Abrogation de la convention du 13 novembre 2017 relative à la mise à disposition précaire de locaux dans le bâtiment sis en Féronstrée, 92 à 4000 LIÈGE - octroi d'une subvention indirecte classique à l'association « Article 27 » - adoption du texte de la convention - exonération de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que l'association « Article 27 » se donne pour mission de sensibiliser et de faciliter l'accès à toute forme de culture pour toute personne vivant une situation sociale ou dans des conditions financières difficiles ;

Considérant que la Ville de Liège est propriétaire, entre autres, du bâtiment sis en Féronstrée, 92 à 4000 Liège ;

Vu la convention du 13 novembre 2017 entre la Ville de Liège et le Centre Public d'Action Sociale de Liège relative à la mise à disposition précaire de locaux dans le bâtiment sis en Féronstrée, 92 à 4000 Liège ;

Vu plus particulièrement l'article 7 de ladite convention stipulant que le CPAS de Liège est spécifiquement autorisé à mettre gratuitement à disposition les locaux mentionnés à l'article 1 de ladite convention au profit de l'association « Article 27 - Liège » (n° d’entreprise : 0472.818.877), devenue « Article 60§7.Culture » ;

Vu la demande de l'Echevinat de la Culture datée du 14 juin 2021 par laquelle il est demandé de revoir la convention susmentionnée en mettant les locaux directement à disposition de l'association « Article 27 » lesquels seront partagés avec l’association « Coopération Culturelle Régionale de l'arrondissement de Liège » (n° d’entreprise : 0865.155.668) ;

Considérant que l'association « Article 27 » englobe les activités de toutes les antennes locales de Wallonie ;

Attendu que la présente subvention indirecte classique est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;

Attendu qu’il a été décidé d’établir une convention entre la Ville de Liège et l’association « Article 27 » relative à la mise à disposition de locaux dans le bâtiment sis en Féronstrée, 92 à 4000 Liège ;

Vu le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général de Protection des Données), entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;

Considérant les principes d’information et de transparence, de licéité et de fondement, de limitation des finalités et de loyauté, de minimisation des données, d'exactitude, de limitation de la conservation dans le temps, d'intégrité, de sécurité et de confidentialité, de notification et de responsabilité contenus dans cette réglementation ;

Attendu que l’association n’a perçu aucune subvention pour l’exercice 2020 ;

Attendu que l’estimation de la subvention indirecte classique octroyée à l’association dans la cadre de la présente délibération s’élève à 12.340,23 EUR (douze mille trois cent quarante euros vingt-trois cents) ;

Vu l’avis du Département juridique du 5 octobre 2021 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/11/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/11/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ABROGE la convention du 13 novembre 2017 entre la Ville de Liège et le Centre Public d'Action Sociale de Liège relative à la mise à disposition précaire de locaux dans le bâtiment sis en Féronstrée, 92 à 4000 LIÈGE.

ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et l'association « ARTICLE 27 » – n° d'entreprise : 0469.754.271 – sise rue de la Senne, 81 à 1000 BRUXELLES, relative à la mise à disposition de locaux dans le bâtiment sis en Féronstrée, 92 à 4000 LIEGE ;

OCTROIE une subvention indirecte classique à l'association « ARTICLE 27 » – n° d’entreprise : 0469.754.271 – sise rue de la Senne, 81 à 1000 BRUXELLES - d’un montant estimatif de 12.340,23 EUR (douze mille trois cent quarante euros vingt-trois cents) pour l'année 2021 relative à la mise à disposition de locaux dans le bâtiment sis en Féronstrée, 92 à 4000 LIEGE ;

EXONERE l’association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l’octroi de la subvention indirecte classique que pour le dossier de clôture y relatifs, conformément à l’article L3331-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

1.    Texte complet de la convention

CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LIÈGE ET L'ASSOCIATION « ARTICLE 27 » RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION  DE LOCAUX DANS LE BATIMENT SIS EN FERONSTREE, 92 À 4000 LIÈGE

