Approbation du texte du bail emphytéotique octroyé par la Ville à ECETIA INTERCOMMUNALE pour la construction d’une nouvelle infrastructure sportive sur le site de l'ancienne caserne rue de la Tonne.

Le Conseil communal,

Vu les dispositions relatives au droit d’emphytéose du livre 3 « les biens » du Code civil ;

Vu la circulaire de la Région wallonne du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ; 

Attendu que la Ville de Liège a fait l’acquisition le 24 janvier 2014 d’un complexe immobilier situé rue de la Tonne à Rocourt ;  

Attendu que le bien est situé en zone de services publics et d’équipements communautaires ;

Attendu que le Royal Football Club Liégeois (RFCL) est un club de football qui fait partie du patrimoine historique de la Ville de Liège ; qu'il a été fondé en 1892 et détient le record de Belgique de saisons jouées au niveau national avec 111 saisons entre 1896 et 2014 ;

Attendu que des milliers de citoyens liégeois soutiennent le Club ainsi que son école de jeunes et souhaitent retrouver un stade sur le territoire de la Ville de Liège ;

Attendu que le RFCL est revenu sur le site de l'ancienne caserne rue de la Tonne en 2015 et occupe une infrastructure provisoire ; qu'il a pour projet la construction d’un nouveau stade sur le site ;

Considérant qu'ECETIA INTERCOMMUNALE est mandaté pour organiser le projet visant à créer cette nouvelle infrastructure au bénéfice du Club ;

Attendu que ce projet doit rencontrer les objectifs suivants :

• capacité d’un stade fermé de 8.000 places avec les espaces de dégagement nécessaires pour respecter les différentes normes de sécurité et les attentes des intervenants (médias, police, pompiers, etc.) ;
• respect des normes UEFA catégorie 4 avec une orientation optimale du stade N-S (±15°) ;
• aménagement de parkings ;

Considérant que ce projet implique également un grand nombre de partenaires : Université de Liège, CHU, Noshaq, Ecetia, dont certains occuperont les installations du nouveau stade ;

Considérant qu’il s’agit là d’une vitrine et d’un moteur économique très importants, non seulement pour Liège mais aussi pour l’ensemble de sa région ;

Considérant qu’il est important de maintenir les activités sportives sur place, sur un site déjà utilisé à cette fin depuis plusieurs années, en bonne cohabitation avec le quartier, et considérant que le Club présente un ancrage historique sur le territoire de Rocourt ;

Considérant qu'il est primordial que la Ville de Liège apporte son soutien rapide et actif à ce projet sportif et drainant d’importants investissements ;

Considérant que la spécificité du projet, son intérêt stratégique ainsi que l’ampleur des retombées économiques escomptées justifient une procédure de gré à gré sans publicité ;

Considérant qu’il convient de céder en bail emphytéotique à ECETIA INTERCOMMUNALE l'emprise de terrain nécessaire à la réalisation de l'ensemble du projet ;

Considérant que la présente décision nécessite une modification mineure de l'emprise de terrain cédé par bail emphytéotique à l'ASBL « Fédération belge des Banques alimentaires pour la lutte contre la faim dans notre pays » ; que cette décision de résiliation partielle est présentée à notre Assemblée de manière conjointe avec la présente décision ;

Considérant par ailleurs que le conseil communal a majoré, pour les exercices 2025 et suivants, la taxe sur les spectacles applicable aux recettes du RFCL ; 

Vu le plan de mesurage dressé en date du 16.04.2024 par Monsieur Fabian DEPREZ, Géomètre au Département de l'Urbanisme et de l'Aménagement du territoire ;

Vu le rapport d'expertise dressé le 11 avril  par la SRL Gexham, Bureau d'expertise immobilière, place de Bronckart, 25 à 4000 Liège, fixant la valeur des canons portant sur un bail emphytéotique d’une durée de 99 ans ;

Vu le projet d’acte établi en date du 11 avril 2025 par l’étude des notaires "Govers et Gillet, notaires associés", rue Neuve, 6 à Chênée, référencé 25-LA-0104/001-AH ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/04/2025.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/04/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 avril 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CÈDE en bail emphytéotique à la société coopérative à responsabilité limitée "ECETIA INTERCOMMUNALE" , dont le siège social est établi à 4000 LIEGE, rue Sainte-Marie 5, un ensemble immobilier, d’une surface mesurée de 56.079 m², à prendre dans les parcelles cadastrées Liège 18e division, section G, numéro 146 A10 P0000, 146 Z9 et 146 B10 ;

MARQUE SON ACCORD sur le projet d’acte établi en date du 11 avril 2025 par l’étude des notaires "Govers et Gillet, notaires associés", rue Neuve, 6 à Chênée, référencé 25-LA-0104/001-AH ;

FIXE la durée du bail emphytéotique à 99 ans à dater de la signature de l’acte authentique, pour des canons annuels de 15.000,00 EUR (quinze mille euros) ;

DISPENSE Administration Générale de la Documentation Patrimoniale de prendre inscription d'office.

DÉLÈGUE au Collège communal la validation du plan de cession définitif.

L’acte authentique sera reçu par l’étude de Maîtres GOVERS & GILLET, notaires associés à Chênée, aux frais de l’emphytéote.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.