Adoption du texte de la convention entre la Ville de Liège et l’association « LES MANIFESTATIONS LIÉGEOISES » relative aux interventions de l’association dans la procédure d’octroi de chèques-commerce « Commerçons bien ! », par la Ville de Liège, aux citoyens liégeois en soutien au commerce local touché par la crise sanitaire, du 1er décembre 2021 au 31 août 2022 - octroi à l’association « LES MANIFESTATIONS LIÉGEOISES » une subvention directe opérateur ainsi qu’une subvention indirecte opérateur relatives à ses interventions dans la procédure d’octroi de chèques-commerce « Commerçons bien ! », par la Ville de Liège, aux citoyens liégeois en soutien au commerce local touché par la crise sanitaire, du 1er décembre 2021 au 31 août 2022 .
Le Conseil communal,
Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Attendu que l’association « LES MANIFESTATIONS LIÉGEOISES » a pour but de susciter, de développer et d'organiser de quelque manière que ce soit ou d'encourager par voie de subventions toutes manifestations culturelles, touristiques, folkloriques, artistiques, commerciales, économiques, artisanales, sportives et autres, à l'exclusion de toutes manifestations à caractère ou à but politique, en vue d'assurer le développement et la promotion de la Ville de Liège ;
Considérant que la dynamisation commerciale doit, notamment, permettre de développer une stratégie de communication envers les investisseurs potentiels, d’amplifier la promotion du commerce liégeois, de réhabiliter, en priorité, l’image du centre auprès des liégeois, de renforcer les synergies « commerce - animations urbaines », d’amplifier la stratégie d’occupation temporaire des cellules vides, etc. ;
Attendu que la crise sanitaire et les mesures prises par le Gouvernement fédéral à dater du 12 mars 2020 et du 28 octobre 2020 ont fortement impactés les commerces locaux, les privant notamment de rentrées financières ;
Vu le plan de relance de la Ville de Liège et, plus particulièrement, son action de soutien au pouvoir d’achat et au commerce local visant à booster la consommation dans les commerces liégeois, en ramenant les clients à Liège, tout en renforçant le pouvoir d’achat des ménages ;
Attendu que ladite action se concrétise notamment via l’octroi de chèques-commerce « Commerçons bien ! » à chaque citoyen liégeois (domiciliation sur le territoire communal au 1er décembre 2021) en soutien au commerce local touché par la crise sanitaire ; le montant total alloué à cette action s’élevant à 3.900.000,00 EUR (trois millions neuf cents mille euros) ;
Attendu que les chèques-commerce susvisés devront être utilisés exclusivement dans les commerces sédentaires établis sur le territoire communal (y compris Horeca), à l’exclusion des commerces suivants : tabac, alcool, CBD, cigarette électronique et jeux de hasard ;
Attendu que la Ville de Liège souhaite déléguer à l’association « LES MANIFESTATIONS LIÉGEOISES » les interventions suivantes dans la procédure d’octroi des chèques-commerce susvisés :
-
envoi chèques-commerce à tous les citoyens bénéficiaires ;
-
remboursement des chèques-commerce acceptés par les commerces sédentaires situés sur le territoire communal ;
Attendu que la Ville de Liège souhaite dès lors doter l’association des moyens nécessaires à la réalisation de ces interventions ;
Attendu que les présentes subventions directe et indirecte opérateurs sont dès lors bien octroyées en vue de servir l’intérêt général ;
Attendu qu’il a été décidé d’établir une convention entre la Ville de Liège et l’association « LES MANIFESTATIONS LIÉGEOISES » relative aux interventions de l’association dans la procédure d’octroi de chèques-commerce « Commerçons bien ! », par la Ville de Liège, aux citoyens liégeois en soutien au commerce local touché par la crise sanitaire, du 1er décembre 2021 au 31 août 2022 , sous réserve de l'approbation du 1er CMB 2021 par les autorités de tutelle ;
Vu le contrat de gestion du 11 décembre 2020 entre la Ville de Liège et l’association « LES MANIFESTATIONS LIÉGEOISES » ;
Attendu que l’association a fourni le projet de budget de ses interventions dans la procédure d’octroi des chèques-commerce précités ;
Attendu que les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l’exercice 2019 ainsi que le projet de budget global de l'exercice 2021 ont été fournis ;
