Limitation de la vitesse à 30km/h, rue de la Révision à 4032 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la Délibération du Conseil communal du 30 septembre 2019, point n°47, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Chênée/Grivegnée - rue de la Révision - voirie communale ; 

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 27 octobre 2021, réf.: 562100857-9904/BPA21085-21U5144 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ; 

Considérant que par son rapport précité, le Service de la Signalisation informe qu'après une vérification administrative, l'existence de la zone 30 km/h, rue de la Révision à 4032 LIEGE, n'a pas fait l'objet de la légalisation nécessaire à sa mise en oeuvre définitive ;

Considérant qu'il convient dès lors de la légaliser ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

LIMITE la vitesse à 30km/h, rue de la Révision à 4032 LIÈGE.

Article 1er :

Rue de la Révision                                           Commissariat du secteur 4                                    7495

Le prescrit du règlement complémentaire du 30 septembre 2019, point n°47, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

Le carrefour formé par cette artère, le quai Henri Borguet et le pont de Lhonneux est réglé par des signaux lumineux et repris sous le n°131 – Etat par le Ministère Wallon de l’Equipement et des Transports.

Dans le tronçon de cette artère compris entre la rue des Ventaux et le quai Henri Borguet, la circulation est interdite, excepté localement, aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge dépasse 5,5 tonnes, par signaux routiers C21 et panneaux additionnels.

Les conducteurs débouchant de cette artère, pourvue du signal routier B1, sont tenus de céder le passage à ceux circulant quai Henri Borguet pourvu du signal routier B9.

Dans la section comprise entre l’immeuble n°11 et le quai Borguet, la chaussée est divisée en bandes de circulation avec flèches sélection, cette disposition des lieux étant matérialisée par signal routier F13.

A hauteur de l’immeuble n°101, sur une distance de 10 mètres, deux emplacements de stationnement sont réservés, par signal routier E9a et panneau additionnel portant la mention « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975.

A hauteur des n°139 et 157, un ralentisseur de trafic réalisé conformément aux dispositions réglementaires est signalé par signaux routiers A14 et F87.

Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, sont créés à chaque extrémité de cette artère, au niveau du quai Henri Borguet.

A hauteur du n°105 en direction du n°103, le stationnement est interdit à tout véhicule sur une longueur de 8 mètres par signal routier E1 et panneaux additionnels portant les mentions "du lundi au samedi", "de 8h à 18h" ainsi que le logo "livraison". 

A hauteur du n°107, l'arrêt et le stationnement sont interdits sur une longueur de 8 mètres par signal routier E3.

Dans cette artère, la vitesse est limitée à 30km/h, par signal routier F4a.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon. 

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.