Admission de la dépense dans le cadre de l'organisation du Marché de Chênée délocalisé temporairement suite aux inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021 sur le territoire de la Ville de Liège, réalisés suite à l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 17 août 2021. 

Le Conseil communal,

Vu l'article. L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de décentralisation stipulant que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense ; 

Vu l'article 422ter du Code pénal ;

Vu les articles 133, alinéa 2, et 135, § 2, combinés de la Nouvelle loi communale ;

Attendu qu'en vertu des dispositions de la Nouvelle loi communale précitées, les communes ont pour mission de faire jouir les habitants d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;

Que plus particulièrement, et dans la mesure où la matière n’est pas exclue de leurs compétences, les objets de police ainsi confiés à la vigilance et à l’autorité des communes concernent notamment le soin de prévenir, par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, […] les fléaux calamiteux, tels que […] les inondations ;

Vu le rapport du 13 août 2021 de la Direction des Bâtiments communaux de la ville de Liège ;

Considérant que d'importantes inondations sont survenues sur le territoire communal les 14, 15 et 16 juillet 2021 ;

Considérant que l'ampleur des dégâts matériels constatés suite à la décrue revêt un caractère exceptionnel ;

Considérant que de nombreux immeubles endommagés lors desdites inondations ont dû être évacués par leurs occupants ;

Considérant que ces inondations ont revêtu un caractère imprévisible et irrésistible ;

Considérant qu'en raison de ces circonstances, certains biens ou services doivent être fournis sans retard, sous peine de mettre en péril la sécurité, salubrité et tranquillité publiques ;

Considérant qu'il est difficile d'organiser le marché hebdomadaire de Chênée place du Gravier à 4032 LIEGE touché lors des inondations ;

Considérant qu'une solution temporaire de relocalisation a pu être trouvée par le service des Foires et Marchés de la Ville de Liège, à savoir sur le parking du magasin TROC, boulevard de l'Ourthe à 4032 LIEGE ;

Considérant à cet effet qu'il est apparu nécessaire de procéder aux réquisitions verbales les 11 et 13 août 2021 :

• de la SPRL "REGICLER" (n° d'entreprise : 0685.923.919) dont le siège social est situé rue Commandant Naessens 22 à 4431 LIEGE, pour la mise en place des raccordement électriques sur base de son devis du 13 août 2021 pour l'organisation du Marché de Chênée délocalisé temporairement suite aux inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021 sur le territoire de la Ville de Liège ;
• de l'ASBL "BUREAU TECHNIQUE VERBRUGGHEN" en abrégé BTV" (n° d'entreprise : 0406.486.616)  dont le siège social est établi rue Neerveld 109 boîte 6 à 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT, pour les contrôles de réception des installations électriques de chantier pour l'organisation du Marché de Chênée délocalisé temporairement suite aux inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021 sur le territoire de la Ville de Liège.

Attendu que l'ASBL "BUREAU TECHNIQUE VERBRUGGHEN" dispose d'un accord cadre SIPPT 2020/SIPPTA/A/RU016 (contrôles de réception des installations électriques de chantier) ;

Considérant que l’urgence à agir en l'espèce est apparue incompatible avec les règles ordinaires relatives aux marchés publics ;

Considérant que les personnes visées par le présent arrêté ont préalablement été contactées ; qu'un accord a été obtenu avec elles quant aux conditions et modalités suivant lesquelles les biens ou les prestations doivent être fournies ;

Considérant qu'une indemnisation est prévue au bénéfice des personnes concernées ;

Vu l’arrêté de police de M. le Bourgmestre, pris en date du 17 août 2021, confirmant les ordres donnés les 11 et 13 août 2021 pour l'organisation du Marché de Chênée délocalisé temporairement suite aux inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021 sur le territoire de la Ville de Liège :

• à la SPRL "REGICLER" (n° d'entreprise : 0685.923.919) dont le siège social est situé rue Commandant Naessens 22 à 4431 LIEGE, pour la mise en place des raccordement électriques sur base de son devis du 13 août 2021,
• à l'ASBL "BUREAU TECHNIQUE VERBRUGGHEN" en abrégé BTV" (n° d'entreprise : 0406.486.616)  dont le siège social est établi rue Neerveld 109 boîte 6 à 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT, pour les contrôles de réception des installations électriques de chantier. Le coût horaire des prestations de l'ASBL "BUREAU TECHNIQUE VERBRUGGHEN" sera basé sur le coût horaire remis dans l'accord cadre  SIPPT 2020/SIPPTA/A/RU016.

Vu les factures desdites firmes d'un montant total de 15.303,93 EUR T.V.A. comprise portant sur l'organisation du Marché de Chênée délocalisé temporairement suivant le détail repris ci-après :

Considérant cependant que notre administration ne dispose pas d’une allocation budgétaire pouvant supporter le coût de ces prestations ;

Considérant que la dépense fera l'objet d'une inscription de régularisation à l'article 14/XXX-XX/2021/XX au prochain document budgétaire ordinaire, sous réserve de son inscription, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les Autorités de tutelle ;

Vu la décision du Collège communal du 22 octobre 2021 :

• pourvoyant à la dépense nécessaire, s’élevant à la somme totale de 15.303,93 EUR (quinze mille trois cent trois euros nonante-trois cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise, dans le cadre de l'organisation du Marché de Chênée délocalisé temporairement suite aux inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021 sur le territoire de la Ville de Liège, réalisés suite à l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 17 août 2021 ; 
• autorisant le paiement des factures présentées par les entreprises réquisitionnées reprises ci-après :
  • la SPRL "REGICLER" (n° d'entreprise : 0685.923.919) dont le siège social est situé rue Commandant Naessens 22 à 4431 LIEGE, pour la mise en place des raccordement électriques sur base de son devis du 13 août 2021 ;
  • l'ASBL "BUREAU TECHNIQUE VERBRUGGHEN" en abrégé BTV" (n° d'entreprise : 0406.486.616)  dont le siège social est établi rue Neerveld 109 boîte 6 à 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT, pour les contrôles de réception des installations électriques de chantier. Le coût horaire des prestations de l'ASBL "BUREAU TECHNIQUE VERBRUGGHEN" sera basé sur le coût horaire remis dans l'accord cadre  SIPPT 2020/SIPPTA/A/RU016.

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 13/10/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/10/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 22 octobre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADMET la dépense totale de 15.303,93 EUR (quinze mille trois cent trois euros nonante-trois cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise, dans le cadre de l'organisation du Marché de Chênée délocalisé temporairement suite aux inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021 sur le territoire de la Ville de Liège, réalisés suite à l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 17 août 2021.  

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.