Entre d’une part, 

La Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché, 2 à 4000 Liège, représentée par son Collège communal pour lequel agissent M. Roland LEONARD, Échevin des Travaux, des Bâtiments et des Espaces public et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 29 novembre 2021 ;

ci-après dénommée « La Ville », 

Et d’autre part, 

L'association « Article 27» - n° d'entreprise : 0469.754.271 – dont le siège social est situé rue de la Senne, 81 à 1000 Bruxelles, dont les statuts ont été coordonnés aux termes d’une assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2018 et parus par extraits aux annexes du Moniteur Belge en date du 06 février 2018, dûment représentée conformément à ses statuts,

ci-après dénommée « L'Association » ou « le Preneur »,

ci-ensemble dénommées « Les Parties »,

Il est convenu ce qui suit : 

Article 1. DÉSIGNATION DES LOCAUX ET DURÉE

La Ville s’engage à mettre à disposition de l'Association les locaux représentés sous hachuré au plan ci-annexé, dans le bâtiment sis en Féronstrée, 92 à 4000 Liège, faisant partie de la parcelle cadastrée ou l’ayant été, division 10, section C n° 909H, à compter du jour de la signature de la présente convention par les deux Parties et ce, pour une durée indéterminée.

Article 2. AFFECTATION DES LOCAUX MIS À DISPOSITION

Ces locaux seront affectés aux activités de l'Association dans le cadre du contenu de l'article 7 de la présente convention.

En aucun cas, la présente convention ne peut être considérée comme un bail de résidence principale et l’application de la législation relative à ce type de bail est exclue.

Article 3. TAXES ET INDEMNITÉS

3.1. - Indemnité locative mensuelle

La mise à disposition visée à l'article 1 de la présente convention sera faite gratuitement en raison de la qualité de l'Association et des buts qu'elle poursuit.

3.2. – La Ville prendra en charge la totalité des frais d'énergie (gaz, électricité, etc.) ainsi que la totalité des frais relatifs à la consommation d’eau de l'Association.

3.3. - L'Association prendra en charge la totalité des frais d’abonnement et de raccordement au téléphone, à la télédistribution ainsi que les frais liés à l’exploitation des technologies de l’information.

3.4. – L'Association s’engage à payer toutes les taxes et impositions généralement quelconques grevant le bien mis à disposition ou l’exploitation qui en est faite, sauf celles que la loi met ou mettra expressément à charge du propriétaire.

Article 4. ENTRETIEN ET AMÉNAGEMENT DES LOCAUX MIS À DISPOSITION

4.1. – L'Association déclare connaître parfaitement les locaux concernés pour les avoir visités dans toutes leurs parties et les accepter dans leur état.

4.2. – Un état des lieux contradictoire sera dressé en double exemplaire entre les parties. Revêtu de leurs signatures, il est destiné à être annexé à la présente convention avec la mention «annexe».

L'Association ne pourra dégrader ni laisser dégrader le bien, elle l’entretiendra en bon gestionnaire conformément à l’article 1728 du code civil. Lorsque l'Association quittera les locaux, elle devra les remettre dans l’état décrit à l’état des lieux d'entrée.

4.3. – La Ville ne prendra en charge que les frais d’entretien et de réparation mis à charge du propriétaire par la Loi.

Aucun changement aux locaux ni à leur destination ne peut être opéré par l'Association sans l’accord exprès de la Ville. 

Tout changement ou amélioration, autorisé ou non, restera la propriété de la Ville et ce, sans aucune indemnité, à moins que la Ville ne préfère exiger la remise des lieux dans leur état initial aux frais de l'Association.

Lorsque l'Association quittera les locaux, ceux-ci seront visités par un technicien de la Ville et un état des lieux de sortie contradictoire sera établi. Il doit être signé par l'Association ou son mandataire muni d’une procuration en bonne et due forme.

4.4. – La Ville, après en avoir informé l'Association, se réserve également le droit d’entreprendre de sa propre initiative tous travaux qui incombent habituellement au Preneur lorsqu’il contrevient de façon flagrante à ses obligations et de mettre ces travaux à charge de celui-ci.