Attendu que l’association a fourni les pièces justificatives attestant que les subventions directes classiques 2020 ainsi que les subventions directes et indirectes opérateurs 2020 ont bien été utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées ;
Attendu que l’association dispose jusqu’au 30 juin 2022 pour fournir les pièces justificatives relatives à la subvention directe opérateur octroyée en 2019 pour l’organisation du projet spécifique « Connexions Urbaines » (partie 2019) ;
Attendu que l’association dispose jusqu’au 31 décembre 2021 pour fournir les pièces justificatives relatives à la subvention directe opérateur octroyées en 2020 pour l’organisation du Prix Paris-Liège (attribution 2021) ;
Attendu que l’association dispose jusqu’au 30 juin 2022 pour fournir les pièces justificatives relatives aux subventions directes opérateurs octroyées en 2020 pour l’organisation des manifestations ou projets spécifiques suivants :
-
Connexions Urbaines (partie 2020) ;
-
Promotion de Liège sur les supports numériques ;
-
Promotion de Liège comme destination touristique via une campagne de presse et d'affichage urbain en métropole lilloise ;
Vu l’arrêté du Collège communal du 21 mai 2021 (point VII.A.8) prenant acte défavorable de M. le Directeur financier quant à l’imputation de la dépense portant sur la subvention à l'association "LES MANIFESTATIONS LIEGEOISES" en vue de la manifestation "En Piste” 2020, d’un montant de 5.000,00 EUR (cinq mille euros) à charge de l'article budgétaire 772/33202/20/18 du budget 2020 à titre de subvention directe opérateur relative à l’organisation de l'exposition "En Piste" du 28 août au 6 septembre 2020 au Musée Boverie au motif qu’il était toujours en cours de rédaction lorsque le groupe qui le rédigeait a perdu la main sur l'avis (le point a changé d'état ou le délai pour rendre l’avis est dépassé)" et autorisant l'imputation et l’exécution de la dépense précitée ;
Vu l'arrêté du Collège communal du 12 novembre 2021 (point VI.A.40) constatant que la subvention directe opérateur relative à l’organisation du projet spécifique "Paliss'art" du 1er janvier au 31 décembre 2020 d'un montant de 19.819,78 EUR (dix-neuf mille huit cent dix-neuf euros septante-huit cents) attribuée à l’association "Les Manifestations Liégeoises" - n° d’entreprise : 0410.199.934 - sise quai de la Batte 10 bte 5 à 4000 LIEGE a été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée. La subvention est versée à concurrence du montant justifié de 19.819,78 EUR (dix-neuf mille huit cent dix-neuf euros septante-huit cents) ;
Attendu que l’estimation de la subvention indirecte opérateur, octroyée à l’association dans le cadre de la présente délibération, s’élève à 46.658,19 EUR (quarante-six mille six cent cinquante-huit euros dix-neuf cents) ;
Vu l’article budgétaire 52009/33202/21/01 du 1er CMB 2021 d’un montant de 3.900.000,00 EUR (trois millions neuf cents mille euros), sous réserve d’approbation du 1er CMB 2021 par les autorités de tutelle ;
Vu l’avis du Département juridique du 24 novembre 2021 ;
Sur proposition du Collège communal, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et l’association « LES MANIFESTATIONS LIÉGEOISES » - n° d’entreprise : 0410.199.934 - sise quai de la Batte 10/5 à 4000 LIÈGE, relative aux interventions de l’association dans la procédure d’octroi de chèques-commerce « Commerçons bien ! », par la Ville de Liège, aux citoyens liégeois en soutien au commerce local touché par la crise sanitaire, du 1er décembre 2021 au 31 août 2022 , sous réserve de l'approbation du 1er CMB 2021 par les autorités de tutelle ;
OCTROIE à l’association « LES MANIFESTATIONS LIÉGEOISES » - n° d’entreprise : 0410.199.934 - sise quai de la Batte 10/5 à 4000 LIÈGE, une subvention directe opérateur d’un montant de 3.900.000,00 EUR (trois millions neuf cents mille euros) à charge de l’article budgétaire 52009/33202/2021/01 du 1er CMB 2021 ainsi qu’une subvention indirecte opérateur d’un montant estimatif de 46.658,19 EUR (quarante-six mille six cent cinquante-huit euros dix-neuf cents) relatives à ses interventions dans la procédure d’octroi de chèques-commerce « Commerçons bien ! », par la Ville de Liège, aux citoyens liégeois en soutien au commerce local touché par la crise sanitaire, du 1er décembre 2021 au 31 août 2022 , sous réserve de l'approbation du 1er CMB 2021 par les autorités de tutelle.
