations de la S.A. "SGI INGENIEURS", concernant l'exécution des lots 2, 3 et 5 du marché précité ;

Considérant que l'exécution d'expertises et de prestations d'études de stabilité relatives aux ouvrages d'art et de retenue des terres, ainsi qu'aux immeubles pour l'exécution d'expertise de caractérisation de la pollution du sol, pour l'exécution de relevés nécessaires aux études et expertises, ont été répartis en huit lots, chaque lot constituant un marché distinct pouvant être attribué séparément ;

Considérant que la prestation d'expertise de stabilité d'immeubles concerne le lot n° 5 de l'entreprise de l'accord-cadre de services ;

Considérant que le Complexe "Vaussale", rue de la Vaussale 8 à 4031 Liège a été fortement touché par les inondations des 14 et 15 juillets 2021 : que de nombreuses dégradations sont constatées dans ce bâtiment faisant craindre pour la stabilité de l'édifice ;

Considérant qu’en raison de l’urgence impérieuse et l’imprévisibilité de la situation, il importe de faire procéder sans délai à une expertise de stabilité de l'immeuble ;

Vu le bordereau de prix, arrêté à la somme de 1.016,39 EUR révision de 10 % et T.V.A. de 21 % comprises pour la prestation d'expertise de stabilité d'immeubles au Complexe "Vaussale", rue de la Vaussale 8 à 4031 Liège en suite des inondations des 14 et 15 juillet 2021 ;

La dépense à en résulter peut être établie comme suit : 

Considérant cependant que notre administration ne dispose pas d’une allocation budgétaire pouvant supporter le coût de ces prestations ;

Considérant que la dépense fera l'objet d'une inscription de régularisation à l'article 14010/124-48/2021/XX au prochain document budgétaire ordinaire, sous réserve de son inscription, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les Autorités de tutelle ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 12 novembre 2021 :

• décidant de faire exécuter une expertise de stabilité d'immeuble au Complexe "Vaussale", rue de la Vaussale 8 à 4031 Liège sur base de l'accord-cadre de services émanant du service de la gestion d'espace public ;
• pourvoyant à la dépense nécessaire, s'élevant à la somme de 1.016,39 EUR (mille seize euros trente-neufs cents) révision contractuelle de 10% et TVA de 21% comprises ;
• autorisant le paiement de la facture présentée par la S.P.R.L. "SWECO BELGIUM" (n° d'entreprise : 0405.647.664), Rue d'Arenberg 13 Boîte 1 à 1000 Bruxelles ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 04/11/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 09/11/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 12 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADMET la dépense de 1.016,39 EUR (mille seize euros trente neuf cents), T.V.A. au taux de 21 % et révision contractuelle comprises, portant sur l'expertise de stabilité d'immeuble au Complexe "Vaussale", rue de la Vaussale 8 à 4031 LIEGE prestés suite aux inondations des 14 et 15 juillet 2021.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.