Création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à l'opposé de la façade latérale de l'immeuble cadastré rue Lebeau n°1, le long du terre-plein central, sur une longueur de 6 mètres, boulevard Frère Orban à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 26 mai 2015, point n°7, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat des Guillemins/Sclessin - boulevard Frère Orban - Voirie régionale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 13 octobre 2021, réf. : 562101146-9932/BPA21113-21N5383 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, en l'occurrence la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de la SPRL "CARDIO-CENTRE ORBAN" dont le siège social est situé boulevard Frère-Orban, 19/20 à 4000 LIEGE, par laquelle elle sollicite la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de leur cabinet situé à la même adresse, pour leur patientèle ;

Considérant qu'il n'existe pas d'emplacement réservé aux personnes handicapées dans les environs immédiats de cette portion de voirie du boulevard Frère Orban ; qu'en effet, la règle générale d'un emplacement "handicapée" pour cinquante emplacements pourrait s'appliquer ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation émet donc, en accord avec le Service Public de Wallonie et le chef du secteur 2, un avis favorable sur la demande du requérant et préconise la création de l'emplacement sollicité à l'opposé de la façade latérale de l'immeuble cadastré rue Lebeau n°1, le long du terre-plein central ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CREE un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, bd Frère Orban à 4000 LIÈGE, à l'opposé de la façade latérale de l'immeuble cadastré rue Lebeau n°1, le long du terre-plein central, sur une longueur de 6 mètres.

Article 1er :

boulevard Frère Orban                          Commissariat Secteur 2 (Longdoz)                                 1204

Le prescrit du règlement complémentaire du 26 mai 2015, point n°7, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Le carrefour formé par cette artère, l’esplanade Albert 1er et l’avenue des Croix-du Feu est réglé par des signaux lumineux de circulation et repris sous le n° 109, par le Ministère wallon de l’Equipement et des Transports, Direction de Liège 1.

Sur la chaussée longeant les immeubles, le sens de circulation en direction du boulevard Piercot est interdit à tout conducteur par signaux routiers C1.

Les conducteurs qui en débouchent sont tenus, par signal routier B1, de céder le passage à ceux circulant avenue des Croix-du Feu et Pont Albert 1er, pourvus de signaux routiers B15.

A partir du n° 50 jusqu’à la jonction avec la voie rapide, la chaussée est divisée en bandes de circulation avec flèches de sélection.

Le long du terre-plein, soit sur l’accotement de plain-pied, le stationnement des véhicules est organisé par marquage au sol, perpendiculairement à l’axe de la chaussée.

Entre la rue Paul Devaux et l'avenue Blonden, sur l'intégralité de la desserte, côté des immeubles, soit de l'angle du 22 au 50 inclus, le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention "Riverains ZH6", toutefois à hauteur des immeubles numérotés 25 (2 emplacements), 30 et 32 (2 emplacements), le stationnement des véhicules est réservé, par signal routier E9a et panneau additionnel portant la mention "HANDICAPE" à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l'article 27 bis de l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975 ainsi qu'à hauteur de l'immeuble numéroté 26, sur une distance de 10 mètres, deux emplacements de stationnement sont réservés, par signal routier E9a et panneau additionnel portant la mention "Ministère de la Santé".

Entre le boulevard Piercot et la rue Lebeau, sur l'intégralité de la desserte, du côté des immeubles, soit du 1a au 21 inclus, le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention "Riverains ZH4".

Sur la chaussée non dénommée reliant le parking de l’Héliport à la voie rapide du boulevard Frère Orban, côté aval, l’arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits par signaux routiers E3, sur une distance de 20 mètres, comptée au départ de la voie rapide.

Au départ de la chaussée non dénommée dont question au paragraphe précédent, l’accès à la chaussée située entre la voie rapide du boulevard Frère Orban et le restaurant de l’Héliport est interdit à tout conducteur à l’exception de ceux conduisant des ambulances, par signal routier C3 et panneau additionnel portant les mentions « EXCEPTE AMBULANCES ».

Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, sont créés de part et d’autre de la jonction avec l’Esplanade Albert 1er.

Des arrêts de bus sont implantés à hauteur de l’immeuble n° 2, ainsi que le long des terrasses en deçà de la rue Paul Devaux.

A l'opposé de la façade latérale de l'immeuble cadastré rue Lebeau n°1, le long du terre-plein central, un emplacement de stationnement est réservé, sur une longueur de 6 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbol "HANDICAPE", à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27 bis de l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Ministre de la Tutelle.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.