Adoption du texte de la convention à conclure avec la Fondation d’Utilité Publique « FONDATION LIÈGE-PATRIMOINE » relative à la gestion et au fonctionnement de ladite fondation.

Le Conseil communal,

Vu le Code des sociétés et des associations, entré en vigueur le 1er mai 2019, ainsi que l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution dudit Code ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L3331-1 et suivants relatifs à l’octroi et contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu les statuts de la Fondation d’Utilité Publique « FONDATION LIÈGE-PATRIMOINE », approuvé par son Conseil d'administration du 14 décembre 2017, et, plus particulièrement, l'article 4 stipulant que ladite fondation a pour buts désintéressés, artistiques et culturels de valoriser et de promouvoir les patrimoines archéologiques, artistiques et historiques détenus par les entités associées fondatrices ; qu’elle apporte son concours à la Ville de Liège dans la mise en œuvre d’une politique muséale de haut niveau ;

Attendu que, dans le cadre de la réalisation de ses buts, ladite fondation exercera, comme stipulé à l'article 5 de ses statuts, les activités suivantes :

A.

• le regroupement et la répertorisation des œuvres relevant du patrimoine archéologique, artistique, historique et bibliothéconomique des entités associées fondatrices ainsi que la coordination de la gestion de ces œuvres. A cet égard, les conditions de prêts, de dépôts, de transfert de propriété et de coordination de la gestion des œuvres sont réglées par conventions particulières passées entre la Ville de Liège et les entités associées ;
• l’établissement d’un inventaire général des œuvres mises en commun et résultant des inventaires dressés par les fondateurs et son actualisation en collaboration avec ceux-ci ;
• l’établissement d’un inventaire général des œuvres appartenant à la Ville de Liège ;
• le prêt ou le dépôt de ces mêmes œuvres à d’autres institutions publiques ou privées, et moyennant l’autorisation expresse du Collège communal lorsqu’elles sont accompagnées de biens communaux ;
• la remise d’avis et l’autorisation de restaurer les œuvres ;
• la réception en dépôt, l’acceptation en propriété, l’acquisition d’œuvres destinées à être conservées et valorisées ;
• l’acceptation des fonds, legs, dations, donations et autres contributions ;
• l’enrichissement des fonds de bibliothèques et d’archives des diverses institutions qui les lui confieraient en gestion ;
• la réception en propriété ou en emphytéose, l’acceptation de la mise à disposition, l’acquisition ou la location de tout immeuble nécessaire ou utile à la fondation ;
• la participation à toutes autres institutions ou activités ayant un objet similaire ;
• la recherche active de fonds financiers (partenariat ou mécénat) utiles à la poursuite des buts de la fondation ;
• la mise à disposition des associés de pièces et salles de réunion sur base des conventions particulières à passer entre elles et la Ville de Liège ;

B. Outre la relation spécifique qui existera entre la fondation et l’ensemble muséal « Grand Curtius » visant à assurer la sauvegarde et la valorisation d’un patrimoine culturel liégeois exceptionnel d’art, d’histoire et d’archéologie dans le contexte de la mise en place d’une politique muséale de haut niveau ayant notamment pour vocation d’illustrer l’histoire du Pays de Liège et de sa Principauté, la fondation pourra recevoir en propriété ou en dépôt toutes œuvres patrimoniales appartenant aux fabriques d’église ou à d’autres institutions culturelles publiques et privées ou appartenant encore à des personnes morales, privées ou de droit privé ;

C. la fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ses buts, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts dans le respect de la loi ;

Attendu que ladite fondation doit être considérée comme ASBL communale, au sens de l'article L1234-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le contrat de gestion du 12 décembre 2016 entre la Ville de Liège et la Fondation d’Utilité Publique « FONDATION LIÈGE-PATRIMOINE », lequel est arrivé à échéance le 11 décembre 2019 ;

Attendu que, compte tenu de la situation actuelle de ladite fondation, il a été décidé d’un commun accord entre la Ville de Liège et la fondation de ne pas reconduire le contrat de gestion de celle-ci, la situation pouvant être réévaluée ultérieurement dès lors que les activités de la fondation prendraient leur essor ;

Attendu que la Ville de Liège souhaite maintenir son soutien à ladite fondation dans le cadre de la réalisation de son but ; cette dernière faisant dès lors annuellement rapport à la Ville de Liège des activités réalisées, en vue de la réévaluation susvisée ;

