Création d'emplacements de stationnement réservés aux riverains, rue Sous l'Eau à 4020 LIEGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 avril 2004, point n°9.59, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat du Longdoz - rue Sous l'Eau - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 11 octobre 2021, réf. : 562101112-9935/BPA21115-21s5337 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de TEXTE MASQUÉ | RGPD, par laquelle elle sollicite la création d'emplacements de stationnement réservés aux riverains, suite, notamment à la présence d'une école à proximité de son domicile ;

Considérant que le service de la Signalisation émet un avis favorable à la demande de la requérante et préconise la création d'emplacements de stationnement réservés aux riverains, rue Sous l'Eau à 4020 LIEGE :

• de l'opposé de n°16 au n°26, sur une distance de 25 mètres (5 emplacements) ;
• à partir de l'opposé du n°46 jusqu'à l'opposé de la rue Herman-Reuleaux, sur une distance de 15 mètres (3 emplacements) ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CREE des emplacements de stationnement réservés aux riverains, rue Sous l'Eau à 4020 LIEGE :

• de l'opposé de n°16 au n°26, sur une distance de 25 mètres (5 emplacements) ;
• à partir de l'opposé du n°46 jusqu'à l'opposé de la rue Herman-Reuleaux, sur une distance de 15 mètres (3 emplacements).

RUE SOUS-L'EAU                                    Secteur 4                                                     7085

Article 1 :

Le prescrit du règlement complémentaire du 27 avril 2004, point n°9.59, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

Dans le tronçon de cette artère situé du côté des immeubles à numérotation impaire et compris entre le quai Bonaparte et la rue Charles Bartholomez, le sens de circulation en direction de cette dernière est interdit à tout conducteur par signal routier C1.

Dans le tronçon de cette artère longeant les immeubles pairs, compris entre la rue Charles Bartholomez et le quai bonaparte, le sens de circulation en direction du quai est interdit à tout conducteur par signal routier C1.

Dans le tronçon de cette artère compris entre l'immeuble n°29 et le quai Bonaparte, le sens de circulation en direction de ce dernier est interdit à tout conducteur par signal routier C1.

Dans le tronçon de cette artère compris entre la rue Cour Petit et l'impasse de l'Avenir, le long des immeubles pairs, le sens de circulation en direction de l'impasse est interdit à tout conducteur par signal routier C1.

Dans le tronçon de cette artère compris entre la rue des Maraîchers et l'immeuble n°47, le sens de circulation en direction du quai Bonaparte est interdi à tout conducteur par signal routier C1.

Les conducteurs débouchant de cette artère, pourvue du signal routier B1, sont tenus de céder le passage à ceux circulant quai Bonaparte, pourvu du signal routier B9.

La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h., par signaux routiers F4a et F4b.

A hauteur des immeubles n°72 et 74, soit sur une distance de 10 mètres, deux emplacements de stationnement sont réservés, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole "HANDICAPE", à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l'article 27 bis de l'AR du 1er décembre 1975.

Des passages pour piétons sont créés :

• du côté des immeubles impairs, à la jonction avec la traverse débouchant quai Bonaparte ;
• au carrefour avec la rue Charles Bartholomez ;
• à hauteur des immeubles n°14,29,34,47 et 58 ;
• à hauteur de l'immeuble n°76, à la jonction avec la rue des Maraichers ;
• du côté des immeubles impairs, à hauteur du n°24 de la rue des Maraîchers à la jonction avec cette dernière.

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9a et panneaux additionnels portant la mention "RIVERAINS" :

• de l'opposé de n°16 au n°26, sur une distance de 25 mètres (5 emplacements) ;
• à partir de l'opposé du n°46 jusqu'à l'opposé de la rue Herman-Reuleaux, sur une distance de 15 mètres (3 emplacements).

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.