1. Texte complet de la convention
Convention entre la Ville de Liège et l’association « LES MANIFESTATIONS LIÉGEOISES » aux interventions de l’association dans la procédure d’octroi de chèques-commerce « Commerçons bien ! », par la Ville de Liège, aux citoyens liégeois en soutien au commerce local touché par la crise sanitaire,
du 1er décembre 2021 au 31 août 2022
Entre d’une part,
la Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché, 2 à 4000 Liège - représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 29 novembre 2021 ;
Ci-après dénommée « la Ville » ;
Et d’autre part,
l’association « Les Manifestations Liégeoises » - n° d’entreprise 0410.199.934 - sise Ilot Saint-Georges, quai de la Batte, 10/5 à 4000 Liège, dont les statuts ont été coordonnés aux termes d’une assemblée générale du 27 mai 2019 et parus par extraits aux annexes du Moniteur Belge en date du 02 juillet 2019, dûment représentée conformément à ses statuts,
Ci-après dénommée « l’association » ;
Ci-ensemble dénommées « les parties » ;
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT
La crise sanitaire et les mesures prises par le Gouvernement fédéral à dater du 12 mars 2020 et du 28 octobre 2020 ont fortement impactés les commerces locaux, les privant notamment de rentrées financières.
Le plan de relance de la Ville prévoit une action de soutien au pouvoir d’achat et au commerce local visant à booster la consommation dans les commerces liégeois, en ramenant les clients à Liège, tout en renforçant le pouvoir d’achat des ménages.
Ladite action se concrétise notamment via l’octroi de chèques-commerce « Commerçons bien ! » à chaque citoyen liégeois (domiciliation sur le territoire communal au 1er décembre 2021) en soutien au commerce local touché par la crise sanitaire ; le montant total alloué à cette action s’élevant à 3.900.000,00 EUR (trois millions neuf cents mille euros).
Les chèques-commerce susvisés devront être utilisés exclusivement dans les commerces sédentaires établis sur le territoire communal (y compris Horeca), à l’exclusion des commerces suivants : tabac, alcool, CBD, cigarette électronique et jeux de hasard.
La Ville souhaite déléguer à l’association les interventions suivantes dans la procédure d’octroi des chèques-commerce susvisés :
-
envoi chèques-commerce à tous les citoyens bénéficiaires ;
-
remboursement des chèques-commerce acceptés par les commerces sédentaires situés sur le territoire communal ;
ainsi que la doter des moyens nécessaires à la réalisation de ces interventions.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la collaboration entre la Ville et l’association dans le cadre des interventions de l’association dans la procédure d’octroi de chèques-commerce « Commerçons bien ! », par la Ville , aux citoyens liégeois en soutien au commerce local touché par la crise sanitaire (ci-après « l’action »), du 1er décembre 2021 au 31 août 2022.
Ladite action consistera en l’octroi, à chaque citoyen domicilié sur le territoire communal au 1er décembre 2021, de chèques-commerce, par coupure de 5,00 EUR (cinq euros) pour un montant total de 20,00 EUR (vingt euros). Ceux-ci devront être utilisés exclusivement dans les commerces sédentaires établis sur le territoire communal (y compris Horeca), à l’exclusion des commerces suivants : tabac, alcool, CBD, cigarette électronique et jeux de hasard.
Article 2 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 9 mois prenant cours le 1er décembre 2021.
Elle se terminera au plus tard le 30 septembre 2022 (date limite de remise des pièces justificatives) ou à la clôture du litige découlant de son interprétation, de son exécution ou de ses suites le cas échéant.
Aucune reconduction tacite ne pourra être invoquée.
Article 3 : Obligations de la Ville
La Ville s’engage, durant toute la durée de la présente convention, à :
-
verser à l’association une subvention directe opérateur d’un montant de 3.900.000,00 EUR (trois millions neuf cent mille euros). Cette subvention sera à charge de l’article budgétaire 52009/33202/21/01 du 1er CMB 2021 ;
-
réaliser les prestations suivantes :
-
Centre d’impression et de numérisation : réalisation et impression de 780.000 chèques-commerce d’une valeur faciale de 5,00 EUR (cinq euros), intégrant les éléments indispensables à leur infalsifiabilité ;
-
Département des Affaires citoyennes : collaboration à l’établissement des listes des citoyens bénéficiaires des chèques-commerce ;
-
Echevinat de l'État civil, de la Citoyenneté et du Commerce : réception et analyse des dossiers justificatifs (déclarations de créances et pièces justificatives, sur base mensuelle) transmis par les commerces sédentaires situés sur le territoire communal ayant accepté des chèques-commerce.
Les engagements susvisés s’entendent « sous réserve de l’approbation du 1er CMB 2021 par les autorités de tutelle ».
