Adoption du texte de la convention à conclure avec l’association « LES MANIFESTATIONS LIEGEOISES » relative à l'organisation du projet spécifique « Mise en œuvre d’actions afin de dynamiser et développer la fonction commerciale de la Ville de Liège » pour les années 2021, 2022 et 2023 - octroi d'une subvention directe opérateur à ladite association du 01/01/2021 au 31/12/2021.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que l’association « LES MANIFESTATIONS LIÉGEOISES » a pour but de susciter, de développer et d'organiser de quelque manière que ce soit ou d'encourager par voie de subventions toutes manifestations culturelles, touristiques, folkloriques, artistiques, commerciales, économiques, artisanales, sportives et autres, à l'exclusion de toutes manifestations à caractère ou à but politique, en vue d'assurer le développement et la promotion de la Ville de Liège ;

Attendu que la Régie Foncière, de Stationnement et de Services de Liège a notamment pour mission d'aider à mesurer l'expansion économique ;

Considérant que la dynamisation commerciale doit, notamment, permettre de développer une stratégie de communication envers les investisseurs potentiels, d’amplifier la promotion du commerce liégeois, de réhabiliter, en priorité, l’image du centre auprès des liégeois, de renforcer les synergies « commerce - animations urbaines », d’amplifier la stratégie d’occupation temporaire des cellules vides, etc. ;

Attendu que la Régie Foncière, de Stationnement et de Services de Liège souhaite renforcer les moyens financiers de l’association susmentionnée pour lui permettre de mettre en place des actions afin de dynamiser et développer la fonction commerciale de la Ville de Liège pour les années 2021, 2022 et 2023 ;

Attendu que la présente subvention directe opérateur est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;

Attendu qu’il a été décidé d’établir une convention entre la Ville de Liège et l’association « LES MANIFESTATIONS LIÉGEOISES » relative à l'organisation du projet spécifique « Mise en œuvre d’actions afin de dynamiser et développer la fonction commerciale de la Ville de Liège » pour les années 2021, 2022 et 2023, sous réserve de l'inscription des crédits aux budgets 2022 et 2023, de leur vote par le Conseil communal et de leur approbation par les autorités de Tutelle ;

Vu le contrat de gestion du 11 décembre 2020 entre la Ville de Liège et l’association « LES MANIFESTATIONS LIÉGEOISES » ;

Attendu que l’association a fourni le projet de budget du projet spécifique précité ;

Attendu que les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l’exercice 2019 ainsi que le projet de budget global de l'exercice 2021 ont été fournis ;

Attendu que l’association a fourni les pièces justificatives attestant que les subventions directes classiques 2020 ainsi que les subventions directes et indirectes opérateurs 2020 ont bien été utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées;

Attendu que l’association dispose jusqu’au 30 juin 2022 pour fournir les pièces justificatives relatives à la subvention directe opérateur octroyée en 2019 pour l’organisation du projet spécifique « Connexions Urbaines » (partie 2019) ;

Attendu que l’association dispose jusqu’au 31 décembre 2021 pour fournir les pièces justificatives relatives à la subvention directe opérateur octroyée en 2020 pour l’organisation du projet spécifique " Prix Paris-Liège" (attribution 2021) ;

Attendu que l’association dispose jusqu’au 30 juin 2022 pour fournir les pièces justificatives relatives aux subventions directes opérateurs octroyées en 2020 pour l’organisation des manifestations ou projets spécifiques suivants :

· Connexions Urbaines (partie 2020) ;

· Promotion de Liège sur les supports numériques ;

· Promotion de Liège comme destination touristique via une campagne de presse et d'affichage urbain en métropole lilloise ;

Vu l’arrêté du Collège communal du 21 mai 2021 (point VII.A.8) prenant acte défavorable de M. le Directeur financier quant à l’imputation de la dépense portant sur la subvention à l'association "LES MANIFESTATIONS LIEGEOISES" en vue de la manifestation "En Piste” 2020, d’un montant de 5.000,00 EUR (cinq mille euros) à charge de l'article budgétaire 772/33202/20/18 du budget 2020 à titre de subvention directe opérateur relative à l’organisation de l'exposition "En Piste" du 28 août au 6 septembre 2020 au Musée Boverie au motif qu’il était toujours en cours de rédaction lorsque le groupe qui le rédigeait a perdu la main sur l'avis (le point a changé d'état ou le délai pour rendre l’avis est dépassé)" et autorisant l'imputation et l’exécution de la dépense précitée ;