4.5. – L'Association devra accorder toutes les facilités voulues par la Ville afin d’assurer les travaux dont celle-ci prendrait l’initiative.

4.6. – L'Association s’engage :

• à respecter les lieux, le mobilier et le matériel ;

• à prendre en charge le nettoyage des locaux mis à disposition ;

• à veiller à ce que les occupants s’abstiennent de tout acte individuel ou collectif qui pourrait nuire à la dignité et au renom de l’établissement qui les accueille ;

• à respecter les normes et les conditions de sécurité afférentes au type d’activité qu’elle développe ;

• à n’introduire dans les locaux que le matériel nécessaire aux activités (l’introduction de tout objet ou dispositif de nature à compromettre la sécurité est strictement prohibé).

Article 5. ASSURANCES

Les administrations, organismes publics ou privés, groupements, associations d’élève ou d’anciens élèves, ainsi que tout occupant autorisé à occuper, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, en permanence, provisoirement ou exceptionnellement les bâtiments garantis à usage public tels que écoles, salles de fêtes, maisons de la culture, complexes sportifs et autres similaires sont tenus de souscrire une assurance incendie pour couvrir le contenu leur appartenant, ainsi que les améliorations locatives non-propriétés de la Ville.

Ces derniers bénéficiant d’un abandon de recours, le cas de malveillance excepté, et, à moins que les intéressés n’aient fait garantir leur responsabilité par un contrat spécial (auquel cas le recours ne pourra être exercé qu’à concurrence du montant assuré par ce contrat spécial), sont donc dispensés de souscrire une assurance de type responsabilité civile locative pour le bâtiment occupé, ainsi qu’une assurance de type « recours des tiers ».

A titre de réciprocité, ces occupants feront également prévoir dans leur contrat "incendie" un abandon de recours en faveur de la Ville et de son assureur incendie.

Les exploitants du secteur commercial et les locataires particuliers, ne bénéficient pas de l’abandon de recours et restent donc tenus de souscrire une assurance incendie de type « Police globale » couvrant le contenu leur appartenant, leur responsabilité locative et le recours des tiers.

Un exemplaire signé de la police de couverture devra être adressé par recommandé à la Direction du service des Bâtiments communaux, rue de Namur, 2 à 4000 Liège, dans les deux mois de la signature de la présente convention.  

Article 6. SÉCURITÉ

La Ville s’engage à faire contrôler, à ses frais et dans le respect des lois et règlements qui régissent la matière, les installations inhérentes à la sécurité des lieux (mise en conformité des installations électriques, de chauffage, extincteurs, installations d’alerte-alarme etc,).

Le contrôle périodique des équipements de sécurité sera effectué par la Ville (extincteurs en place, non périmés et non dégoupillés, éclairage de secours fonctionnel, portes coupe-feu fermées, etc.).

De manière générale, l'Association :

- assumera la charge de l’entretien des installations et systèmes qu’elle placera ;

- s’engage à faire contrôler, à ses frais et dans le respect des lois et règlements qui régissent la matière, tous les éléments inhérents à la sécurité des installations qui seront mises en place par elle dans le cadre de ses activités. Elle transmettra le résultat de ces contrôles au Département des Travaux-Bâtiments communaux.

Article 7. OCCUPATION DES LOCAUX MIS À DISPOSITION

L'Association ne peut céder tout ou partie des locaux mis à sa disposition, elle ne peut davantage en donner la jouissance, totale ou partielle, ni même sous-louer, sous quelque forme que ce soit à un tiers. 

Il est néanmoins convenu que les locaux représentés sous hachuré au plan ci-annexé feront l'objet d'un partage avec l'association « Coopération Culturelle Régionale de l'arrondissement de Liège » - n° d'entreprise : 0865.155.668 - sise rue du Vertbois, 13A à 4000 Liège. Une convention de mise à disposition desdits locaux au profit de l'association « Coopération Culturelle Régionale de l'arrondissement de Liège » sera rédigée parallèlement à la présente convention.