Attendu qu’il convient dès lors d’établir une convention entre la Ville de Liège et la Fondation d’Utilité Publique « FONDATION LIÈGE-PATRIMOINE » relative à la gestion et au fonctionnement de ladite fondation ;

Attendu que la fondation a fourni ses projections financières pour les exercices 2021 à 2023 ;

Attendu que les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l'exercice 2019 ont été fournis ;

Attendu que l'estimation des subventions indirectes classiques de l'association, découlant de la présente convention, s'élève à 76.834,00 EUR (septante-six mille huit cent trente-quatre euros) ;

Vu l'avis du Département juridique du 17 septembre 2021 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 08/11/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 08/11/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 12 novembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et la Fondation d’Utilité Publique "FONDATION LIÈGE-PATRIMOINE" - n° d’entreprise 0890.174.641 - sise quai de Maestricht, 9 à 4000 LIÈGE, relative à la gestion et au fonctionnement de ladite fondation.

1. Texte complet de la convention

CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LIÈGE ET LA FONDATION D’UTILITÉ PUBLIQUE « FONDATION LIÈGE-PATRIMOINE » RELATIVE Á LA GESTION ET AU FONCTIONNEMENT DE LADITE FONDATION

Entre d'une part,

La Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché, 2 à 4000 Liège - représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 29 novembre 2021 ,

ci-après dénommée « la Ville » ;

Et d'autre part,

La Fondation d’Utilité Publique « Fondation Liège-Patrimoine » - n° d'entreprise 0890.174.641 - sise quai de Maestricht, 9 à 4000 LIEGE, dont les statuts ont été coordonnés aux termes d’un Conseil d’administration du 14 décembre 2017 et parus aux annexes du Moniteur Belge en date du 27 avril 2018, dûment représentée conformément à ses statuts,

ci-après dénommé « la fondation » ;

ci-ensemble dénommés « les parties » ;

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

Vu le Code des sociétés et des associations, entré en vigueur le 1er mai 2019, ainsi que l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution dudit Code ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L3331-1 et suivants relatifs à l’octroi et contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu les statuts de la fondation et, plus particulièrement, l'article 4 stipulant que ladite fondation a pour buts désintéressés, artistiques et culturels de valoriser et de promouvoir les patrimoines archéologiques, artistiques et historiques détenus par les entités associées fondatrices ; qu’elle apporte son concours à la Ville dans la mise en œuvre d’une politique muséale de haut niveau ;

Attendu que la Ville souhaite soutenir la fondation dans le cadre de la réalisation de son but.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la collaboration entre la Ville et la fondation relatives à la gestion et au fonctionnement de ladite fondation.

Elle fixera notamment la mission confiée par la Ville à la fondation ainsi que les différentes activités qui en découlent.

Article 2 : Durée

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans prenant cours le 1er janvier 2021.

Elle se terminera au plus tard le 30 juin 2024 (date limite de remise des pièces justificatives pour la dernière année) ou à la clôture du litige découlant de son interprétation, de son exécution ou de ses suites le cas échéant.

Aucune reconduction tacite ne pourra être invoquée.

Article 3 : Modification

Les parties prévoient que toute modification à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant, signé par chacune des parties, mentionnant expressément les modifications apportées et la période de validité de l’avenant.

Article 4 : Obligations de la fondation

La fondation s'engage à remplir la mission telle qu'elle lui est confiée et définie par la Ville, conformément à ses statuts, à savoir promouvoir, valoriser et accroître les patrimoines archéologiques, artistiques et historiques liégeois, notamment détenus par les entités fondatrices.

C'est ainsi qu'elle mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin de :

1. rechercher des fonds financiers utiles à la poursuite de sa mission ;
2. accepter des fonds, legs, dations, donations et autres contributions ;
3. réceptionner en dépôt, accepter en propriété, acquérir des œuvres après consultation du conseil scientifique prévu par ses statuts ;
4. consacrer ses revenus bénéficiaires à la restauration, l'acquisition et la protection du patrimoine mobilier appartenant aux entités fondatrices ;
5. mettre à disposition d'associations à caractère culturel les locaux mis à sa disposition par la Ville, tels que définis à l'article 5, §1, 3°, a de la présente convention.