Attendu que le Collège communal, en séance du 12 novembre 2021, a constaté que la subvention directe opérateur octroyée en 2020 pour l'opération "Paliss'Art" a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;

Vu l’article budgétaire 27.1 du budget 2021 de la Régie Foncière, de Stationnement et de Services de Liège d’un montant de 4.328.500,00 EUR (quatre millions trois cent vingt-huit mille cinq cents euros) ;

Vu l’avis du Département juridique du 06/05/2021 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 10/11/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 10/11/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 12 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et l’association "LES MANIFESTATIONS LIEGEOISES" - n° d’entreprise 0410.199.934 - sise à 4000 LIEGE, La Batte 10/5, relative à l'organisation du projet spécifique « Mise en œuvre d’actions afin de dynamiser et développer la fonction commerciale de la Ville de Liège » pour les années 2021, 2022 et 2023, sous réserve de l'inscription des crédits aux budgets 2022 et 2023, de leur vote par le Conseil communal et de leur approbation par les autorités de Tutelle ;

OCTROIE une subvention directe opérateur à l’association "LES MANIFESTATIONS LIEGEOISES" - n° d’entreprise 0410.199.934 - sise à 4000 LIEGE, La Batte 10/5, d’un montant de 225.000,00 EUR (deux cent vingt-cinq mille euros) à charge de l’article budgétaire 27.1 du budget 2021 de la Régie Foncière, de Stationnement et de Services de Liège relative à l'organisation du projet spécifique « Mise en œuvre d’actions afin de dynamiser et développer la fonction commerciale de la Ville de Liège » du 01/01/2021 au 31/12/2021.

1. Texte complet de la convention

Convention entre la Ville de Liège et l'association « LES MANIFESTATIONS LIEGEOISES » relative à l'organisation du projet spécifique « Mise en œuvre d'actions afin de dynamiser et développer de la fonction commerciale de la Ville de Liège » pour les années 2021, 2022 et 2023

Entre d’une part,

La Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 – sise à 4000 LIÈGE, place du Marché 2, agissant pour le compte de la Régie Foncière, de Stationnement et de Services de Liège, représentée par son Collège communal pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’un délibération du Conseil communal du 29 novembre 2021,

ci-après dénommée « la Ville » ;

Et d’autre part,

L’association « LES MANIFESTATIONS LIEGEOISES » - n° d'entreprise 0410.199.934 - sise à 4000 LIÈGE, La Batte 10/5, dont les statuts ont été coordonnés aux termes d’une assemblée générale du 27/05/2019 et parus par extraits aux annexes du Moniteur Belge en date du 02/07/2019, dûment représentée conformément à ses statuts,

ci-après dénommée « l’ASBL » ;

ci-ensemble dénommées « les parties » ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la collaboration entre la Ville et l’ASBL dans le cadre de la mise en place d’actions afin de dynamiser et de développer la fonction commerciale de la Ville.

Lesdites actions consistent, sans que cette énumération soit exhaustive, en :

• l’organisation de l’appel à projet « CREASHOP@LIEGE » ;
• la gestion de l’Observatoire du Commerce ;
• le développement des Identités de Quartier ;
• la mise place d’actions dans le cadre des travaux du tram ;
• l’aide aux associations de commerçants ;
• etc.

Article 2 : Durée

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans prenant cours le 1er janvier 2021.

Elle se terminera au plus tard le 30 juin 2024 (date limite de remise des pièces justificatives pour la dernière année) ou à la clôture du litige découlant de son interprétation, de son exécution ou de ses suites le cas échéant.

Aucune reconduction tacite ne pourra être invoquée.

Article 3 : Engagements de la Ville

La Ville s’engage, durant toute la durée de la présente convention, à verser à l’ASBL une subvention directe opérateur annuelle d’un montant de 225.000,00 EUR (deux cent vingt-cinq mille euros), soit une subvention totale de 675.000,00 EUR (six cent septante-cinq mille euros) pour les trois années couvertes par la convention. La subvention 2021 sera à charge de l’article budgétaire 27.1 du budget 2021 de la Régie Foncière, de Stationnement et de Services de Liège.

Toutefois, aucune garantie ne peut être donnée sur les subventions qui seront allouées pour 2022 et 2023. Celles-ci seront conditionnées par l'inscription des crédits au budget concerné, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de Tutelle.

Article 4 : Engagement de l’ASBL

L’ASBL s’engage, durant toute la durée de la présente convention, à mettre en place des actions afin dynamiser et de développer la fonction commerciale de la Ville.

A ce titre, elle passera les conventions et commandes nécessaires à leur réalisation. Il s'agira également d'assurer la gestion administrative et financière découlant des relations avec les partenaires publics et privés de ces actions.

