Admission de la dépense afin de procéder à des travaux d'électricité au Complexe Sports nautiques, Parc de la Boverie 1 à 4020 LIEGE, suite aux inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021, sur le territoire de la Ville de Liège, réalisés suite à l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 1er septembre 2021.
Le Conseil communal,
Vu l'article. L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de décentralisation stipulant que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense ;
Vu l'article 422ter du Code pénal ;
Vu les articles 133, alinéa 2, et 135, § 2, combinés de la Nouvelle loi communale ;
Attendu qu'en vertu des dispositions de la Nouvelle loi communale précitées, les communes ont pour mission de faire jouir les habitants d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;
Que plus particulièrement, et dans la mesure où la matière n’est pas exclue de leurs compétences, les objets de police ainsi confiés à la vigilance et à l’autorité des communes concernent notamment le soin de prévenir, par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, […] les fléaux calamiteux, tels que […] les inondations ;
Considérant que d'importantes inondations sont survenues sur le territoire communal les 14, 15 et 16 juillet 2021 ;
Considérant que l'ampleur des dégâts matériels constatés suite à la décrue revêt un caractère exceptionnel ;
Considérant que de nombreux immeubles endommagés lors desdites inondations ont dû être évacués par leurs occupants ;
Considérant que ces inondations ont revêtu un caractère imprévisible et irrésistible ;
Considérant qu'en raison de ces circonstances, certains biens ou services doivent être fournis sans retard aux personnes concernées, sous peine de mettre en péril la sécurité, salubrité et tranquillité publiques ;
Considérant que la reprise des activités au sein des infrastructures Ville est une priorité ;
Considérant à cet effet qu'il est apparu nécessaire de procéder à la réquisition verbale du 18 août 2021 de la SCRL "ETS STEFENATTO" (n° d'entreprise : 0430.045.936) dont le siège social est établi rue du Many 119 à 4100 SERAING, afin de procéder à des travaux d'électricité au Complexe Sports nautiques, Parc de la Boverie 1 à 4020 LIEGE, suite aux inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021 ;
Considérant que l’urgence à agir en l'espèce est apparue incompatible avec les règles ordinaires relatives aux marchés publics ;
Considérant que les personnes visées par le présent arrêté ont préalablement été contactées ; qu'un accord a été obtenu avec elles quant aux conditions et modalités suivant lesquelles les biens ou les prestations doivent être fournies ;
Considérant qu'une indemnisation est prévue au bénéfice des personnes concernées ;
Vu le rapport du 20 août 2021 de la Direction des Bâtiments communaux ;
Vu l’arrêté de police de M. le Bourgmestre, pris en date du 1er septembre 2021, confirmant l'ordre verbale donné le 18 août 2021 à la SCRL "ETS STEFENATTO" (n° d'entreprise : 0430.045.936) dont le siège social est établi rue du Many 119 à 4100 SERAING, afin de procéder à des travaux d'électricité au Complexe Sports nautiques, Parc de la Boverie 1 à 4020 LIEGE, suite aux inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021 ;
Vu la facture n°379 de ladite firme, établie en date du 14 septembre 2021 au montant de 8.698,40 EUR hors T.V.A. de 21%, soit 10.525,06 EUR T.V.A. comprise pour la réalisation de ces travaux ;
Vu l'arrêté du Collège du 24 septembre 2021 (VI.A.20) pourvoyant à la dépense nécessaire, s’élevant à la somme totale de 10.525,06 EUR (dix mille cinq cent vingt-cinq euros six cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise, afin de procéder à des travaux d'électricité au Complexe Sports nautiques, Parc de la Boverie 1 à 4020 LIEGE, suite aux inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021 sur le territoire de la Ville de Liège, réalisés suite à l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 1er septembre 2021 ;
Vu la deuxième facture n°435 de ladite firme, établie en date du 30 octobre 2021 au montant de 1.117,50 EUR hors T.V.A. de 21%, soit 1.352,18 EUR T.V.A. comprise pour la réalisation de ces travaux ;
Considérant cependant que notre administration ne dispose pas d’une allocation budgétaire pouvant supporter le coût de ces travaux ;
Considérant que la dépense fera l'objet d'une inscription de régularisation à l'article 1410/724-60/2021/XX au prochain document budgétaire extraordinaire, sous réserve de son inscription, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les Autorités de tutelle ;
Vu la décision du Collège communal du 19 novembre 2021 :
- pourvoyant à la dépense nécessaire, s’élevant à la somme totale de de 1.352,18 EUR (mille trois cent cinquante-deux euros dix-huit cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise, afin de procéder à des travaux d'électricité au Complexe Sports nautiques, Parc de la Boverie 1 à 4020 LIEGE, suite aux inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021 sur le territoire de la Ville de Liège, réalisés suite à l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 1er septembre 2021 ;
- autorisant le paiement de la facture présentée par la SCRL "ETS STEFENATTO" (n° d'entreprise : 0430.045.936) dont le siège social est établi rue du Many 119 à 4100 SERAING, Entreprise réquisitionnée ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 18/11/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 18/11/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADMET la dépense de 1.352,18 EUR (mille trois cent cinquante-deux euros dix-huit cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise, afin de procéder à des travaux d'électricité au Complexe Sports nautiques, Parc de la Boverie 1 à 4020 LIEGE, suite aux inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021 sur le territoire de la Ville de Liège, réalisés suite à l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 1er septembre 2021.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.