Article 5 : Obligations de la Ville

Pour permettre à la fondation d'accomplir les missions et activités visées à l'article 4 de la présente convention, et sans préjudice de l'utilisation par celle-ci d'autres moyens dont elle pourrait bénéficier, la Ville s'engage à :

1. verser à la fondation une subvention de fonctionnement annuelle constante de 5.000,00 EUR (cinq mille euros) ;
2. mettre gratuitement à disposition de la fondation, à concurrence de +/- 14H24/semaine, un (des) agent(s) détaché(s) de l’administration afin d'assurer les tâches administratives et comptables ainsi que toute autre tâche nécessaire à l'accomplissement des missions et activités de la fondation ;
3. mettre gratuitement à disposition de la fondation :
   1. des locaux au sein d'un bâtiment du complexe muséal " le Grand Curtius"  sis quai de Maestricht, 9 à 4000 Liège ;
   2. le mobilier nécessaire, au sein des locaux mis à disposition, dans le cadre de la réalisation de ses activités ;
4. prendre en charge les frais d’énergies (eaux, gaz et électricité) ainsi que les frais de téléphone et d’entretien des locaux mis à disposition ;
5. mettre gratuitement à disposition, dans ses établissements muséaux, un ou plusieurs espaces d'exposition pour les œuvres appartenant à la fondation ou dans le cadre d’exposition. La mise à disposition desdits espaces dans le cadre d'exposition fera l'objet d'une convention spécifique entre la Ville et la fondation, fixant les droits et obligations de chacune des parties.

Des subventions complémentaires pour des missions particulières pourront être envisagées uniquement sur base de conventions à conclure entre les parties.

Article 6 : Modalités de paiement

Les modalités de liquidation, par la Ville, du montant de la subvention de fonctionnement annuelle visée à l’article 5, §1, 1° de la présente convention sont les suivantes :

• une première tranche de 90%, soit 4.500,00 EUR (quatre mille cinq cents euros), dans les deux mois de la décision d’octroi de la subvention ;
• le solde de 10%, soit 500,00 EUR (cinq cents euros), sur base des pièces justificatives à fournir pour le 30 juin de l’année qui suit celle de la subvention au plus tard.

Le montant des interventions de la Ville sera versé sur le compte BE28 0682 4603 9820 (BIC : GKCC BE BB) de la fondation, sur avis favorable du Département de la Gestion financière de la Ville. 

Article 7 : Délai d’exécution

Les dépenses effectuées par la fondation dans le cadre de la présente convention sont éligibles, chaque année, à partir du 1er janvier. La limite d’éligibilité des dépenses justifiables est fixée au 31 décembre.

Les dépenses admissibles devront se rapporter au fonctionnement de la fondation et, le cas échéant, sous réserve de la production de justificatifs probants.

Article 8 : Documents à produire

La fondation transmet à la Ville, pour chaque année de subvention :

• un rapport d’activités relatif aux mission et activités réalisées au cours de l’exercice ainsi qu’une note d’intention concernant celles de l’exercice suivant ;
• l'ensemble des pièces justificatives (factures, tickets de caisse, etc.) et preuves de paiement relatives aux dépenses effectuées au cours de l'exercice ;
• ses bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l’exercice précédent ainsi que le projet de budget de l’exercice suivant.

Ces documents devront être transmis pour le 30 juin de l’année qui suit celle de la subvention au plus tard.

Article 9 : Contrôle et suivi

Les parties s’engagent à se concerter à intervalles réguliers pour la bonne mise en œuvre de la présente convention.

Un représentant du Département de la Culture et du Tourisme et/ou un représentant du Département de la Gestion financière de la Ville peut à tout moment, lorsqu’il le juge utile, vérifier la bonne exécution de la présente convention en fonction des objectifs prévus. Le contrôle sera prévu après une prise de rendez-vous avec le Président, celui-ci n’étant pas présent en permanence dans les locaux.

Toute correspondance administrative relative à l’exécution de la présente convention, destinée à la Ville, est adressée au Département de la Culture et du Tourisme, Féronstrée, 92 à 4000 LIÈGE.

Article 10 : Résiliation
En cas de non-respect par la fondation des obligations prévues à la présente convention, le Collège communal de la Ville peut résilier ladite convention, par décision motivée, moyennant un préavis de trois mois signifié à la fondation par recommandé et après avoir entendu le Président de la fondation.

Cette résiliation se fera sans préjudice de la récupération des subventions allouées. En effet, la fondation sera tenue de restituer les subventions visées l’article 5 de la présente convention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 11:    Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel, leurs membres et sous-traitants éventuels.

Article 12 : Litiges

Tout litige pouvant découler de l’interprétation, de l’exécution de la présente convention ou de ses suites sera de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Liège.

Fait à Liège, en deux exemplaires originaux, le

Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire.

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente convention.

La présente décision a recueilli 39 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions.