Acquisition de matériel informatique pour l'Enseignement de la promotion sociale via la centrale de marchés du Département des Technologies de l'Information et de la Communication (DTIC) du Service Public de Wallonie (SPW).
Le Conseil communal,
Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation;
Vu la délibération du Conseil communal du 23 janvier 2017 - N°25 adhérant à la centrale de marchés du Département des Technologies de l’Information et de la Communication (DTIC) de la Région wallonne - Service Public de Wallonie (SPW) et adoptant le texte de la convention y afférente ;
Vu la circulaire n° 7989 du 26 février 2021 de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) ayant pour objectif d'informer de l’adoption de l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 62 du Gouvernement de la Communauté française portant sur le subventionnement des pouvoirs organisateurs en vue de l’achat de matériel pour l’enseignement en ligne dans l’enseignement de promotion sociale, suite à la crise sanitaire Covid-19;
Considérant que cette circulaire soulève les difficultés rencontrées par les établissements et les étudiants de ne pas bénéficier de matériel adéquat pour mener à bien un enseignement en ligne et en particulier lors de cette crise sanitaire qui risque d'entraîner des décrochages scolaires;
Considérant que les acquisitions de matériel informatique destiné aux élèves de l'enseignement de promotion sociale, peuvent être réalisées via la centrale de marchés mentionnée ci-dessus pour l'exercice 2021 ;
Considérant qu'afin de répondre aux actions prioritaires et aux exigences de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il est urgent de procéder à ces dépenses pour le bon fonctionnement et la qualité de notre enseignement et le bien-être de nos étudiants ;
Considérant que l'ensemble du matériel est subventionné à 100% dans le cadre de la crise COVID-19 et de l'enseignement à distance ;
Vu le courrier de la Direction du Département de l'Instruction publique du 10 juin 2021 à la Fédération Wallonie-Bruxelles demandant une autorisation exceptionnelle de prolongation du délai initialement fixé au 31 octobre 2021 pour permettre de justifier les dépenses dans le cadre de cette subvention, au motif que le budget voté en décembre 2020 ne pouvait prévoir ces crédits en dépenses et en recettes et qu'une modification du budget initial via un l'adoption d'un cahier de modifications budgétaires allait avoir lieu;
Considérant la réponse favorable reçue de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 11 juin 2021;
Considérant que des crédits appropriés sont à présent inscrits à charge de l'article 700/74253/21/01 du 1er CMB du budget extraordinaire de 2021, sous réserve de son approbation par l'autorité de tutelle ;
Considérant que les commandes seront réalisées par bons de commande au bénéfice des adjudicataires de la Centrale d'achats en ligne sur base des prix qui y sont mentionnés, conformément aux articles 1 et 2 de la convention ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 03/11/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 04/11/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 12 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PROCÈDE, pour l'exercice 2021, à l'acquisition de matériel informatique pour un montant plafonné à 123.225,00 EUR (cent vingt-trois mille deux cent vingt-cinq euros) TVAC, pour le compte du Département de l'Instruction publique, dans le cadre de la convention passée avec la centrale de marchés constituée par le Département des Technologies de l’Information et de la Communication (DTIC) de la Région wallonne - Service Public de Wallonie (SPW) et la Ville de Liège.
Article : 700/74253/21/01 du 1er CMB du budget extraordinaire de 2021, sous réserve de son approbation par l'autorité de Tutelle.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.