Approbation du texte de résiliation partielle du bail emphytéotique à l’ASBL « Fédération belge des Banques alimentaires pour la lutte contre la faim dans notre pays » sur le site de la Tonne.

Le Conseil communal,

Vu les dispositions relatives au droit d’emphytéose du livre 3 « les biens » du Code civil ;

Vu la circulaire ministérielle de la Région wallonne du 20 juin 2024 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu la décision prise par notre Assemblée en sa séance du 28 mai 2018 de :

• CEDER en bail emphytéotique à l’ASBL « Fédération belge des Banques alimentaires pour la lutte contre la faim dans notre pays » un bâtiment sur et avec terrain, sis rue de la Tonne, 80 B-4000 Liège, cadastrée ou ayant été cadastrée, Liège 18e division, section G, numéro 146N9, intitulé « bâtiment 66 » ;
• FIXER la durée du bail à 30 ans à partir de la date de signature de l’acte authentique, pour un canon annuel de 1 EUR (un euro) non indexé ;

• MARQUER SON ACCORD sur le projet de bail référencé 14-LA-18/BC-FG, établi par la SPRL « Pierre GOVERS & Emilie GILLET », notaires associés en date du 30 novembre 2017 ; 
• DISPENSER le conservateur des hypothèques de prendre inscription d’office lors de la transcription de l’acte authentique de cession en bail emphytéotique ;

Vu l'acte 2018-0482 de constitution d'emphytéose daté du 29 juin 2018 ;

Vu la décision prise par notre Assemblée en sa séance du 27 mai 2024 de :

• CEDER en bail emphytéotique à l’ASBL « Fédération belge des Banques alimentaires pour la lutte contre la faim dans notre pays », dont le siège social est établi à 1070 Bruxelles, rue de Glasgow, 18, une parcelle de terrain, d’une surface mesurée de 1.323 m², précadastrée Liège 18e division, section G, numéro 146A10P0000 ;

• INTEGRER cette parcelle de terrain au bail emphytéotique signé le 29 juin 2018 avec avec l’ASBL « Fédération belge des Banques alimentaires pour la lutte contre la faim dans notre pays » pour un canon et une durée inchangés ; 
• MARQUER SON ACCORD sur le projet d’acte, référencé 24-LA-0106/001-AH, établi par la SRL « Pierre GOVERS & Emilie Gillet » notaires associés, en date du 17 avril 2024 ;
• DISPENSER l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale de prendre inscription d’office lors de la transcription de l’acte authentique ;

Vu l'acte 2024-0474 d'extension de l'objet du bail emphytéotique du 29 juin 2018 daté du 21 juin 2024 ;

Attendu que le RFCL a pour projet la construction d’un stade de 8.000 places sur le site de la Tonne ;

Attendu que ce projet d’ampleur empiète partiellement sur le terrain cédé en 2024 à l’ASBL « FEDERATION BELGE DES BANQUES ALIMENTAIRES POUR LA LUTTE CONTRE LA FAIM DANS NOTRE PAYS » ;

Considérant que la partie de terrain concernée représente une superficie faible (30 m²) ; que cet espace n’est pas valorisé par l’ASBL et est occupé comme une zone d'abord planté ; que cette emprise peut dès lors être retirée du bail emphytéotique concédé sans que cela lui porte préjudice ; que l'ASBL a marqué son accord sur cette modifcation ;

Considérant que cette modification ne justifie pas de modification du canon conclu à l’euro symbolique ;

Vu le plan de division dressé en date du 16 avril 2025 par Monsieur Fabian DEPREZ, Géomètre, et référencé F874 ;

Vu le projet d’acte établi en date du 15 avril 2025 par l’étude des notaires "Govers et Gillet, notaires associés", rue Neuve, 6 à Chênée, référencé, référencé 24-LA-0106/002-AH ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/04/2025.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/04/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RESILIE partiellement le bail emphytéotique du 29 juin 2018, modifié le 21 juin 2024 ; 

MARQUE SON ACCORD sur le projet d’acte établi en date du 15 avril 2025 par  l’étude des notaires "Govers et Gillet, notaires associés", rue Neuve, 6 à Chênée, référencé 24-LA-0106/002-AH ;

DISPENSE l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale de prendre inscription d’office lors de la transcription de l’acte authentique.

L’acte authentique sera reçu par l’étude de Maîtres GOVERS & GILLET, notaires associés à Chênée, aux frais de l’emphytéote.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.