Adoption du texte de la convention à conclure avec l’association « LES MANIFESTATIONS LIÉGEOISES » relative à la gestion administrative et comptable de la boutique du Grand Curtius sise Féronstrée, 136 à 4000 LIÈGE pour les années 2021 à 2023 - octroi d'une subvention indirecte opérateur à ladite association du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu l'article L1122-37, §1er, alinéa 1er, 1° et 2° du Code de la démocratie et de la décentralisation ;

Vu la délibération du Conseil communal du 05 février 2019 (point n°54) adoptant les modalités de la délégation, au Collège communal, de l'octroi des subventions qui figurent nominativement au budget, dans les limites des crédits qui y sont inscrits à cet effet et approuvés par l'autorité de tutelle, ainsi que des subventions indirectes et, plus particulièrement, l'article 14 desdites modalités ;

Attendu que l’association « LES MANIFESTATIONS LIÉGEOISES » a pour but de susciter, de développer et d’organiser de quelque manière que ce soit ou d’encourager par voie de subventions, toutes manifestations culturelles, touristiques, folkloriques, artistiques, commerciales, économiques, artisanales, sportives et autres, à l'exclusion de toutes manifestations à caractère ou à but politique, en vue d’assurer le développement et la promotion de la Ville de Liège ;

Attendu que dans le cadre de la réalisation de son but, ladite association assure la gestion administrative et comptable de la boutique du Grand Curtius sise Féronstrée, 136 à 4000 LIÈGE ;

Attendu que la Ville de Liège souhaite soutenir l’association dans le cadre de la gestion administrative et comptable de ladite boutique ;

Attendu que la présente subvention indirecte opérateur est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;

Attendu qu’il a été décidé d’établir une convention entre la Ville de Liège et l’association « LES MANIFESTATIONS LIÉGEOISES » relative à la gestion administrative et comptable de la boutique du Grand Curtius sise Féronstrée, 136 à 4000 LIÈGE pour les années 2021 à 2023 ; sous réserve de l'inscription des crédits aux budgets 2022 et 2023, de leur vote par le Conseil communal et de leur approbation par les autorités de tutelle ;

Vu le contrat de gestion du 11 décembre 2020 entre la Ville de Liège et l’association « LES MANIFESTATIONS LIÉGEOISES » ;

Attendu que l’association a fourni le projet de budget de la gestion administrative et comptable de la boutique précitée ;

Attendu que les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l'exercice 2019 ainsi que le projet de budget global de l’exercice 2021 ont été fournis ;

Attendu que l’association a fourni les pièces justificatives attestant que les subventions directes classiques 2020 ainsi que les subventions directes et indirectes opérateurs octroyées en 2020 ont bien été utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées ;

Attendu que l’association dispose jusqu’au 30 juin 2022 pour fournir les pièces justificatives relatives à la subvention directe opérateur octroyée en 2019 pour l’organisation du projet spécifique « Connexions Urbaines » (partie 2019) ;

Attendu que l’association dispose jusqu’au 31 décembre 2021 pour fournir les pièces justificatives relatives à la subvention directe opérateur octroyée en 2020 pour l’organisation du projet spécifique « Prix Paris-Liège » (attribution 2021) ;

Attendu que l’association dispose jusqu’au 30 juin 2022 pour fournir les pièces justificatives relatives aux subventions directes opérateurs octroyées en 2020 pour l’organisation des manifestations ou projets spécifiques suivants :

• Connexions Urbaines (partie 2020) ;
• Promotion de Liège sur les supports numériques ;
• Promotion de Liège comme destination touristique via une campagne de presse et d'affichage urbain en métropole lilloise ;

Vu l’arrêté du Collège communal du 21 mai 2021 (point VII.A.8) :

