Admission de la dépense nécessaire pour les travaux de remplacement de portes coupe-feu suite aux inondations du Complexe "Général De Gaulle Porto/Ecoles", rue Général De Gaulle 89 à 4020 LIEGE.

Le Conseil communal,

Vu la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et plus particulièrement l’article 42, § 1, 1° a) autorisant l’utilisation de cette procédure sans justification particulière “  lorsque la dépense à approuver ne dépasse pas, hors taxe sur la valeur ajoutée, les montants fixés par le Roi ” ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil de la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu l'article L1311-5, §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation permet au Collège communal de passer d'initiative un marché public en cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles. Cette décision est communiquée alors au conseil communal qui en prend acte, lors de sa plus prochaine séance ;

Considérant que, suite aux inondations, les portes coupe-feu des écoles du Complexe "Général De Gaulle Porto ne sont plus en état d'assurer leur fonction de sécurité ; 

Considérant qu'il convient de procéder sans délai aux travaux de remplacement des portes coupe-feu suite aux inondations 2021 du Complexe Général De Gaulle Porto/Ecoles, rue Général De Gaulles 89 à 4020 Liège ;

Considérant qu'en raison de ces circonstances, il convient donc de remplacer les portes coupe-feu actuelles par de nouvelles portes coupe-feu afin d'assurer la sécurité des occupants de l'école ; 

Considérant que notre administration ne disposait pas au budget de l’exercice 2021, d’une allocation exécutoire en mesure de supporter la totalité de la dépense nécessaire à la réalisation de ces travaux; que vu l’urgence impérieuse de la situation, la seule solution consistait à faire application de l’article L1311-5 §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui autorise le Collège communal - dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident - à pourvoir à la dépense nécessaire, à charge de soumettre sa décision au Conseil communal pour prise de connaissance et admission de la dépense ;

Vu l’arrêté du Collège communal en date du 19 novembre 2021 décidant :

- de passer un marché par procédure négociée sans publication préalable pour les travaux de remplacement des portes coupe-feu suite aux inondations du Complexe "Général De Gaulle Porto, rue Général De Gaule 89 à 4020 Liège ;

- d'adopter le cahier spécial des charges destiné à régir le marché

- d'arrêter la liste des entreprises à consulter

• en application de l’article L1311-5, §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

- de pourvoir à la dépense nécessaire estimée à la somme de 50.466,60 EUR ( cinquante mille quatre cent soixante-six euros et soixante cents) T.VA. de 6% comprise et révision contractuelle comprises, pour exécuter les travaux ;

Considérant que sur base de l'estimation du coût des travaux, une allocation budgétaire, d'un montant de 50.466,60 EUR (cinquante mille quatre cent soixante-six euros et soixante cents), fera l'objet d'une inscription au prochain document budgétaire afin de prendre la dépense en charge (article de dépense n° 14010/72460/21/XX (projet : 2021------), sous réserve de son inscription, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les Autorités de tutelle.

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 08/11/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 18/11/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADMET la dépense nécessaire estimée à 50.466,60 EUR (cinquante mille quatre cent soixante-six euros et soixante cents) T.V.A. de 6% comprise et révision contractuelle comprises, pour les travaux de remplacement des portes coupe-feu suite aux inondations du Complexe "Général De Gaulle Porto/Ecoles, rue Général De Gaulle 89 à 4020 Liège.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.