L'Association pourra autoriser exceptionnellement, et pour autant qu'il y ait eu un accord préalable et écrit de la Ville et de l'association « Coopération Culturelle Régionale de l'arrondissement de Liège », l'occupation temporaire et gratuit des locaux mis à disposition à d'autres associations poursuivant un objet social compatible avec le sien. (par ex exemple lors de l'organisation de stages ).

Dans ce cas, l'Association est tenu de faire le nécessaire auprès de l’occupant temporaire, en matière d'assurances, pour couvrir tous les dégâts, humains et matériels, et ce pour quelle que raison que ce soit et quelle qu'en soit l'origine.

Article 8. – AUTORISATIONS

La présente convention ne dispense pas l'Association de solliciter toutes les autorisations de police éventuellement nécessaires ainsi que les éventuelles déclarations liées à ses activités (diffusion de musique, exposition, etc.).

Article 9. DROITS DE VISITE ET D’AFFICHAGE

9.1. - La Ville se réserve le droit de visiter les locaux tous les trois mois, le premier lundi non férié du mois.

9.2. - En cas de vente ou en fin de convention, l'Association devra laisser visiter les locaux occupés en toutes leurs parties deux fois par semaine pendant deux heures, aux jours et heures décidés par la Ville. Dans les mêmes circonstances, la Ville fixera l’emplacement de l’avis annonçant la vente ou la mise en location.

Article 10. – VENTE DU BIEN COMPORTANT LES LOCAUX MIS À DISPOSITION

En cas de vente d'une partie ou de la totalité du bien visé à l'article 1 de la présente convention, la Ville réserve à l’acquéreur la faculté de mettre fin anticipativement à l’occupation, moyennant renon donné avec préavis d'un an, notifié par lettre recommandée à l'Association dans les trois mois de l’acquisition. 

Article 11. CAUTION

L'Association n’est redevable d’aucune caution.

Article 12. CLAUSE DE NON GARANTIE PAR LA VILLE

Dans la mesure où la Loi le permet, la Ville se dégage de toute responsabilité et de toute garantie à l’égard de l'Association, tant en raison des vices cachés des locaux mis à disposition, qu’à l’égard des troubles de jouissances des tiers. L'Association s’engage en conséquence à n’exercer de ce chef aucun recours contre la Ville.

Il est expressément convenu que le mot « tiers » contenu dans l’alinéa précédent vise aussi d’autres occupants de l’immeuble quelle que soit leur qualité juridique.

Article 13. ENREGISTREMENT

Les frais ainsi que les éventuels droits liés à l'enregistrement sont à charge de l'Association qui s’engage à remplir les formalités nécessaires dans le délai prescrit par la Loi.

Article 14. – RÉSILIATION

14.1 La Ville se réserve le droit de mettre fin à tout moment à la présente convention, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de non-respect des engagements de l'Association.

Dans ce cas, la Ville notifiera la résiliation avec sa motivation par recommandé. L'Association aura 15 jours calendrier pour répondre par recommandé aux griefs formulés.

14.2 Chacune des parties a la possibilité de mettre fin à la présente convention à tout moment moyennant préavis de six mois signifié à l’autre par lettre recommandée.

Article 15. – NULLITÉ

Les parties conviennent expressément que la nullité éventuelle d’une des clauses de la présente convention n’affecte pas la validité de celle-ci dans son entièreté et que, pour le cas où une des clauses de la présente convention viendrait à être  déclarée nulle, elles négocieront de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause poursuivant dans la limite de la légalité des objectifs identiques à ceux poursuivis par la clause invalidée.

Article 16. – ENGAGEMENT GÉNÉRAL DES PARTIES EN MATIÈRE DE TRAITEMENT ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Article 17. – LITIGES

Les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sont du ressort exclusif des tribunaux de Liège.

Fait à Liège, en deux exemplaires originaux,

Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire.

2.    Conditions d’octroi de la subvention indirecte classique

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de l’objet ou des buts poursuivis par l’association ;
2. La Ville de Liège peut à tout moment vérifier sur place l’utilisation qui est faite de la subvention et demander les documents comptables et financiers nécessaires aux contrôles ;
3. L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30/06/2022 au plus tard ;
4. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention indirecte classique.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.