• prenant acte défavorable de M. le Directeur financier quant à l’imputation de la dépense portant sur la subvention à l'association "LES MANIFESTATIONS LIEGEOISES" en vue de la manifestation "En Piste” 2020, d’un montant de 5.000,00 EUR (cinq mille euros) à charge de l'article budgétaire 772/33202/20/18 du budget 2020 à titre de subvention directe opérateur relative à l’organisation de l'exposition "En Piste" du 28 août au 6 septembre 2020 au Musée Boverie au motif qu’il était toujours en cours de rédaction lorsque le groupe qui le rédigeait a perdu la main sur l'avis (le point a changé d'état ou le délai pour rendre l’avis est dépassé)" ;
• autorisant l'imputation et l’exécution de la dépense précitée ;

Attendu que le Collège communal, en séance du 12 novembre 2021, a constaté que la subvention directe opérateur octroyée en 2020 pour l'opération "Paliss'Art" a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;

Attendu que l'estimation de la subvention indirecte opérateur, octroyée à l’association dans le cadre de la présente délibération, s'élève à 65.420,16 EUR (soixante-cinq mille quatre cent vingt euros seize cents) ;

Vu l’avis du Département juridique du 22/07/2021 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 10/11/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 10/11/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 12 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et l’association « LES MANIFESTATIONS LIÉGEOISES » - n° d’entreprise 0410.199.934 – sise Ilot Saint-Georges, quai de la Batte, 10/5 à 4000 LIÈGE, relative à la gestion administrative et comptable de la boutique du Grand Curtius sise Féronstrée, 136 à 4000 LIÈGE pour les années 2021 à 2023 ; sous réserve de l'inscription des crédits aux budgets 2022 et 2023, de leur vote par le Conseil communal et de leur approbation par les autorités de tutelle ;

OCTROIE une subvention indirecte opérateur à l’association « LES MANIFESTATIONS LIÉGEOISES » - n° d’entreprise 0410.199.934 – sise Ilot Saint-Georges, quai de la Batte, 10/5 à 4000 LIÈGE, d’un montant estimatif de 65.420,16 EUR (soixante-cinq mille quatre cent vingt euros seize cents) relative à la gestion administrative et comptable de la boutique du Grand Curtius sise Féronstrée, 136 à 4000 LIÈGE du 1er janvier au 31 décembre 2021.

1. Texte complet de la convention

Convention entre la Ville de Liège et l’association « LES MANIFESTATIONS LIÉGEOISES » relative à la gestion administrative et comptable de la boutique du Grand Curtius sise Féronstrée, 136 à 4000 LIÈGE

Entre d’une part,

la Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché, 2 à 4000 Liège - représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 29 novembre 2021 ;

Ci-après dénommée « la Ville » ;

Et d’autre part,

l’association « Les Manifestations Liégeoises » - n° d’entreprise 0410.199.934 - sise Ilot Saint-Georges, quai de la Batte, 10/5 à 4000 Liège, dont les statuts ont été coordonnés aux termes d’une assemblée générale du 27 mai 2019 et parus par extraits aux annexes du Moniteur Belge en date du 02 juillet 2019, dûment représentée conformément à ses statuts ;

Ci-après dénommée « l’association » ;

Ci-ensemble dénommées « les parties » ;

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

L’association a pour but de susciter, de développer et d’organiser de quelque manière que ce soit ou d’encourager par voie de subventions, toutes manifestations culturelles, touristiques, folkloriques, artistiques, commerciales, économiques, artisanales, sportives et autres, à l'exclusion de toutes manifestations à caractère ou à but politique, en vue d’assurer le développement et la promotion de la Ville de Liège.

Dans le cadre de la réalisation de son but, ladite association assure la gestion administrative et comptable de la boutique du Grand Curtius sise Féronstrée, 136 à 4000 LIÈGE.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la collaboration entre la Ville et l’association dans le cadre de la gestion administrative et comptable de la boutique du Grand Curtius sise Féronstrée, 136 à 4000 LIÈGE (ci-après « La Boutique »).

Article 2 : Durée

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans prenant cours le 1er janvier 2021.

Elle se terminera au plus tard le 30 juin 2024 (date limite de remise des pièces justificatives pour la dernière année) ou à la clôture du litige découlant de son interprétation, de son exécution ou de ses suites le cas échéant.

Aucune reconduction tacite ne pourra être invoquée.

