Le Conseil communal,
Vu le Décret de la Communauté française du 21 février 2019 "visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française" ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 "fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s", et notamment son article 11 portant que "Le pouvoir organisateur établit un contrat d'accueil selon le modèle élaboré par l'ONE" ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 "fixant le code de qualité de l'accueil" ;
Vu la réglementation de l'AFSCA relative à la sécurité alimentaire et plus particulièrement le "Manuel pratique d’autocontrôle pour les secteurs B2C (G-044)" et les "Modules spécifiques" complémentaires applicables aux milieux d'accueil collectifs de la petite enfance ;
Vu l'article L1123-23, 3°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation portant que le Collège communal est chargé de l'administration des établissements communaux ;
Attendu que, dans le cadre de la mise en oeuvre progressive de la Réforme des Milieux d'Accueil - Réforme MILAC, l'ONE a mis à disposition des Pouvoirs Organisateurs un nouveau modèle de contrat d'accueil ;
Attendu que, conformément à l'Arrêté du 2 mai 2019 susvisé, le Département de la Petite Enfance a procédé à l'établissement d'un "Contrat d'Accueil Crèche" pour l'ensemble des Milieux d'Accueil communaux ;
Vu la délibération du 31 mai 2021 (point n° 165) portant adoption du texte du "Contrat d'Accueil Crèche", établi dans le cadre de la réforme des milieux d'accueil (Réforme MILAC), conformément à l'article 11 de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, à soumettre à la validation de l'ONE avant sa mise en application au sein des milieux d'accueil le 1er janvier 2022" ;
Attendu que le nouveau "Contrat d'Accueil Crèche" dont question a été soumis à la validation de l'ONE ;
Vu le courrier de l'ONE, daté du 13 août 2021, notifiant à la Ville que le texte du nouveau "Contrat d'Accueil Crèche", tel qu'adopté le 31 mai 2021, ne pourra être approuvé que moyennant les adaptations formulées par ledit Office ;
Vu le courriel de l'ONE, daté du 29 septembre 2021, notifiant à la Ville l'acceptation de l'adaptation technique du Département Juridique quant à la formulation du point p.10.12 du courrier susvisé ;
Attendu que le texte du nouveau "Contrat d'Accueil Crèche" (version de mai 2021) a été adapté conformément aux formulations de l'ONE (version de septembre 2021), et ce, en vue de sa mise en application au sein des milieux d'accueil le 1er janvier 2022 ;
Attendu qu'il y a dès lors lieu d'adopter le nouveau "Contrat d'Accueil Crèche", en sa version modifiée de septembre 2021 ;
Attendu l'avis du Département Juridique émis en date du 14 octobre 2021 ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 21/10/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 21/10/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 29 octobre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADOPTE le "Contrat d'Accueil Crèche" établi dans le cadre de la réforme des milieux d'accueil (Réforme MILAC), dont le texte initial adopté en séance du 31 mai 2021, a été adapté aux formulations de l'ONE portées au courrier du 13 août 2021, et ce, en vue de sa mise en application au sein des milieux d'accueil le 1er janvier 2022.
Texte du "Contrat d'accueil Crèche" :
Le texte du "Contrat d'Accueil Crèche", en sa version de septembre 2021, est joint en annexe à la présente délibération et fait partie intégrante de celle-ci. Cette version remplace celle de mai 2021.
Une copie de la présente décision est transmise à l'ONE.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.