Elle choisira librement ses fournisseurs en s’assurant que les prix acceptés offrent le meilleur rapport qualité/prix, tout en restant dans le respect de la législation sur les marchés publics. En outre, elle s’engage à supporter les dépenses liées à ces actions pour le montant annuel octroyé visé à l’article 3 de la présente convention.

L'ASBL s’engage à fournir à la Régie Foncière, de Stationnement et de Services de Liège, chaque année, les justificatifs des dépenses effectuées dans le cadre des actions mises en place ainsi qu’une copie du bilan, du compte de résultats et du rapport de gestion de l’année qui précède celle de la subvention directe opérateur, afin d’en obtenir la liquidation du solde. Ces documents devront être transmis pour le 30 juin de l’année qui suit celle de ladite subvention au plus tard.

Article 5 : Modalités de paiements

Les modalités de liquidation, par la Ville, du montant de la subvention directe opérateur annuelle visée à l’article 3 de la présente convention sont les suivantes : liquidation en 2 tranches

• une première tranche de 80 % dans les deux mois de la signature de la convention par les parties/de la décision d’octroi de la subvention, soit 180.000,00 EUR (cent quatre-vingts mille euros) ;
• le solde de 20%, soit 45.000,00 EUR (quarante-cinq mille euros), sur base du respect des engagements prévus à l’article 4 de la convention et de la production des justificatifs des dépenses relatives aux actions mises en place, à fournir pour le 30 juin de l’année qui suit celle de la subvention au plus tard.

Le montant des interventions de la Ville sera versé sur le compte BE84 3401 2413 3059 (BIC : BBRU BE BB) de l’ASBL sur avis favorable de la Régie Foncière, de Stationnement et de Services de Liège.

Article 6 : Délais d’exécution

Les dépenses effectuées par l’ASBL dans le cadre de la présente convention sont éligibles, pour chaque année, à partir du 1er janvier. La limite d’éligibilité des dépenses justifiables est fixée au 31 mars de l’année qui suit celle de la subvention directe opérateur annuelle visée à l’article 3 de la présente convention.

Les dépenses admissibles devront se rapporter aux actions mise en place et, le cas échéant, sous réserve de la production de justificatifs probants.

Article 7 : Contrôle et suivi

Les parties s’engagent à se concerter à intervalles réguliers pour la bonne mise en œuvre des actions mises en place ainsi que sur tous les aspects de la présente convention.

Un représentant de la Régie Foncière, de Stationnement et de Services de Liège et/ou un représentant du Département de la Gestion financière de la Ville peut à tout moment, lorsqu’il le juge utile, vérifier la bonne utilisation des subventions octroyées dans le cadre de la présente convention en fonction des objectifs prévus.

Toute correspondance administrative relative à l’exécution de la présente convention, destinée à la Ville, est adressée à la Régie Foncière, de Stationnement et de Services de Liège, La Batte 10 à 4000 LIÈGE.

Article 8 : Sanctions

En cas de non-respect par l'ASBL des obligations prévues à la présente convention, le Collège communal de la Ville peut résilier ladite convention, sans préavis ni indemnité, après avoir entendu la Présidente de l'ASBL.

Cette résiliation se fera sans préjudice de la récupération des subventions allouées. En effet, l'ASBL sera tenue de restituer la subvention directe opérateur annuelle visée à l'article 3 de la présente convention dans les cas prévus à l'article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9 :  Engagement général des parties en matière de traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leurs personnel et sous-traitants éventuels.

Article 10 : Litiges

Tout litige pouvant découler de l’interprétation, de l’exécution de la présente convention ou de ses suites sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Liège, le ………………………...

Chaque partie reconnaît avoir reçu le sien.

2. Conditions d'octroi de la subvention directe opérateur

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre du projet spécifique et de l'objet ou des buts poursuivis par l'association ;
2. Cette subvention sera liquidée selon les modalités suivantes : liquidation en deux tranches :
   • une première tranche de 80 % dans les deux mois de la signature de la convention par les parties, soit 180.000,00 EUR (cent quatre-vingts mille euros) ;
   • le solde de 20%, soit 45.000,00 EUR (quarante-cinq mille euros), sur base du respect des engagements prévus à l’article 4 de la convention et de la production des justificatifs des dépenses relatives aux actions mises en place ;
3. L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30 juin 2022 au plus tard ;
4. L’association devra fournir les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l’exercice 2021, conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ce pour le 30 juin 2022 au plus tard ;
5. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention directe opérateur.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.