Article 4 : Obligations de l’association
L’association s’engage, sur toute la durée de la présente convention, à
-
envoyer les chèques-commerce à tous les citoyens bénéficiaires, par vagues successives, sans avertissement préalable à ceux-ci ;
-
assurer le remboursement des chèques-commerce acceptés par les commerces sédentaires situés sur le territoire communal, sur base du résultat de l’analyse visée à l’article 3, §1, 2, c de la présente convention.
L’association prendra à sa charge l'ensemble des dépenses relatives à aux interventions susvisées.
L’association s’engage à fournir au Département de la Gestion financière les justificatifs des dépenses effectuées dans le cadre de l’action, accompagné d’un rapport d’activités relatif à celle-ci ainsi, qu’une copie du bilan, du compte de résultats et du rapport de gestion de l’exercice 2021 afin d’obtenir la liquidation du solde de la subvention directe opérateur visée à l’article 3, §1, 1° de la présente convention.
Ces documents devront être transmis pour le 30 septembre 2022 au plus tard.
Article 5 : Modalités de paiement
Les modalités de liquidation, par la Ville, du montant de la subvention directe opérateur visée à l’article 3, §1, 1° de la présente convention sont les suivantes :
-
une première tranche de 90% dans les deux mois de la signature de la convention par les parties, soit 3.510.000,00 EUR (trois millions cinq cents dix mille euros) ;
-
le solde de 10%, soit 390.000,00 EUR (trois cent nonante-mille euros), sur base des pièces justificatives, à fournir pour le 30 septembre 2022 au plus tard.
Le montant des interventions de la Ville sera versé sur le compte BE84 3401 2413 3059 (BIC : BBRU BE BB) de l’association sur avis favorable du Département de la Gestion financière de la Ville.
Article 6 : Délais d’exécution
Les dépenses effectuées par l’association dans le cadre de la présente convention sont éligibles à partir du 1er décembre 2021. La limite d’éligibilité des dépenses justifiables est fixée au 31 août 2022.
Les dépenses admissibles devront se rapporter à l’action et le cas échéant, sous réserve de la production de justificatifs probants.
Article 7 : Contrôle et suivi
Les parties s’engagent à se concerter à intervalles réguliers pour la bonne mise en œuvre de l’action ainsi que sur tous les aspects de la présente convention.
Un représentant de l’Echevinat de l'État civil, de la Citoyenneté et du Commerce et/ou un représentant du Département de la Gestion financière de la Ville peut à tout
moment, lorsqu’il le juge utile, vérifier la bonne utilisation des subventions octroyés dans le cadre de la présente convention en fonction des objectifs prévus.
Toute correspondance administrative relative à l’exécution de la présente convention, destinée à la Ville, est adressée à l’Echevinat de l'État civil, de la Citoyenneté et du Commerce – En Féronstrée, 94-96 (rez-de-chaussée) à 4000 LIÈGE.
Article 8 : Sanctions
En cas de non-respect par l’association des obligations prévues à la présente convention, le Collège communal de la Ville peut résilier la convention, sans préavis ni indemnité, après avoir entendu la Présidente de l’association.
Cette résiliation se fera sans préjudice de la récupération des subventions allouées. En effet, l’association sera tenue de restituer les subventions directe et indirecte opérateurs visée l'article 3, §1 de la présente convention dans les cas prévus à l'article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 9 : Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.
Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.
Article 10 : Litiges
Tout litige pouvant découler de l’interprétation, de l’exécution de la présente convention ou de ses suites sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège.
Fait en 2 exemplaires, à Liège, le ………………………...
Chaque partie reconnaît avoir reçu le sien.
2. Conditions d'octroi des subventions directe et indirecte opérateurs
-
Ces subventions devront être utilisées dans le cadre des interventions de l’association dans la procédure d’octroi de chèques-commerce et de l'objet ou des buts poursuivis par l'association ;
-
La subvention directe sera liquidée selon les modalités suivantes :
-
une première tranche de 90% dans les deux mois de la signature de la convention par les parties, soit 3.510.000,00 EUR (trois millions cinq cents dix mille euros) ;
-
le solde de 10%, soit 390.000,00 EUR (trois cent nonante-mille euros), sur base des pièces justificatives ;
-
L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation des subventions pour le 30 septembre 2022 au plus tard ;
-
L’association devra fournir les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l’exercice 2021, conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ce pour le 30 juin 2022 au plus tard ;
-
L’association sera tenue de restituer les présentes subventions dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire des présentes subventions directe et indirecte opérateurs.
L'urgence a été déclarée pour ce point qui ne figure pas à l'ordre du jour du Conseil communal de ce 29 novembre 2021.
La présente décision a recueilli 35 voix pour, 1 voix contre et 11 abstentions.