Article 3 : Obligations de la Ville

La Ville s’engage, durant toute la durée de la présente convention, à mettre gratuitement à disposition de l’association les agents d’accueil du musée Curtius afin de tenir la Boutique durant les heures d’ouverture dudit musée.

En outre, la Ville marque son accord pour que l’agent administratif mis à disposition de la partie « Culture » de l’association, afin d’assurer ses tâches administratives et comptables générales, consacre une partie de son détachement à la gestion administrative et comptable de la Boutique.

Toutefois, aucune garantie ne peut être donnée sur les subventions qui seront allouées pour 2022 et 2023. Celles-ci seront conditionnées par l’inscription des crédits nécessaires au budget concerné, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de Tutelle.

Article 4 : Obligations de l’association

L’association s’engage, durant toute la durée de la présente convention, à assurer la gestion administrative et comptable de la Boutique ; ladite gestion consistant, sans que cette énumération soit limitative, à :

• tenir la Boutique durant les heures d’ouverture du musée Curtius ;
• prendre contact avec les fournisseurs, habituels ou potentiels ;
• assurer la gestion des stocks d’articles, passer les commandes nécessaires auprès des fournisseurs, encoder les articles livrés dans le logiciel et réaliser l’inventaire ;
• assurer le réassortiment de la Boutique ;
• honorer les factures ;
• accueillir et renseigner la clientèle ;
• etc.

L’association choisira librement ses fournisseurs en s’assurant que les prix acceptés offrent le meilleur rapport qualité/prix, tout en restant dans le respect de la législation sur les marchés publics. En outre, elle prendra à sa charge l'ensemble des dépenses y relatives.

En contrepartie, l’association percevra toutes les recettes provenant des ventes. Le solde du compte sera acquis à l’association s’il est positif, et supporté par elle s’il est négatif.

L'association s’engage à fournir au Département de la Gestion financière, chaque année, un rapport d’activités et un bilan financier relatif à la gestion administrative et comptable de la Boutique ainsi qu’une copie du bilan, du compte de résultats et du rapport de gestion de l’année qui précède celle de la subvention indirecte opérateur visée à l’article 3, afin de clôturer le dossier y relatif. Ces documents devront être transmis pour le 30 juin de l’année qui suit celle de ladite subvention au plus tard.

Article 5 : Contrôle et suivi

Les parties s’engagent à se concerter à intervalles réguliers pour la bonne mise en œuvre de la gestion administrative et comptable de la Boutique ainsi que sur tous les aspects de la présente convention.

Un représentant du Département de la Culture et du Tourisme et/ou un représentant du Département de la Gestion financière de la Ville peut à tout moment, lorsqu’il le juge utile, vérifier la bonne exécution de la présente convention en fonction des objectifs prévus.

Toute correspondance administrative relative à l’exécution de la présente convention, destinée à la Ville, est adressée au Département de la Culture et du Tourisme, Féronstrée, 92 à 4000 LIÈGE.

Article 6 : Sanctions

En cas de non-respect par l’association des obligations prévues à la présente convention, le Collège communal de la Ville peut résilier ladite convention, sans préavis ni indemnité, après avoir entendu la Présidente de l’association.

Cette résiliation se fera sans préjudice de la récupération des subventions allouées. En effet, l’association sera tenue de restituer, par équivalence, la subvention indirecte opérateur visées l'article 3 de la présente convention dans les cas prévus à l'article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Les parties se réservent le droit de mettre fin anticipativement à la présente convention moyennant un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée à la poste.

Article 7 : Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leurs personnel et sous-traitants éventuels.

Article 8 : Litiges

Tout litige pouvant découler de l’interprétation, de l’exécution de la présente convention ou de ses suites sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège.

Fait à Liège, en deux exemplaires originaux, le

Chaque partie reconnaît avoir reçu le sien.

2. Conditions d’octroi de la subvention indirecte opérateur

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de la gestion administrative et comptable de la boutique du Grand Curtius et de l’objet ou des buts poursuivis par l’association ;
2. L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30 juin 2022 au plus tard ;
3. L’association devra fournir les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l’exercice 2021, conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ce pour le 30 juin 2022 au plus tard ;
4. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention indirecte opérateur.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.